Rétablir le I dans la rédaction suivante : 

« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques »

les mots :

« les quatre années à venir ».

Compléter l’alinéa 46 par les mots :

« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ».

Compléter l’alinéa 46 par les mots :

« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 

« En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« Présentant »,

insérer les mots :

« sous forme d’état des lieux ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale la réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :

« pour au moins le tiers d’entre elles ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« juin »

le mot :

« mai ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« ba) L’article L.O. 111‑6 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,

les mots :

« les quatre années à venir ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 

« En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« Présentant »,

insérer les mots :

« sous forme d’état des lieux ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :

« , pour au moins le tiers d’entre elles ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« juin »,

le mot :

« mai ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »

I. - Supprimer les alinéas 39 à 41.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 61.

III. - En conséquence, supprimer les alinéas 82 à 84.

Après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 

« les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ; »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :

« Présentant »,

insérer les mots :

« , sous forme d’état des lieux, ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Présentant les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Ils comportent une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l’année en cours. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé ou, le cas échéant, désigné. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé ou, le cas échéant, désigné. »

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. »

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« exclusivement »

le mot : 

« majoritairement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.

Rédiger ainsi cet article :

« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le V de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑3, » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;

« 2° Le II de l’article L. 181‑10 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑3 » ;

« b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ». »

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le préfet peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l’environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 et un article L. 137‑42 ainsi rédigés :

« Section 15

« Financement de la dépendance 

« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Financement de la dépendance 

« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ba) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa)  Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. »

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes :

« Ce rapport présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que leur population cible, les aires thérapeutiques visées et leur gravité ou rareté le cas échéant, l’évolution parallèle du nombre de dépôts de demandes d’autorisations d’accès précoce au titre de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique et leur temporalité, la durée des accès directs, le nombre de patients traités pendant cet accès anticipé, les dépenses engagées au titre de cet accès dont les indemnités et accords de remise, le passage ou non dans le remboursement de droit commun, les modalités et les conditions tarifaires de cet éventuel passage dans le droit commun, notamment au regard de spécialités comparables n’ayant pas bénéficié du dispositif. Le rapport étudie la pertinence d’une pérennisation du dispositif au terme de l’expérimentation au regard des éléments précités. »

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

« 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu IV ;

« 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ;

« 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » ;

2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;

2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

« 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau IV ;

« 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ;

« 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » ;

2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;

2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».

Après le septième alinéa de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. »

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir l’extension de la gratuité des préservatifs pour les hommes de moins de 25 ans et la promotion de moyens de contraception masculine. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectuée pour les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1, L-821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »

II. – En conséquence compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers. » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« en intérieur ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , au-delà d’un seuil défini par décret ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10

À l’alinéa 9, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« en intérieur ».

Compléter l’alinéa 10 par mots :

« en intérieur ».

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer cet article.

Dans le cadre de la campagne vaccinale, les établissements mentionnés à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique s'assurent de l'accessibilité des centres de vaccination à tous les publics, en particulier dans les territoires marqués par un faible taux de couverture vaccinale.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Afin de s’assurer du respect de cette interdiction, le président du Conseil départemental et le directeur d’établissement mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent solliciter le concours du Procureur de la République. »

Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :

« 5° (nouveau) Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ;

« 6° (nouveau) Après l’article L. 423‑7, il est inséré un article L. 423‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. »

« I bis (nouveau). – Après le dixième alinéa de l’article 25 septies de la loi n° 63‑634 du 13 juillet 1983 il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il s’agit d’un emploi mentionné à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑3. – Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le département dans les conditions suivantes :

« 1° L’évaluation sociale se déroule dans une langue comprise par l’intéressé, le cas échéant avec le recours d’un interprète faisant preuve de neutralité vis-à-vis de la situation. L’intéressé est informé des objectifs et des enjeux de l’évaluation sociale qui doit être une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance.

« 2° Les évaluateurs disposent d’une formation commune afin de s’assurer que l’évaluation et la mise à l’abri se fassent de façon équitable sur l’ensemble du territoire national.

« 3° L’évaluation sociale se fonde sur les actes d’état civil qu’il présente selon les modalités fixées à l’article 47 du code civil.

« 4° L’avis motivé sur la minorité et l’isolement de l’étranger se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se fonde sur les éléments recueillis au cours de l’évaluation sociale. S’il existe un doute, il est mentionné dans l’avis et profite à l’intéressé.

« Un décret présenté en Conseil d’État, pris après consultation de l’Assemblée des départements de France, précise les modalités d’application du présent article et approuve un référentiel national d’évaluation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377 du même code. ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« urgence »,

insérer les mots :

« et des mesures d’évaluation de la situation ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handicap et protection de l’enfance » chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. ».

