Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9, est complété par les mots : : « , sauf lorsqu’il y est autorisé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues au même article ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place et » ;
« 2° L’article L. 5471‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions » ;
« b) Le IV est ainsi modifié :
« – Les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » ;
« – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions demeurent disponibles pendant une période d’un an à compter de leur publication ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d'application de l'article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux »,
les mots :
« d’un ou deux médicaments ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« populations cibles »,
les mots :
« patients auxquels ils sont destinés ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« une telle »,
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments inscrits sur cette ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de garantir aux patients une sécurité »,
les mots :
« d’en garantir l’accès aux patients ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »,
les mots :
« tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».
À la fin de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels »,
les mots :
« le niveau du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique peut être augmenté ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’industriel peut »
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« compte tenu »,
les mots :
« au titre ».
Article 1 terSubstituer aux mots :
« d’établir une interconnexion entre les »
les mots :
« d’assurer l’interopérabilité des ».
Supprimer le mot :
« existantes ».
Article 2À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -170 000 000 € -170 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'enseignants chercheurs 170 000 000 € 170 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -135 000 000 € -135 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation 135 000 000 € 135 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -124 000 000 € -124 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 124 000 000 € 124 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9, est complété par les mots : : « , sauf lorsqu’il y est autorisé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues au même article ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place et » ;
« 2° L’article L. 5471‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions » ;
« b) Le IV est ainsi modifié :
« – Les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » ;
« – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions demeurent disponibles pendant une période d’un an à compter de leur publication ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d'application de l'article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux »,
les mots :
« d’un ou deux médicaments ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« populations cibles »,
les mots :
« patients auxquels ils sont destinés ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« une telle »,
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments inscrits sur cette ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de garantir aux patients une sécurité »,
les mots :
« d’en garantir l’accès aux patients ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »,
les mots :
« tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».
À la fin de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels »,
les mots :
« le niveau du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique peut être augmenté ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’industriel peut »
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« compte tenu »,
les mots :
« au titre ».
Article 1 terSubstituer aux mots :
« d’établir une interconnexion entre les »
les mots :
« d’assurer l’interopérabilité des ».
Supprimer le mot :
« existantes ».
Article 2À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -170 000 000 € -170 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'enseignants chercheurs 170 000 000 € 170 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -135 000 000 € -135 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation 135 000 000 € 135 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -124 000 000 € -124 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 124 000 000 € 124 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place et » ;
« 2° L’article L. 5471‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions » ;
« b) Le IV est ainsi modifié :
« – Les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » ;
« – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions demeurent disponibles pendant une période d’un an à compter de leur publication ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d'application de l'article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux »,
les mots :
« d’un ou deux médicaments ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« populations cibles »,
les mots :
« patients auxquels ils sont destinés ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« une telle »,
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments inscrits sur cette ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de garantir aux patients une sécurité »,
les mots :
« d’en garantir l’accès aux patients ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »,
les mots :
« tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».
À la fin de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels »,
les mots :
« le niveau du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique peut être augmenté ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’industriel peut »
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« compte tenu »,
les mots :
« au titre ».
Article 1 terSubstituer aux mots :
« d’établir une interconnexion entre les »
les mots :
« d’assurer l’interopérabilité des ».
Supprimer le mot :
« existantes ».
Article 2À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -170 000 000 € -170 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'enseignants chercheurs 170 000 000 € 170 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -135 000 000 € -135 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation 135 000 000 € 135 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -124 000 000 € -124 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 124 000 000 € 124 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ».
Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d'application de l'article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés. » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 5423‑9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ». »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et six mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants » sont supprimés ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre un et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants.
« Par dérogation, ce niveau est compris :
« 1° Entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 ;
« 2° Entre quatre et six mois de couverture des besoins pour les médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux »,
les mots :
« d’un ou deux médicaments ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« populations cibles »,
les mots :
« patients auxquels ils sont destinés ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« une telle »,
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments inscrits sur cette ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de garantir aux patients une sécurité »,
les mots :
« d’en garantir l’accès aux patients ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »,
les mots :
« tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».
À la fin de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels »,
les mots :
« le niveau du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique peut être augmenté ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’industriel peut »
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« compte tenu »,
les mots :
« au titre ».
Article 1 terSubstituer aux mots :
« d’établir une interconnexion entre les »
les mots :
« d’assurer l’interopérabilité des ».
Supprimer le mot :
« existantes ».
Article 2À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -170 000 000 € -170 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'enseignants chercheurs 170 000 000 € 170 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -135 000 000 € -135 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation 135 000 000 € 135 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -124 000 000 € -124 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 124 000 000 € 124 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
À la première phrase, substituer aux mots :
« restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux »,
les mots :
« d’un ou deux médicaments ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« populations cibles »,
les mots :
« patients auxquels ils sont destinés ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« une telle »,
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments inscrits sur cette ».
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de garantir aux patients une sécurité »,
les mots :
« d’en garantir l’accès aux patients ».
