Après l’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑2. – Les cartographies des cours d’eau, des écoulements et des zones humides utilisées par l’autorité administrative pour l’application du présent titre ne sont opposables aux propriétaires, aux exploitants agricoles, aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets que lorsqu’elles ont été établies ou mises à jour depuis moins de six ans.

« Lorsque le relevé ou les données ayant servi à l’établissement d’une cartographie datent de plus de six ans, l’autorité administrative procède à leur actualisation préalablement à toute décision individuelle fondée sur cette cartographie.

« Cette actualisation est conduite après consultation des chambres d’agriculture, des collectivités territoriales compétentes et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau. »

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

« À titre expérimental, jusqu’au 15 avril 2028, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :

1° Soit, en l’absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce ;

2° Soit demander l’application d’un préavis conforme au même II. Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d’un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l’application d’un préavis conforme au même II. »

Le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 214‑8‑2. – Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, tels que définis à l’article L. 214‑8‑1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214‑1 et suivants, dès lors qu’ils sont réalisés dans les conditions fixées par l’article L. 214‑8‑1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au IV de l’article L. 214‑8‑1. »

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Les cartographies des cours d’eau, des écoulements et des zones humides utilisées par l’autorité administrative pour l’application du présent titre ne sont opposables aux propriétaires, aux exploitants agricoles, aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets que lorsqu’elles ont été établies ou mises à jour depuis moins de six ans.

« Lorsque le relevé ou les données ayant servi à l’établissement d’une cartographie datent de plus de six ans, l’autorité administrative procède à leur actualisation préalablement à toute décision individuelle fondée sur cette cartographie.

« Cette actualisation est conduite après consultation des chambres d’agriculture, des collectivités territoriales compétentes et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau. »

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions générales prévues pour les projets soumis à déclaration. Ces prescriptions ne peuvent imposer des exigences relevant du régime d’autorisation ni des conditions équivalentes à celles applicables aux projets soumis à autorisation.

« Le principe de non‑régression mentionnée au 9° du II de l’article L. 110‑1 ne fait pas obstacle à l’implantation de tels plans d’eau, dès lors qu’ils respectent les prescriptions générales applicables au régime de déclaration et les exigences de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. »

À l’alinéa 13, après le mot : 

« sens », 

insérer les mots : 

« du premier alinéa ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « peut : » ; 

– les deux dernières phrases sont supprimées ; 

b) Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : 

« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;

« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ; 

« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. » ;

2° L’article L. 143‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du neuvième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation des biens a décidé de les acquérir pour l’exécution des projets communaux ou intercommunaux mentionnés à l’article L. 123‑27, avec l’accord exprès des commissaires du Gouvernement. » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce dernier, elle » sont remplacés par les mots : « l’acquéreur évincé et en cas d’absence de demande prioritaire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, la société ».

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ces mesures tiennent compte de la nécessité de prévenir l’installation durable du loup dans les territoires jusqu’alors exempts de présence permanente de l’espèce et exposés à des fronts de colonisation. »

I. – L’article L. 313‑37 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accise n’est pas exigible lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol dûment constaté et déclaré, sauf lorsque des éléments probants établissent l’existence d’une fraude, d’une négligence grave ou d’un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation incombant au redevable. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle recense également les engagements spécifiques du producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« – après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles définissent également les modalités de prise en compte, pour la détermination ou la révision du prix convenu, des engagements spécifiques du producteurs qui ne sont pas pris en compte par les indicateurs de coût de production ou par d’autres indicateurs prévus au contrat. »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 l’alinéa suivant : 

« L’acheteur répond à toute demande du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs tendant à obtenir des explications sur l’élaboration et l’application des modalités et formules de détermination ou de révision du prix mentionnés au 1° du présent III, notamment sur les pondérations respectives des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, au regard de la position réelle de l’acheteur sur lesdits marchés. Ces explications motivées, accompagnées de toutes les pièces justificatives utiles à leur bonne compréhension, sont transmises avec la réserve motivée sur un ou plusieurs éléments de la proposition de contrat ou d’accord-cadre en application du II du présent article et dans un délai de quinze jours à compter de la demande du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs pendant la période mentionnée au II bis du présent article ou à tout moment de l’exécution du contrat ou de l’accord-cadre. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : 

« sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

Supprimer l’alinéa 26.