L’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres autant que nécessaires, entre le mineur et les services compétents en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, en vue de préparer son accès à l’autonomie. »

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Le nom et les coordonnées d’un référent extérieur à l’établissement ou au service, lorsque la personne accueillie est mineure. Ce référent a pour mission de l’écouter, de le soutenir et de l’accompagner, s’il le souhaite, dans une démarche de signalement de faits de maltraitance survenus au sein de la structure. Les modalités de désignation du référent sont précisées par décret. »

Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :

« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 

« Les décisions judicaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut »

les mots :

« à qui le mineur est confié dans le cadre de la répartition nationale et le procureur de la République du département d’accueil au profit duquel le procureur de la République du département d’origine s’est dessaisi ne peuvent ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

 « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés.

« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » »

Le quatrième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sa décision d’orientation n’est pas exécutée, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Supprimer cet article.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 223‑2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision du juge compétent. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 13 les huit alinéas suivants :

« II. – Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code Civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne mentionnée au I.

« Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l’article 47 du même code.

« Il peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative en application de l’article 1183 du code de procédure civile.

« Il peut ordonner les examens prévus à l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. 

« Le juge convoque les parties dans un délai qui ne peut excéder quinze jours en application de l’article 1184 du code de procédure civile.

« III. –   Si, au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du même code.

« Si au terme des mesures provisoires, la personne n’est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l’ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L’intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l’article 1191 du code de procédure civile. » 

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » 

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I A À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service » , sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article L. 223‑2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision du juge compétent. ». 

III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au cours des mesures provisoires, le président du conseil départemental transmet un rapport au juge sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci et les informations transmises par le représentant de l’État dans le département. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 10 les huit alinéas suivants : 

« III. – Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne mentionnée au I.

« Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l’article 47 du code civil.

« Il prend en compte le rapport du président du conseil départemental mentionné au quatrième alinéa du présent article.

« Il peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative en application de l’article 1183 du Code de procédure civile.

« Il peut ordonner les examens prévus à l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. 

« Le juge convoque les parties dans un délai qui ne peut excéder quinze jours en application de l’article 1184 du code de procédure civile.

« IV. –   Si au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil.

« Si au terme des mesures provisoires, la personne n’est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l’ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L’intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l’article 1191 du code de procédure civile. »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223‑2 du présent code et du second alinéa de l’article 375‑5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’au » 

le mot : 

« le ».

À l’alinéa 3, après la mention : 

« I »

insérer les mots :

« et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« organise »

les mots :

« peut organiser ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’évaluation prévue au II »

les mots :

« la présentation des personnes auprès des services de l’État lorsqu’elle a été organisée. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L’article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants ayant fait l’objet d’un placement sur décision judiciaire. Ce rapport fait également état des éléments relatifs au taux d’encadrement des personnes accueillies par les professionnels employés par ces établissements et services, et évalue la part minimale de professionnels devant détenir des diplômes et qualifications.

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du droit afin de positionner le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non, conformément aux articles 375 et suivants du code civil. 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre systématique par le juge des enfants des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil. 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« dix ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : 

« Art. 4‑1. – Les associations établissent des comptes annuels et dressent chaque année l’état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« qu’il fixe »,

les mots :

« de deux mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la fin du premier alinéa, insérer les mots : « Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France ». »

À l’alinéa 4, supprimer les mots suivants :

« pendant une durée de cinq années ».

À l’alinéa 4, substituer au chiffre :

« cinq »,

le chiffre :

« dix ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »

les mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur la mise en œuvre des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« contre celui‑ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis »,

les mots :

« des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis »,

les mots :

« indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis »,

les mots :

« indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« contre celui‑ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis »,

les mots :

« un faisceau d’indices rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis »,

les mots :

« du faisceau d’indices rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis »,

les mots :

« un faisceau d’indices rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 octobre 2021 »

la date :

« 31 août 2021 ».

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« données »

insérer le mot : 

« anonymisées »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par la covid-19, ne peuvent être conservées au-delà de trois années. »

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mars 2022. »

L’article L. 212‑15 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Les équipements sportifs des établissements publics à vocation scolaire et universitaire, ainsi que ceux des établissements privés sous contrat, sont à la disposition des associations qui en ont l’utilité dans le cadre de leurs activités, et disposant de l’agrément prévu à l’article L. 121‑4 du code du sport. L’administration gestionnaire du site examine les demandes d’accès des associations dans les conditions mentionnées à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. 

« Tout refus par l’administration doit faire l’objet de motivations réelles et sérieuses, et peut-être opposable devant le juge administratif. 

« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ». »

Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 636‑2. – I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux professions paramédicales et médico-sociales du ressort territorial de l’unité de formation et de recherche de médecine.

« Elle a pour vocation de mettre en cohérence les parcours de formation et de favoriser les rencontres et échanges entre les étudiants.