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »,
les mots :
« tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».
À la fin de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels »,
les mots :
« le niveau du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique peut être augmenté ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’industriel peut »
les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« compte tenu »,
les mots :
« au titre ».
Article 1 terSubstituer aux mots :
« d’établir une interconnexion entre les »
les mots :
« d’assurer l’interopérabilité des ».
Supprimer le mot :
« existantes ».
Article 2À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -170 000 000 € -170 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'enseignants chercheurs 170 000 000 € 170 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -135 000 000 € -135 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation 135 000 000 € 135 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -124 000 000 € -124 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 124 000 000 € 124 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Substituer aux mots :
« d’établir une interconnexion entre les »
les mots :
« d’assurer l’interopérabilité des ».
Supprimer le mot :
« existantes ».
Article 2À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 26 févr. 2024Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -170 000 000 € -170 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'enseignants chercheurs 170 000 000 € 170 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -135 000 000 € -135 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation 135 000 000 € 135 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -124 000 000 € -124 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 124 000 000 € 124 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce médicament ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -170 000 000 € -170 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'enseignants chercheurs 170 000 000 € 170 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -135 000 000 € -135 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation 135 000 000 € 135 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -124 000 000 € -124 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 124 000 000 € 124 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 680 040 € -1 680 040 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 680 040 € 1 680 040 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 27 731 755 € 27 731 755 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -27 731 755 € -27 731 755 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -170 000 000 € | -170 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recrutement d'enseignants chercheurs | 170 000 000 € | 170 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -135 000 000 € | -135 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation | 135 000 000 € | 135 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -124 000 000 € | -124 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | soutien aux établissements et organismes publics de recherche | 124 000 000 € | 124 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 27 731 755 € | 27 731 755 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -27 731 755 € | -27 731 755 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 680 040 € | -1 680 040 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 680 040 € | 1 680 040 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 680 040 € | -1 680 040 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 680 040 € | 1 680 040 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 680 040 € | -1 680 040 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 680 040 € | 1 680 040 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 27 731 755 € | 27 731 755 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -27 731 755 € | -27 731 755 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 7Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 35e centile »
les mots :
« à la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer les alinéas 5 et 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 16,37 »
le nombre :
« 10,37 »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:Après l'article 49, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Article liminaireI. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -4,4 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,7 »
le taux :
« -0,4 ».
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 7I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« ou reprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (création) Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 | Annule : 0 € Supplémentaire : 100000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 100000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l'épisode de sécheresse en 2022 | Annule : 0 € Supplémentaire : 100000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 100000000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Solde structurel | -4,5 | -4,0 | -3,7 | -3,4 | -3,1 | -2,8 |
Ajustement structurel | 0,3 | 0,2 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
» .
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3 bis ABAprès l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes. Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs.
Article 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 6Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Après l'article 6 , insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 1 juin 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Article 2À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
2024‑2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense »
47,04
60,81
62,81
64,95
64,95
64,95
64,95
430,46
Variation
+3,1
+13,77
+2,0
+2,14
0
0
0
»
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,04 60,81 62,81 64,95 64,95 64,95 64,95 430,46
Variation +3,1 +13,77 + 2 +2,14 0 0 0
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024‑2030 |
Crédits de paiement de la mission "Défense" | 47,04 | 60,81 | 62,81 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 430,46 |
Variation | +3,1 | +13,77 | +2,0 | +2,14 | 0 | 0 | 0 |
|
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation de telle sorte que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense » | 47,04 | 60,81 | 62,81 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 430,46 |
Variation | +3,1 | +13,77 | +2,0 | +2,14 | 0 | 0 | 0 |
|
»
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | TOTAL 2024-2030 | |
Crédits de paiement de la mission « Défense » | 47,04 | 60,81 | 62,81 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 430,46 |
Variation | +3,1 | +13,77 | + 2 | +2,14 | 0 | 0 | 0 |
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation. »
Article 5Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 7Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura pour ambition de préparer la modernisation à l’horizon 2035. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Article 23Avant l'article 23, insérer l'article suivant:I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I- Le code de la commande publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé:
"Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle."
Article 2À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
À la seconde phrase, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , charges de pensions incluses, ».
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Article 3Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
48,2452,54 56,84 59,94 62,94 65,94 68,94 415,36 Variation
+ 4,3+4,3 +4,3 +3,1 +3 +3 +3
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,0451,54 55,54 59,91 62,91 65,91 68,91 411,76 Variation
+ 3,1+4,5 +4 +4,37 +3 +3 +3
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 48,24 | 52,54 | 56,84 | 59,94 | 62,94 | 65,94 | 68,94 | 415,36 |
| Variation | + 4,3 | +4,3 | +4,3 | +3,1 | +3 | +3 | +3 |
»
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 47,04 | 51,54 | 55,54 | 59,91 | 62,91 | 65,91 | 68,91 | 411,76 |
| Variation | + 3,1 | +4,5 | +4 | +4,37 | +3 | +3 | +3 |
»
Article 5🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 17 mai 2023Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».