Après l’article L. 444‑1 A du code de commerce, il est inséré un article L. 444‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 444‑1 B. – I. — Sans préjudice de l’article L. 444‑1 A, les dispositions des articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, en tant qu’elles assurent la prise en compte des indicateurs de coûts de production et la non-négociabilité de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, dès lors que le fournisseur ou le premier acheteur est établi en France, quelle que soit la loi choisie par les parties, la juridiction désignée ou le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention.

« II. — Est réputée non écrite toute clause d’une convention portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire la détermination du prix ou les conditions de la négociation aux obligations prévues aux articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, notamment :

« 1° Toute clause désignant un droit étranger comme loi applicable à la détermination du prix payé au producteur ou au fournisseur de matière première laitière ;

« 2° Toute clause attribuant compétence exclusive à une juridiction ou à un arbitre établi hors du territoire français pour les litiges relatifs à la formation du prix ;

« 3° Toute clause excluant ou limitant la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L. 443‑4 du présent code ;

« 4° Toute clause excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le prix convenu entre le premier acheteur et le fournisseur, la part correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, telle que prévue au II de l’article L. 443‑8 du présent code.

« III. — Tout acheteur de produits laitiers mentionnés au I, quel que soit son lieu d’établissement, est tenu de conduire la négociation du prix dans le respect des dispositions du présent article dès lors que ces produits sont destinés à être commercialisés sur le territoire français.

« IV. — Les réserves prévues à l’article L. 444‑1 A relatives au respect du droit de l’Union européenne, des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et au recours à l’arbitrage sont applicables au présent article.

« V. — Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 442‑4 du présent code. Le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de l’économie ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques contraires au présent article et la réparation des préjudices subis. »

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »

Après l’article 3

Insérer un article ainsi rédigé :   

Après le 4° du IV de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Au pré-paiement de la carte d’achat décrite à l’article R2192-37 du code de la commande publique »

Après l'article 3,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € ».

II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution au deuxième alinéa du 1.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – À partir du 1^er janvier 2027, pour les entreprises effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros et réalisant un bénéfice net de plus de 20 % sur l’exploitation des navires armés au commerce, les bénéfices effectués au-delà de ce seuil sont soumis à l’impôt société comme défini par les articles 205 et suivant. »

I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux du premier alinéa ont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; » ?

2° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux du premier alinéa sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

À la seconde phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots :« 25 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur à 7 millions d’euros et 20 % pour celles dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros et ».

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ;

2° À la fin de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Après le 8° du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E, à partir de la date de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. » ;

b) Après le 9 bis, il est inséré un 9 ter ainsi rédigé :

« 9 ter. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E et attribués dans le délai d’un an prévu au V de ce dernier article, le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour le calcul du gain net est déterminé :

« 1° Lorsque l’apport a porté sur l’intégralité du patrimoine, en retenant la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;

« 2° Lorsque l’apport a porté sur une branche complète d’activité, en retenant la valeur correspondant au produit :

« a) De la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;

« b) Et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle nette de la branche complète d’activité apportée et la valeur réelle nette de l’entreprise apporteuse.

« Pour l’application des 1° et 2° du présent 9 ter, la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’option est minorée des valeurs d’acquisition, telles que définies au 2°, retenues pour les apports antérieurs de branches complètes d’activité effectués à compter de la date de l’option. » ;

2° Après l’article 151 octies C, il est inséré un article 151 octies D ainsi rédigé :

« Art. 151 octies D. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisés par l’entrepreneur individuel à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies peuvent, sur option exercée dans les conditions prévues au II, bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée ;

« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de l’entreprise pour laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée, selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. Par dérogation, l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I peut opter pour l’imposition au taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables. Dans ce dernier cas, le montant des réintégrations prévues au d du 3 de l’article 210 A est réduit à due concurrence de ces plus-values ;

« 3° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I si, à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, ces stocks sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’option a été exercée à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ;

« 4° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée est différée, sous réserve que cette entreprise les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de l’entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu si elles sont devenues sans objet à la date de l’option ;

« 5° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables en cas d’exercice de l’option mentionnée au II du présent article.

« II. – Le bénéfice des dispositions prévues au I est subordonné à l’exercice d’une option formulée par l’entrepreneur individuel auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l’article 1655 sexies.

« III. – En cas d’apport ultérieur réalisé dans les conditions prévues au I de l’article 210 E et portant sur les actifs mentionnés au I du présent article :

« 1° Le report prévu au 1° du I du présent article est maintenu jusqu’à la cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure, par l’entrepreneur individuel ou par l’entreprise mentionnée au même 1°, des titres de la société reçus en contrepartie de l’apport.