« II. – La conférence pédagogique a également pour mission de préparer et d’organiser l’intégration des formations paramédicales dans le parcours licence, master, doctorat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions de cette intégration, effective à la rentrée universitaire 2022‑2023.

« III. – La conférence pédagogique est composée du doyen de l’unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant et des responsables de formation des établissements membres. Elle se réunit au minimum deux fois par année universitaire.

« IV. – La conférence pédagogique examine annuellement les demandes formées par les professionnels de santé aspirant à changer de métier ou de spécialité, les demandes de validation des acquis de l’expérience et fixe pour chaque candidat la durée et la nature des études nécessaires à l’acquisition de leur nouvelle qualification professionnelle.

« Un décret fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la conférence pédagogique. »

L’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot :

« humains, »,

insérer les mots :

« la promotion et la réalisation des droits de l’enfant, ».

A l’alinéa 16, après le mot :

« avec : »,

insérer les mots :

« (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« humains, »,

insérer les mots :

« aux droits de l’enfant, ».

Compléter l’alinéa 48 par les mots :

« et filles-garçons ».

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité filles-garçons et des droits des femmes, des filles et des adolescentes dans l’ensemble des régions du monde. L’autonomisation économique et sociale des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge, constituent un socle fondamental du développement durable. La France reconnaît les enfants (y compris filles et adolescentes) et les jeunes (y compris les jeunes femmes) comme acteurs et actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

1° A la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« globale »,

insérer les mots :

« et multisectorielle basée sur les droits des populations dont les enfants, en vue de leur garantir un accès aux services essentiels et renforcer les systèmes nationaux »

2° A la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« populations »,

insérer les mots :

« , notamment des enfants ».

Après le mot :

« humains »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :

« , telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement, les Objectifs du Développement Durable et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui vise notamment à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits, et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre de ces mêmes droits. La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030. La France, grâce à une approche intersectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personne, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues, y compris les enfants et les filles, qui, de par leur sexe et leur âge, expérimentent davantage de barrières empêchant la réalisation effective de leurs droits et leur pleine participation aux processus de décision. La France reconnaît les enfants (y compris filles et adolescentes) et les jeunes (y compris les jeunes femmes) comme acteurs et actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. »

Au début de l’alinéa 165, substituer aux mots :

« Lorsqu’elles sont disponibles »,

la phrase :

« La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier, y compris les organisation gérées par les enfant et les jeunes. »

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase :

« et l’égalité filles-garçons. Dans tous les autres secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, La France prend également en compte, dans ses objectifs, principes et indicateurs, les droits de l’enfant ainsi que l’égalité fille-garçons. »

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur  la mise en place d’une tarification sociale des cantines.

Cette annexe s’attache notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale cible. 

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2021 », 

l’année :

« 2020 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« fixé »

insérer les mots :

« par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ».

Le a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, »

les mots :

« sur autorisation des personnes mentionnées au premier alinéa ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – À l’article L. 613‑2 du code de la santé publique, les mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sur autorisation des personnes mentionnées au premier alinéa ». 

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultat de l'article 19 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, les mots : « , à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, » sont supprimés. »

I. – Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants :

« Section 15

« Contribution sur les successions et les donations »

« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 137‑39, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 :

« sont insérées des sections 14 et 15 ainsi rédigées : ».

Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants :

« Section 15

« Contribution sur les successions et les donations »

« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , d’assainissement de la situation financière ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

 « ou de non-respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« le »

les mots :

« la moitié du ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne ne disposant pas de complémentaire santé et devant s’acquitter de la somme forfaitaire définie au I de l’article L. 160‑13 de la sécurité sociale à l’occasion d’un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé est orientée vers le service social de l’hôpital. »

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, de façon contigüe à leurs établissements, des services au sein duquel des sages‑femmes assurent l’accouchement physiologique sécurisé des femmes enceintes dont elles ont suivi la grossesse. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et en respectant un cahier des charges dont les modalités sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. »

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :

« II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans le ressort de cinq établissements publics mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, et par dérogation aux articles L. 4624‑2 et L. 4624‑3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, l’infirmier qui remplit les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311‑1 et suivants du même code assure :

« 1° La réalisation de l’examen périodique des personnes mentionnées à l’article L. 1424‑5 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du suivi individuel renforcé dont il bénéficie en application de l’article L. 4624‑2 du code du travail ;

« 2° La réalisation de l’examen de reprise des personnes mentionnées à l’article L. 1424‑5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle n’est pas affectée à un poste présentant des risques particuliers, ainsi que l’échange prévu dans ce cadre avec elle au titre de l’article L. 4624‑3 du code du travail ;

« 3° Le bilan d’exposition aux risques professionnels effectué lorsque le sapeur-pompier  professionnel ou volontaire, atteint l’âge de cinquante ans.

