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📜Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en france depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes
Valérie Rabault • 22 déc. 2022
📜Proposition de résolution visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en france depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes
Valérie Rabault • 22 déc. 2022
📜Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament
Valérie Rabault • 25 juin 2021
📜Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n°2623) au regard des dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution
Valérie Rabault • 10 févr. 2020