« La cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure d’une partie de ces mêmes titres met fin à ce report à proportion des titres cédés, rachetés, échangés, apportés, transmis ou annulés.

« Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de tout ou partie de ces mêmes titres, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date à laquelle l’un des événements prévus au premier alinéa du présent 1° se réalise ;

« 2° Le transfert des titres de la société bénéficiaire de l’apport dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne met pas fin au report prévu au 1° du I du présent article ;

« 3° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables mentionnées au premier alinéa du 2° du I du présent article qui n’ont pas encore été réintégrées à la date de l’apport est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport qui procède à la réintégration de ces plus-values dans ses bénéfices imposables pour le reste de la période mentionnée au d du 3 de l’article 210 A.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3°, l’imposition des plus-values non encore réintégrées afférentes aux immobilisations amortissables peut être effectuée au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté.

« IV. – Pour l’application du I du présent article :

« 1° L’entrepreneur individuel joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année en cours à la date de l’option et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;

« 2° Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de la société, reçus en contrepartie de l’apport conformément au dernier alinéa du 1° du III, joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année de la transmission et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;

« 3° L’entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies joint à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values relatives aux biens amortissables dont l’imposition est effectuée selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. » ;

3° Après l’article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :

« Art. 210 E. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, à l’occasion de l’apport de l’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession de ces immobilisations d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise apporteuse ;

« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A ;

« 3° Pour l’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables dégagées à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies et imposées dans les conditions du 2° du I de l’article 151 octies D, la société bénéficiaire de l’apport mentionné au premier alinéa du présent I se substitue à l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté pour la réintégration restant à effectuer ;

« 4° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté si la société bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté ;

« 5° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de la société bénéficiaire de l’apport et qui se rapportent à l’ensemble du patrimoine ou à une branche complète d’activité apportée par l’entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa du présent I est différée, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de la société bénéficiaire de l’apport si elles sont devenues sans objet à la date de l’apport ;

« 6° L’application des dispositions prévues aux 1° à 5° est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l’apport s’engage, dans l’acte d’apport, à respecter les prescriptions prévues au 3 de l’article 210 A ;

« 7° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables aux apports mentionnés au premier alinéa du présent I.

« II. – Lorsque les dispositions prévues au I sont appliquées, les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité et conservés à l’actif de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies sont calculées par référence à la valeur comptable nette de la branche complète d’activité au jour de l’apport.

« Un état de suivi de la valeur fiscale des titres de la société bénéficiaire de l’apport détenus par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, conforme au modèle fourni par l’administration, est joint à la déclaration prévue à l’article 223 de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée au titre de l’exercice en cours à la date de l’apport et des exercices suivants.

« III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent sur option exercée dans l’acte d’apport conjointement par l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport.

« IV. – La société bénéficiaire de l’apport joint à sa déclaration de résultat, à compter de l’exercice de l’apport, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values. 

« V. – Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité réalisé dans les conditions prévues au I et transférés par l’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés à l’entrepreneur individuel qui les retire dans son patrimoine personnel, ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise individuelle lorsque l’attribution intervient dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.

« VI. – L’attribution, réalisée dans les conditions prévues au V, de titres transférés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, consécutive à l’apport par l’entreprise individuelle d’une branche complète d’activité ou de l’ensemble de son patrimoine n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposable à l’impôt sur le revenu pour l’entrepreneur individuel. » ;

4° L’article 1655 sexies est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les options exprimées conformément au 1 ou au 2 entraînent cessation de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

« A la suite des options exprimées conformément au 1 ou au 2, les actifs et passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour l’application des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies. » ;

5° Après le j du I de l’article 1763, sont insérés des k et l ainsi rédigés :

« k) Les états mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV de l’article 151 octies D ;

« l) Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l’article 210 E. »

II. – A. – Les 1° et 3° du I du présent article, ainsi que le l du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux apports réalisés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. – Les 2° et 4° du I du présent article, ainsi que le k du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux options exercées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un de ses associés ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots :« 25 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur à 7 millions d’euros et 20 % pour celles dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros ».

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 

a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 2° de l’article 998 du code général des impôts, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ».

