Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.

« Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat :

« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;

« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;

« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis consultatif d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction de la nature des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou, s’il est mineur, de ses représentants légaux.

« Une fois par trimestre, un coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan ;

« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.

« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour être appliquées, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, visant à favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées, qui peut adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;

« 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

« II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351‑3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.

« Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1^er septembre 2029. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés. »

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. » 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À l’alinéa 4, après les mots : 

« ou de matériel pédagogique » 

insérer les mots : 

« ainsi que des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. » 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les biens d’occasion au sens du I de l’article 98 A de l’Annexe III du code général des impôts. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 10 euros ».

I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis – les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au h) de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir les alinéas 229 à 249 dans la rédaction suivante :

« Section 6

« Taxe sur les emballages en plastique

« Sous-section 1

« Champ d’application

 « Art. L. 433‑105. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre I^er, par celles du titre I^er du présent livre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑106. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑107 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑109 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑110, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑108.

« Art. L. 433‑107. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;

 « 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.

 « Art. L. 433‑108. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :

« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;

« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.

« Art. L. 433‑109. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom. 

« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.

« Art. L. 433‑110. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433‑111. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433‑112. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;

« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.

« Sous-section 3

« Montant de la taxe

 «  Art. L. 433‑113. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 «  Art. L. 433‑114. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :

« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;

« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.

« Paragraphe 1

« Terme général

 « Art. L. 433‑115. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

 « 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;

« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑116 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑117, dans le marché national, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑116. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑115, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :

« 

(en euros par tonne)

 »

 « Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

 « Art. L. 433‑117. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :

 « 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

       « 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages produits sur le territoire de taxation.

« Paragraphe 2

« Terme propre aux bouteilles pour boissons

« Art. L. 433‑118. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.

 « Art. L. 433‑119. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑114 est égal au produit des facteurs suivants :

 « 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;

 « 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑120 ;

« 3° La part, définie à l’article L. 433‑121, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.

« Art. L. 433‑120. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑119 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑116.

 «  Art. L. 433‑121. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑15 s’entend du quotient entre :

« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;

 « 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.

« Sous-section 4

« Exigibilité

« Art. L. 433‑122. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑123. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :

 « 1° L’intervention du fait générateur ;

 « 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑127.

« Sous-section 5

 « Personnes soumises aux obligations fiscales

 «  Art. L. 433‑124. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑125. – Est redevable de la taxe :

 « 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;

 « 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

 « Art. L. 433‑126. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

 « Art. L. 433‑127. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.

 « Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.

 « Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 433‑128. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑127.

« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑123, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.

« Sous-section 7

« Paiement de la taxe

 « Art. L. 433‑129. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

 « Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I^er. » ;

« c) Au 1^er janvier 2027, à l’article L. 433‑38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;

« d) Au 1^er janvier 2029, au 1° de l’article L. 433‑107, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;

« e) Au 1^er janvier 2030 :

« i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;

« f) Au 1^er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433‑61 et le dernier alinéa de l’article L. 433‑92 sont supprimés » ;

Insérer un article ainsi rédigé :

« I. – L’article L. 5411023 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541101 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541102 du même code.

« Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels

« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final.

« Un décret en conseil d’État établi sur la base du présent article peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L541101 du même code qui en feraient expressément la demande.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »

Après le dernier alinéa, insérer les alinéas rédigés :

I. – L’article L. 5411023 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541101 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541102 du même code.

« Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels

« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final.

« Un décret en conseil d’État établi sur la base du présent article peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L541101 du même code qui en feraient expressément la demande.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. » 

I. – L’État assure, à compter de l’exercice 2026, la compensation intégrale des charges nouvelles supportées par les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements relevant de la fonction publique territoriale du fait de l’augmentation du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

II. – Cette compensation est financée au sein de l’Ondam hospitalier par une dotation spécifique versée aux établissements concernés, calculée sur la base de l’évolution annuelle du taux de cotisation CNRACL appliqué à la masse salariale des agents affiliés.

III. – Un décret précise les modalités de calcul, de versement et de suivi de cette compensation.

Les produits de santé et examens complémentaires prescrits par les infirmiers dans les conditions prévues à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont pris en charge dans le cadre prévu aux articles L. 162‑1-7 et L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’expérimentations, les puéricultrices diplômées d’État exerçant à titre libéral peuvent intervenir dans les établissements d’enseignement maternel et élémentaire, afin de participer au suivi préventif de la santé des enfants scolarisés. »

II. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, et dans le cadre d’une expérimentation, les puéricultrices diplômées d’État exerçant à titre libéral peuvent intervenir dans les établissements d’enseignement maternel et élémentaire pour assurer, en lien avec les services de médecine scolaire et de protection maternelle et infantile, des activités de suivi préventif de la santé des enfants, dans les conditions fixées par décret. »

II. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, il est permis à des puéricultrices exerçant à titre libéral, agréées à cet effet, d’assurer le suivi préventif de la santé des enfants dans les établissements d’enseignement maternel et élémentaire.

