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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
:
👎Rejeté
27 nov. 2014
POUR : 30
CONTRE : 31
ABS. : 2
Socialiste, républicain et citoyen
POUR : 30
CONTRE : 1
ABS. : 1
Jean-Pierre Allossery
👍Pour
Serge Bardy
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Malek Boutih
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Pascal Deguilhem
👍Pour
Michèle Delaunay
👍Pour
Françoise Dubois
👍Pour
Martine Faure
👍Pour
Benoît Hamon
👍Pour
Régis Juanico
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Jean-Yves Le Bouillonnec
👍Pour
Anne-Yvonne Le Dain
👍Pour
Annie Le Houerou
👍Pour
Bruno Le Roux
👍Pour
Catherine Lemorton
👍Pour
Michel Lesage
👍Pour
Lucette Lousteau
👍Pour
Patrick Mennucci
👍Pour
Monique Orphé
👍Pour
Martine Pinville
👍Pour
Elisabeth Pochon
👍Pour
Régine Povéda
👍Pour
Dominique Raimbourg
👍Pour
Denys Robiliard
👍Pour
Barbara Romagnan
👍Pour
Béatrice Santais
👍Pour
Gérard Sebaoun
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
René Dosière
👎Contre
Olivier Faure
❌Abstention
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE : 16
Xavier Breton
👎Contre
Yves Censi
👎Contre
Georges Fenech
👎Contre
Guy Geoffroy
👎Contre
Daniel Gibbes
👎Contre
Arlette Grosskost
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Jacques Kossowski
👎Contre
Gilles Lurton
👎Contre
Alain Marsaud
👎Contre
Yannick Moreau
👎Contre
Sophie Rohfritsch
👎Contre
Fernand Siré
👎Contre
Claude Sturni
👎Contre
Jean-Charles Taugourdeau
👎Contre
Claude de Ganay
👎Contre
Union des démocrates et indépendants
CONTRE : 13
Yannick Favennec-Bécot
👎Contre
Jean-Christophe Fromantin
👎Contre
Jean-Christophe Lagarde
👎Contre
Sonia Lagarde
👎Contre
Maurice Leroy
👎Contre
Michel Piron
👎Contre
François Rochebloine
👎Contre
Maina Sage
👎Contre
François Sauvadet
👎Contre
Jonas Tahuaitu
👎Contre
Philippe Vigier
👎Contre
Michel Zumkeller
👎Contre
Charles de Courson
👎Contre
Écologiste
ABS. : 1
Paul Molac
❌Abstention
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE : 1
Jacques Moignard
👎Contre
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