II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du 16° du I et du 5° du II de l’article 1379, après la première occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités » ;

2° Au 7° du I de l’article 1635 quater D, les mots : « et aménagements » sont remplacés par les mots : « , aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation, » ;

3° Au I de l’article 1635 quater E :

a) Au 1°, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ainsi que leurs annexes » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les magasins et boutiques mentionnés à l’article 1388 quinquies C ; »

c) Au 6°, les mots : « soumis à déclaration préalable » sont supprimés ;

4° Au 4° du I de l’article 1635 quater F, les mots : « ou d’aménagements » sont remplacés par les mots : « , d’aménagements ou d’opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation » ;

5° Au c du 1 de l’article 1728, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou d’opération de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 68 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsqu’une construction, un aménagement ou une opération de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation, au titre desquels la taxe d’aménagement est due, ont été réalisés sans l’autorisation requise par le code de l’urbanisme. » ;

2° Au premier alinéa du 13° de l’article L. 80 B, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande tendant à obtenir l’autorisation » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 80 CB, les mots : « ou du 8° » sont remplacés par les mots : « , du 8° ou du 13° ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ne sont pas concernées par la révision tarifaire prévue au présent article les installations photovoltaïques dont les nouvelles caractéristiques techniques ont été régularisées par avenant avec l’acheteur obligé, y compris lorsque la puissance crête finale dépasse 250 kilowatts-crête du fait du remplacement par des panneaux plus puissants, dès lors que cette évolution demeure dans la tolérance contractuelle prévue par le contrat initial, dans la limite de ±10 % autour de la puissance d’origine. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme. 

Après l’article L. 1116‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Autonomie fiscale

« Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114‑3.

« Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.

« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

L’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 

1° À la première phrase du II, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;

2° Au dernier alinéa du III :

a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’augmentation du prélèvement d’un département, d’un exercice à l’autre, est plafonnée à deux points du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus par ce département. La part excédant ce plafond n’est pas due. »

Le dernier alinéa du I de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2026, les ressources de ce fonds sont égales à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : 

– La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € »

– Il est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi modifié : 

– La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée :

« Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € »

d) Il complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au IV, le montant :« 15 932 € » est remplacé par le montant :« 31 865 € » ;

b) Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 15 932 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».

4° Après l’article 790 F, sont insérés deux articles 790 F bis et 790 F ter ainsi rédigés :

« Art. 790 F bis. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les enfants de conjoints. » ;

« Art. 790 F ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les petits-enfants de conjoints. » ;

5° Le premier alinéa du I de l’article 790 G est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint » ; 

b) Après le mot :« petite-nièce », sont insérés les mots :« , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots :« et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €, à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire au delà 1 805 677 € »

Le premier alinéa de l’article l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de l’exonération la valeur nette des actifs n’étant pas affectés à une activité industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ».

I. – Après le III de l’article 788 du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est appliqué un abattement de 15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du pacte avec l’un de leurs parents.

« L’enfant mentionné à l’alinéa précédent doit avoir reçu les secours et soins non interrompus :

« 1° lorsqu’il est mineur au moment du décès, soit jusqu’au décès, soit pendant cinq ans au moins ;

« 2° lorsqu’il est majeur au moment du décès, soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité, soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sont rajoutés les alinéas suivants : 

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 – le mot : « double » est supprimé ; 

 – à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation.

b) Les deuxième et troisième alinéa sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ; 

– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 ». 

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ; 

3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sont rajoutés les alinéas suivants :

I. – Après le III de l’article 788 du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est appliqué un abattement de 15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du pacte avec l’un de leurs parents.

« L’enfant mentionné à l’alinéa précédent doit avoir reçu les secours et soins non interrompus :

« 1° lorsqu’il est mineur au moment du décès, soit jusqu’au décès, soit pendant cinq ans au moins ;

« 2° lorsqu’il est majeur au moment du décès, soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité, soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une

donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent

l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des

impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé

par le montant : « 150 000 € » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création

d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453-65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2

milliards » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards ».

2° À la fin de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :

« aa) L’article L. 3335‑2 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du II, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;

« 2° Au dernier alinéa du III :

« a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ;

« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’augmentation du prélèvement d’un département, d’un exercice à l’autre, est plafonnée à deux points du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus par ce département. La part excédant ce plafond n’est pas due. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2026, les ressources de ce fonds sont égales à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »

Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Autonomie fiscale

« Art. L. 1117-1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114-3.