IV. – L’expérimentation vise à :

1° Renforcer la prévention et le repérage précoce des troubles de santé, de développement ou du comportement ;

2° Améliorer la coordination entre les acteurs de la santé scolaire, de la protection maternelle et infantile et du médico-social, de la protection de l’enfance ;

3° Garantir le respect du secret médical et des droits des familles.

V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les modalités d’agrément, de financement et d’évaluation.

VI. – Le financement de cette expérimentation peut être assuré :

1° soit par l’assurance maladie, par conventionnement, au titre des actions de prévention et de suivi de la santé des enfants ;

2° soit par convention entre les puéricultrices participantes et les établissements scolaires, les communes ou les collectivités territoriales, ces conventions pouvant prévoir une participation financière de l’État, de l’assurance maladie ou des collectivités.

VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation portant sur son efficacité, son coût et sa possible généralisation.

I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois régions, l’État autorise les infirmiers à détenir et conserver des vaccins au sein de leur cabinet, sous réserve du respect de conditions de stockage adaptées garantissant leur intégrité et leur sécurité.

II. – Les frais liés à la prise en charge des patients, ainsi que les dépenses associées au stockage et à la gestion des vaccins sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation détaillant les résultats et se prononçant sur la pertinence d’une généralisation nationale.

L’article L 111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans à compter d’une date fixée par décret, le dossier médical partagé comporte un volet relatif à la mise en place de demandes de renouvellement d’ordonnances dont la liste et les conditions sont fixées par décret ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la politique « Ségur du numérique » dans le secteur social et médico-social, incluant le Programme ESMS numérique, le dispositif SONS et le programme CaRE.

Ce rapport présente :

– un état des lieux des équipements et outils numériques déployés, notamment les dossiers usagers informatisés (DUI) interopérables, et leur niveau d’utilisation par les structures sociales et médico-sociales ;

– une estimation des besoins financiers restants, incluant les coûts récurrents liés à l’hébergement sécurisé des données, aux licences logicielles, à la maintenance, à l’assistance aux utilisateurs et à la cybersécurité ;

– une analyse de l’impact de ces programmes sur la qualité des accompagnements, la coordination des parcours, la protection des données sensibles et la réduction de la charge administrative des professionnels.

Il formule également des recommandations visant à définir une stratégie pérenne de financement et d’accompagnement, afin de garantir l’égalité de traitement entre le secteur social, médico-social et sanitaire, et de renforcer la modernisation, l’efficience et la souveraineté numérique au service des personnes accompagnées.

 Le II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du B, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1‑3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »

2° Le C est ainsi modifié : 

a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1‑1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

I. – L’État promeut, à Mayotte, le développement de l’éducation au dehors et en contact avec la nature sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.

À ce titre, un dispositif expérimental de soutien aux projets éducatifs en plein air est mis en œuvre dans les établissements scolaires, en lien avec les collectivités territoriales, les associations et les services déconcentrés de l’État.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 121 à 123.

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

« faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

« faites aux femmes et aux enfants ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

L’article 215 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement aux relations sexuelles futures. »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 822‑1‑2. – Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée et fixée à 1 € est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité se signalant auprès du réseau des œuvres universitaires »

« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires s’engagent dans la mise en œuvre de solutions pour lutter contre le gaspillage alimentaire et pour les actions contre la précarité alimentaire des étudiants. »

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Après l’article L. 231‑4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 231‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑5. – Le rapport social unique indique le taux d’absence des agents par rapport au taux national de référence établit ainsi que les voies et moyens mises en œuvre par les administrations mentionnées à l’article L. 2. »

I.– Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:

« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État, d’un montant maximum fixé au II de l’article, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :

1* visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

2* visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et agréé par le recteur, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de l’enseignement supérieur. »

II. – Le I. entre en vigueur au 1er septembre 2025.III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Au II. de l’article L120-1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé : “4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire.”

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« agriculture » 

insérer les mots :

« et de souveraineté alimentaire ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 8° D’encourager au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes qui rendra notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux.

Article 35

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

I. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : 

« Les professionnels intervenant au titre de l’article L. 214‑1‑1 disposent d’une carte professionnelle. Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. »

Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : 

« Les professionnels intervenant au titre de l’article L. 214‑1‑1 disposent d’une carte professionnelle. Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. »

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »

I. – La section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L 312‑17‑2‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’auto-soins ainsi qu’à l’amélioration de la compréhension générale de l’organisation du système de santé. Cette formation aborde notamment les gestes de premiers secours, les maladies transmissibles, les mesures d’hygiène et la vaccination, la santé mentale et le bien être, la connaissance du corps humain ainsi que les bases de l’organisation du système de santé.

« En outre, elle inclut les informations prévues par les articles L. 312‑16, L. 312‑17, L. 312‑17‑1, L. 312‑17‑1‑1, L. 312‑17‑2 et L. 312‑17‑3. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

I. – Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑1‑4. – Le proche aidant pourra bénéficier de formations afin de développer ses compétences pour favoriser une prise en charge bientraitante de la personne accompagnée.