« La réalisation de ces actes fait l’objet d’une indemnisation pour l’infirmier qui remplit les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311‑1 et suivants du code de la santé publique.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Il précise notamment le rôle de la Caisse nationale de l’assurance maladie dans le pilotage de sa mise en œuvre.

« III. – Au plus tard trois mois avant le terme des expérimentations mentionnées au I et au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celles‑ci. »

Après le mot :

« renouvelée »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4,

« une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. »

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 93,8 »

le nombre :

« 93,775 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 90 »

le nombre :

« 90,025 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 93,8 »

le nombre :

« 92,8 ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 »

le nombre :

« 13 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ».

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »

Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants :

« Section 15

« Contribution sur les successions et les donations

« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; »

À l’alinéa 7, après le mot :

« sages-femmes », 

insérer les mots : 

« conventionnées et ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Les règles de facturation des maisons de naissance sont les mêmes que celles applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et définies au 4° de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique. »

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :

« II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans le ressort de cinq établissements publics mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, et par dérogation aux articles L. 4624‑2 et L. 4624‑3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, l’infirmier qui remplit les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311‑1 et suivants du même code assure :

« 1° La réalisation de l’examen périodique des personnes mentionnées à l’article L. 1424‑5 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du suivi individuel renforcé dont il bénéficie en application de l’article L. 4624‑2 du code du travail ;

« 2° La réalisation de l’examen de reprise des personnes mentionnées à l’article L. 1424‑5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle n’est pas affectée à un poste présentant des risques particuliers, ainsi que l’échange prévu dans ce cadre avec elle au titre de l’article L. 4624‑3 du code du travail ;

« 3° Le bilan d’exposition aux risques professionnels effectué lorsque le sapeur-pompier  professionnel ou volontaire, atteint l’âge de cinquante ans.

« La réalisation de ces actes fait l’objet d’une indemnisation pour l’infirmier qui remplit les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311‑1 et suivants du code de la santé publique.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Il précise notamment le rôle de la Caisse nationale de l’assurance maladie dans le pilotage de sa mise en œuvre.

« III. – Au plus tard trois mois avant le terme des expérimentations mentionnées au I et au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celles‑ci. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et pouvant porter atteinte à l’ordre public » ; ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , précisées par décret, ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du droit de l’Union européenne ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent exclure la culture de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II sur tout ou partie de leur territoire dans le cadre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II. »

I. – Après le 2° de l’article 27 de la loi n° 86‑1087 du 30 septembre 1986, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 10 % de productions  scientifiques ».

II. – Après le 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1087 du 30 septembre 1986, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les proportions de productions scientifiques, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à 10 % ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« I . – Après l’article L. 137‑39 du code de la sécurité sociale, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Section 14

« Contribution sur les successions et les donations »

« Art. L. 137‑40. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie telle que visée à l’article L. 14‑10‑2 du Code de l’action sociale et des familles.

« II. – Cette disposition entre en vigueur à compter du premier 1^er janvier 2021. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié ;

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , le service de prestation pour l’autonomie » ;

« 2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Au titre de la protection universelle pour l’autonomie. » ;

« 3° Après le 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Autonomie » ».

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 12.

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Ce rapport retrace notamment l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée. Il comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les cinq années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement. Il expose les évolutions des prélèvements obligatoires pour chaque zone géographique concernée, au minimum par département. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »

les mots :

« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves et, notamment, du nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers, dans l’établissement dont le directeur a la charge. »

Supprimer l'alinéa 1.

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant :

« III. – Au d du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « et à la durée » et les mots : « l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et » sont supprimés à compter du 24 mai 2020. »

I. - Pendant la durée de l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus à l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont fermés.

II. - Sur la même période, les décisions de placement déterminées à l’article L. 551-2 du même code sont suspendues.

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est réuni sans délai une conférence de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Sa composition et sa nomination sont fixées par décret. Après avoir reçus une formation préalable, ses membres débattent et rédigent périodiquement un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics sans délai. Les experts participant à la formation des citoyens et aux débats de cette conférence sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.

« Les citoyens membres de cette conférence et les experts qui les forment ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères.

I. - À l’alinéa 8, après le mot :

« permettre, »

insérer les mots : 

« en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, »

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« déroger, »,

insérer les mots : 

« par voie d’accord collectif à durée déterminée, »

III. -En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« , dans le respect des prescriptions minimales européennes ».

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :

« Art. LO. 19‑11‑1-1. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« et permet, à ceux qui ont commencé tôt, de partir à un âge raisonnable ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« À ce titre, le système universel de retraite permet à chacun de contribuer au système de solidarité retraite au titre des années non-cotisées ».

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« et tenant compte de l’évolution du coût de la vie ».

Après le mot :

« échéant, »

insérer les mots :

« les collectivités territoriales et »