« Art. L. 1117-2. – Le Gouvernement remet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble de celles-ci, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

I. – Après l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 323‑1‑1 A. – I. – Pour les salariés relevant d’un régime de sécurité sociale mentionné à l’article L. 311‑2, aucune indemnité journalière de sécurité sociale pour arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’est due au titre du premier jour d’arrêt.

« II. – Ce premier jour d’arrêt constitue une carence d’ordre public.

« Il ne peut donner lieu ni au versement, par l’employeur, d’une rémunération, indemnité, prime, complément de salaire ou avantage en nature ou en espèces, ni à une prise en charge par un organisme tiers au titre d’un engagement ou d’un accord conclu avec l’employeur, y compris par voie conventionnelle, usage ou engagement unilatéral.

« III. – Le non-respect de l’interdiction prévue au II par l’employeur donne lieu au versement, par celui-ci, d’une contribution spécifique à la Caisse nationale d’assurance maladie.

« Le montant de cette contribution est égal à dix fois les sommes versées au salarié en méconnaissance du II.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 213‑1. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux arrêts de travail dont le premier jour est postérieur au 1^er janvier 2026.

III. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions relatives aux congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : 

« Les maires d’une commune de moins de 3500 habitants. »

Après l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑8‑1. – Tout élu accédant pour la première fois à la fonction de maire d’un commune de moins de 3500 habitants bénéficie, dans un délai de trois mois à compter de son élection, d’une formation initiale obligatoire destinée à le sensibiliser à ses attributions, responsabilités et obligations en tant qu’élu local.

« Cette formation dispensée dans le cadre d’une journée de prise de fonction organisée par l’État et les services de la préfecture du département de la commune. »

I. – Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑12‑2. – I. – Pour l’application du présent article, on entend par délégation interne la délivrance d’un permis de construire, dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑18 et L. 422‑8 du code général des collectivités territoriales, par un adjoint au maire ou un agent communal dûment habilité par le maire.

« II. – Le déport du maire ou de l’autorité normalement compétente, motivé par un risque allégué de conflit d’intérêts mais a posteriori jugé injustifié, ne peut, à lui seul, constituer un motif d’annulation du permis de construire ainsi signé par délégation interne.

« III. – Le juge administratif peut toutefois prononcer l’annulation lorsque ce déport a eu pour effet d’entacher la décision d’un vice substantiel privant les intéressés d’une garantie ou altérant le contenu de l’autorisation.

« IV. – Le présent article est applicable aux recours dirigés contre des permis de construire notifiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Après l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑14‑1. – Par délibération prise à la majorité des quatre cinquième de ses membres, le conseil municipal peut décider de procéder à une nouvelle élection du maire lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible le bon fonctionnement de la commune, notamment en cas de situation de blocage ou de conflit manifeste mettant en péril l’intérêt général.

« La délibération motivée est transmise sans délai au représentant de l’État dans le département. Celui-ci convoque une réunion du conseil municipal dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite délibération, aux fins de procéder à une nouvelle élection du maire dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑7.

« Cette procédure ne peut être engagée qu’une seule fois au cours d’un même mandat et ne peut intervenir durant l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 361‑4, il est inséré un article L. 361‑4-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 361‑4-1 A. – Pour le calcul de la moyenne olympique servant de référence à l’indemnisation des pertes de rendement dans le cadre de l’assurance multirisques climatiques, les années au cours desquelles l’exploitant a perçu une indemnisation au titre d’un aléa climatique reconnu comme catastrophe naturelle agricole ou indemnisé par le régime public de solidarité nationale ne sont pas prises en compte.

« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de cette disposition, notamment les modalités d’identification des années concernées et les conditions d’ajustement du nombre d’années prises en compte dans la moyenne. »

2° Le I de l’article L. 361‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le calcul de la moyenne olympique tient compte des dispositions de l’article L. 361‑4-1. »

Après l’article L. 250‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 250‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 250‑1‑1. – Afin de renforcer la lisibilité, la coordination et l’efficacité des contrôles réalisés sur les exploitations agricoles, il est institué un guichet unique de programmation et de centralisation des inspections, dénommé « Service national de coordination des contrôles agricoles.

« Ce service assure, en lien avec les services déconcentrés de l’État, la coordination des interventions de contrôle relevant de l’ensemble des autorités administratives compétentes, dans le respect des compétences de chaque administration.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce guichet unique, notamment les conditions dans lesquelles sont partagées les informations entre services, la planification annuelle des contrôles, les obligations de transmission d’information, ainsi que les mécanismes d’évitement des contrôles redondants sur une même exploitation.