« Les dispositions relatives à la mise en œuvre de cet article seront précisées par voie réglementaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – En fonction de l’ancienneté de l’établissement d’hébergement, un coefficient vient majorer le forfait global pour permettre une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Les modalités de ce coefficient seront définies par décret.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 2 du chapitre 2 du titre V du livre I du code de l’urbanisme est complété par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑6‑5. – Sont regardées comme des habitations autonomie les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire par des personnes en perte d’autonomie.

« L’installation et l’enlèvement des habitations autonomie sont soumises à un régime dérogatoire à celui de droit commun dont les conditions seront fixées par décret. »

I. – Après l’article L. 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 23 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 23 bis. – Lors de la liquidation de la pension militaire, le bénéficiaire de la pension peut céder ses bonifications à son conjoint ou partenaire pacsé dans la limite de 8 trimestres. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 23 du code des pensions civiles et militaires de retraites, il est inséré un article L. 23 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 23 bis. – Lors de la liquidation de la pension militaire, le bénéficiaire de la pension peut céder ses bonifications à son conjoint ou partenaire pacsé dans la limite de huit trimestres. »

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I. – Au 2° de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ».

« II. – À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « région, », sont insérés les mots : « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux, ».

« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

« Après le mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. » »

« À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « du président du conseil régional, ou du préfet de région après information ». »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ».

2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 371‑3, après la première occurrence du mot : « région, », sont insérés les mots : « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux, ».

Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires »

les mots : 

« leur origine ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réajuster les grammages des plats servis en restauration collective en respectant l’équilibre nutritionnel et en s’inscrivant dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire, telles que la mise en place d’une différenciation visuelle claire entre la date limite de consommation et la date de durabilité minimale ainsi que le déploiement d’actions de sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits. Il formule des propositions, notamment en vue de la révision à venir du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« emballages »,

les mots :

« contenants alimentaires ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réajuster les grammages des plats servis en restauration collective en respectant l’équilibre nutritionnel et en s’inscrivant dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire, telles que la mise en place d’une différenciation visuelle claire entre la date limite de consommation et la date de durabilité minimale ainsi que le déploiement d’actions de sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits. Il formule des propositions, notamment en vue de la révision à venir du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur les violences domestiques. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « d’affichage », substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de leur permettre »,

les mots :

« , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ».

II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. »

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑9-2. – À compter du 1^er janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif d’objets en plastique dans la nature sont interdits.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Responsabilité des producteurs, prévention et gestion des déchets ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :

« peuvent conclure »

le mot :

« concluent ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au V, les mots : « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux I et II bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Tout commerce de détail exposant à la vente des produits alimentaires faisant l’objet d’avantages promotionnels est tenu de les exposer sans conditionnement supplémentaire ajouté pour cette opération commerciale. »

II. – L’obligation prévue au II de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement entre en vigueur le 1^er juillet 2021 pour les conditionnements composés de tout ou partie de matière plastique et le 1^er juillet 2023 pour les autres conditionnements. »

Le second alinéa du 2 de l’article 273 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dispense de régularisation n’est toutefois pas autorisée lorsque la destruction porte sur des denrées alimentaires encore consommables. »

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ».

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 :

« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. »

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »

I. –À l’alinéa 3, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« ou leur engin de déplacement personnel ».

II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la base d’un certificat d'examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l'emploi dans l’attente de la remise du titre définitif. »

À l’alinéa 41, après le mot : « gèrent », substituer aux mots :

« moins de 15 000 logements »,

les mots :

« un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire ».

Les mesures de politiques locales de l’habitat donnent lieu à une convention entre l’État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d’habitat, au plan départemental d’habitat ou au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, précisant les orientations de la politique locale sur les champs suivants :

 – Développement de l’offre nouvelle en maîtrise d’ouvrage directe comme en vente en l’état futur d’achèvement ;

 – Politique de vente du patrimoine locatif ;

 – Développement de l’accession sociale : vente du patrimoine locatif comme accession neuve ;

 – Politiques d’entretien et de rénovation, projets de démolition et de restructuration, etc.

La convention s’impose aux organismes de logement social. Elle est une déclinaison territoriale de leur convention d’utilité sociale.

La convention est signée de façon obligatoire pour les collectivités délégataires et de façon facultative pour les collectivités non délégataires. »

Le 1° de l’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d’une location d’un bien immobilier ».

Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une commission spéciale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commission regroupe les services locaux de l’État, des représentants de collectivités locales et de leurs regroupements – délégataires et non délégataires – les représentants des organismes de logement social.

« Cette commission donne un avis sur les projets de regroupement qui lui sont obligatoirement soumis par les organismes désireux de s’associer et se prononce sur :

« – la pertinence territoriale, en termes d’évolution stratégique, de moyens financiers, de gouvernance locale et de contenus de projet ;

« – la modulation éventuelle à la baisse du seuil de taille minimale d’un groupe selon la réalité et les besoins du territoire et des organismes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019, dans les régions volontaires, il est dérogé, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, à la limite d’âge de vingt-neuf ans révolus prévue à l’article L. 6222‑1 du code du travail pour les actifs au chômage depuis plus d’un an. »