Article 8I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 24Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer l’alinéa 14.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
Article 3 bisÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 2° »
les mots :
« des 2° et 3° »
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure, afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder au seuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Article 8Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« –4 »
le montant :
« –4,9 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant :
« –0,8 »
le montant :
« –0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant :
« –5,0 »
le montant :
« –5,3 ».
IV. – En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,8 »
le montant :
« –6,1 ».
V. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« –5,6 »
le montant :
« –5,9 ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 5Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Les mots : « 2 millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 13:Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
ARTICLE 14:I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 910 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 | 200 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 910 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
ARTICLE 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -240 000 000 € -240 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 240 000 000 € 240 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 € 51 733 261 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -51 733 261 € -51 733 261 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 932 517 € 15 932 517 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -15 932 517 € -15 932 517 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 € 1 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 0 € 0 € programme (modification) Vie politique 1 € 1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 € 1 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 1 € 1 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -240 000 000 € | -240 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 240 000 000 € | 240 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 51 733 261 € | 51 733 261 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -51 733 261 € | -51 733 261 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 15 932 517 € | 15 932 517 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -15 932 517 € | -15 932 517 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie politique | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 13Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de compenser, au titre de l’année 2022, les communes de moins de 3500 habitants, qui n’auraient pas sollicité le remboursement des frais qu’elles ont engagés. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 200 000 000
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19
200 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 | 200 000 000 |
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 | 200 000 000 |
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne de du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 nov. 2022Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 9 nov. 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 25000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -25000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annule : -10000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 3 nov. 2022🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Vie politique Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -1 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 5 nov. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 10000000 € programme (modification) Protection maladie Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Carte vitale biométrique Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -10000000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Annule : 0 € Supplémentaire : 25000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 25000000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Carte vitale biométrique | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | Annule : 0 € Supplémentaire : -25000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -25000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Annule : 0 € Supplémentaire : 25000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 25000000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Carte vitale biométrique | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | Annule : 0 € Supplémentaire : -25000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -25000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Annule : -10000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Vie politique | Annule : -1 € Supplémentaire : 0 € | Annule : -1 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Annule : 0 € Supplémentaire : 10000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 10000000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Carte vitale biométrique | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | Annule : 0 € Supplémentaire : -10000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -10000000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’améliorations.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101 ».
II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,1 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
Annexe : ÉTAT AI. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 260 »
le nombre :
« 259,9 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 51,4 »
le nombre :
« 51,5 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 30000000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 30000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Annule : 0 € Supplémentaire : 30000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 30000000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Annule : 30000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 30000000 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -982208331 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) ARTE France Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € Annule : -116102359 €
Supplémentaire : 5486998 € programme (modification) Radio France Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -240283897 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) France Médias Monde Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € Annule : -108151140 €
Supplémentaire : 4608872 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -37321787 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) TV5 Monde Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Annule : -31739450 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | Annule : -982208331 € Supplémentaire : 0 € | Annule : -982208331 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | Annule : -116102359 € Supplémentaire : 5486998 € | Annule : -116102359 € Supplémentaire : 5486998 € |
| programme (modification) | Radio France | Annule : -240283897 € Supplémentaire : 0 € | Annule : -240283897 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | Annule : -108151140 € Supplémentaire : 4608872 € | Annule : -108151140 € Supplémentaire : 4608872 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | Annule : -37321787 € Supplémentaire : 0 € | Annule : -37321787 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | Annule : -31739450 € Supplémentaire : 0 € | Annule : -31739450 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 9À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Article liminaireI. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 15 juil. 2022Après l'article 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Article 2I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots
« et de recettes ».
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et »
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« du régime d’assurance chômage et ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Article 3I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Article 3 quaterI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Cohésion 400 000 000 € 400 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -131 000 000 € -131 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) soutien aux établissements et organismes publics de recherche 131 000 000 € 131 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) revalorisation des chercheurs et personnels de recherche 250 000 000 € 250 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Internationalisation des sciences humaines et sociales 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 0 € 0 € programme (modification) Compétitivité 1 € 1 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Écologie 1 € 1 € programme (modification) Compétitivité 0 € 0 € programme (modification) Cohésion -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 150 000 € 150 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 150 000 € 150 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -150 000 € -150 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 25 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 1 € 1 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 € 0 € programme (modification) Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 28 oct. 2021
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Compétitivité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cohésion | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Compétitivité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cohésion | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compétitivité | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Cohésion | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 150 000 € | 150 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compétitivité | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Cohésion | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Compétitivité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cohésion | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -131 000 000 € | -131 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | soutien aux établissements et organismes publics de recherche | 131 000 000 € | 131 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | revalorisation des chercheurs et personnels de recherche | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Internationalisation des sciences humaines et sociales | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compétitivité | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Cohésion | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Écologie | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Compétitivité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cohésion | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 150 000 € | 150 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Valérie Rabault • 4 nov. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 € 1 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 35 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 7 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot « Bretagne » est remplacé par les mots « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 41
I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.