« Ce service vise à limiter à un contrôle annuel par exploitation, sauf situation exceptionnelle ou motif d’urgence dûment justifié. »

I. – Après l’article L. 250‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 250‑3 A ainsi rédigé :

« Art. L. 250‑3 A. – Dans chaque département, un médiateur départemental de l’agriculture est désigné par le représentant de l’État.

« Ce médiateur est chargé de faciliter la résolution amiable des différends opposant les exploitants agricoles aux services ou établissements publics intervenant dans l’instruction ou le contrôle des activités agricoles, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, de fiscalité, de foncier ou de gestion de la ressource en eau.

« Il peut être saisi par toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole, par les organisations professionnelles agricoles représentatives, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation, les modalités d’exercice et les garanties d’indépendance et de neutralité du médiateur. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les politiques de soutien à l’agriculture prennent en compte les spécificités territoriales, notamment les contraintes pédoclimatiques, les faibles potentiels agronomiques, les systèmes agricoles peu spécialisés et les territoires structurellement exposés aux aléas climatiques répétés. À ce titre, des critères différenciés d’attribution des aides et dispositifs d’accompagnement peuvent être expérimentés sur ces territoires afin d’assurer une équité réelle entre les exploitants. »

Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : 

« récolte »

insérer les mots :

« ou de spiritueux issues de sa production ».

L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.

Rédiger ainsi l’article R333‑2 du code de la santé publique :

« La visite touristique payante d’un lieu de production ou espace muséographique incluant une dégustation de spiritueux n’est pas considérée comme une vente de boisson à consommer sur place obligeant l’établissement à être doté d’une licence IV. »

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Supprimer cet article.

Dans les aéroports ne relevant pas du transport commercial régulier de passagers et enregistrant moins de dix mouvements aériens internationaux par semaine, les missions de contrôle aux frontières peuvent être assurées, sous l’autorité du préfet, par des agents de la police nationale spécialement désignés à cet effet, dans des conditions fixées par décret.

Cette dérogation ne peut s’appliquer que si les conditions de sécurité et de conformité au code frontières Schengen sont garanties.

L’article L. 111‑28 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le mot : « serres, » est remplacé par les mots : « serres et » ;

2° Les mots : « et des ombrières à usage agricole » sont supprimés.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 111‑4 est complété par les mots : « , sans préjudice, à défaut de la satisfaction de ces conditions, de leur qualification en tant que constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à un autre titre, en tant qu’équipements collectifs autorisés dans les conditions posées par le 2° , ou de l’application du 2° bis, du 3° et du 4° du présent article. »

2° La première phrase du III de l’article L. 151‑11 est complétée par les mots : « , sans préjudice de leur qualification en tant que de telles constructions ou de telles installations à un autre titre, ou en tant que constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs au sens du 1° du I du présent article.

3° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 161‑4 est complété par les mots : « sans préjudice de leur qualification en tant que constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole à un autre titre, ou en tant qu’équipements collectifs autorisés au sens du a du 2° du I du présent article ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« entreprise »,

insérer les mots :

« ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »

les mots :

« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables »

les mots :

« croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle de l’année précédente, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :

« valeur nette taxable »

les mots :

« croissance annuelle nette de la valeur ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant: 

« Pour l’application du présent article, la croissance annuelle nette de la valeur du patrimoine est déterminée par la différence entre la valeur nette taxable du patrimoine du redevable au 1^er janvier de l’année d’imposition et celle constatée au 1^er janvier de l’année précédente, déduction faite des investissements nouveaux, des pertes enregistrées au cours de l’année et des prélèvements effectués pour le financement d’activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la seconde occurrence du mot:

« valeur »

le mot :

« croissance ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot:

« valeur »

les mots :

« croissance ».

Après l’article L1226-1 du code du travail, il est inséré un article L 1226-1-1-A ainsi rédigé :
« Article L 1226-1-1-A - Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, dans les décisions unilatérales de l’employeur ainsi que dans les contrats de travail, les clauses prévoyant une prise en charge de tout ou partie du maintien de la rémunération des salariés au titre de leur premier jour d’absence au travail justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d’un accident constaté par certificat médical. Cette interdiction ne s’applique pas pour les affections de longue durée ou en cas d’accidents du travail ou de maladie professionnelle. ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – Le II de l’article 209‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

L’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ».

2° Après le c du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants :

« G. –  L’article 793 bis est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’article 793 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires ou héritier(s) soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires ou héritier(s) poursuivent l’engagement prévu jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin du titre unique du livre Ier de la première partie du Code général des collectivités territoriales, il est ajouté un Chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII : Autonomie fiscale

« Article L. 1117-1. Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114-3.

« Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.

« Article L. 1117-2. Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

I. – À la cinquante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »

« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le point II. A. 3° de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative est ainsi modifié : 

3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et, selon le cas, décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ou pilote et encadre ladite attribution ;

À la fin du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités

territoriales, il est ajouté un Chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII : Autonomie fiscale

« Article L. 1117-1. Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114-3.

« Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.

« Article L. 1117-2. Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

Après l’article L. 1116‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Autonomie fiscale

« Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114‑3.

« Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.

« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1^er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la fiscalité de la rémunération des managements packages lors des opérations de Leveraged Buy-Out (LBO). 

I. Le point II. A. 3° de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative est ainsi modifié comme suit :

3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et, selon le cas, décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ou pilote et encadre ladite attribution ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :

« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants :

« III. - En vue de permettre à tous les pans du territoire national de contribuer à la réalisation de la souveraineté alimentaire, et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’expérimentation transitoire dans les territoires visés au 1° bis 

« 1° De la modulation favorable d’aides publiques directes, y compris en tenant compte du faible taux de spécialisation agricole de ces zones

« 2° De l’aménagement, selon une logique de subsidiarité, de dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiques, à l’accès à l’eau, aux mesures agro-environnementales, et au maintien de la polyculture élevage.

« Cette expérimentation couvrira les démarches tant individuelles que collectives à l’échelle (ou entre) de petites régions naturelles.

« Elle pourra également concerner l’innovation en matière organisationnelle.

« Elle abordera également l’introduction d’une contribution publique, au titre du soutien aux milieux dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, au financement du soutien d’étiage dans les systèmes hydrologiques réalimentés.

« Elle traitera enfin de la question assurantielle, y compris par l’exploration d’une réassurance publique spécifique en matière d’assurance multirisque climatique des récoltes.

« Sa mise en œuvre sera évaluée, et donnera lieu à un rapport permettant au législateur d’intégrer les innovations en résultant en matière de politique publique. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis En application du troisième volet du I 1° du présent article, il est introduit un VIII  à l’article L1 du code rural ainsi rédigé :

« La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires aux dotations pédoclimatiques à faibles potentiels multi-impactées par les évolutions climatiques. »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;

2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. » 

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 

2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;

3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». 

II. – Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture » 

2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Un effort territorialisé particulier est effectué sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactée par l’évolution climatique à l’œuvre, dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1 de la présente loi »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« agricole »,

insérer les mots : 

« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le respect des missions dévolues au développement agricole complétées dans le code rural au 1° a, et dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1, l’accompagnement de ces plans pluriannuels dans les territoires visés par l’expérimentation conduite dans les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactés par le changement climatique intègre la sécurisation économique des exploitants pendant la période transitoire dédiées aux mesures expérimentales conduites sur ces territoires spécifiques. »

Supprimer l'alinéa 4. 

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».

b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.

c) Au chapitre II du titre I^er du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.

« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.

« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.

« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.

« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »

« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

À l’alinéa 18, après le mot :

« orientation » 

insérer les mots :

« , de l’organisation des temps collectifs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;

« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;

« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.

« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.

« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.

« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.

« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 

II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :

« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de mettre en œuvre une territorialisation des dispositifs d’aides, afin de prendre en compte les spécificités des territoires et de garantir notre souveraineté alimentaire.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » 

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : 

« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :

1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;

2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.

« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :

1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;

2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 

2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 

3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ».

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contexte de changement climatique.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Moduler les aides publiques directes, y compris en tenant compte du faible taux de spécialisation agricole de ces zones ;

« b ter) Aménager, selon une logique de subsidiarité, des dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiques, à l’accès à l’eau, aux mesures agro-environnementales et au maintien de la polyculture élevage ; »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée ». 

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 

2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 

3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ».

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ;

2° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ».

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires aux dotations pédoclimatiques à faibles potentiels multi-impactées par les évolutions climatiques. »

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré  un 4° ainsi rédigé :  

« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’article L. 820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises mentionnées à l’article I de la loi  n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »