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🗳️Vote sur la motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : 👎Rejeté
27 nov. 2014
POUR : 30CONTRE : 31ABS. : 2
POUR : 30CONTRE : 1ABS. : 1
Serge Bardy 👍Pour
Malek Boutih 👍Pour
Martine Faure 👍Pour
Benoît Hamon 👍Pour
Régis Juanico 👍Pour
Bruno Le Roux 👍Pour
Michel Lesage 👍Pour
Monique Orphé 👍Pour
Régine Povéda 👍Pour
Denys Robiliard 👍Pour
Gérard Sebaoun 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
René Dosière 👎Contre
Olivier Faure ❌Abstention
CONTRE : 16
Xavier Breton 👎Contre
Yves Censi 👎Contre
Georges Fenech 👎Contre
Guy Geoffroy 👎Contre
Daniel Gibbes 👎Contre
Arlette Grosskost 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Jacques Kossowski 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Alain Marsaud 👎Contre
Yannick Moreau 👎Contre
Sophie Rohfritsch 👎Contre
Fernand Siré 👎Contre
Claude Sturni 👎Contre
Claude de Ganay 👎Contre
CONTRE : 13
Sonia Lagarde 👎Contre
Maurice Leroy 👎Contre
Michel Piron 👎Contre
Maina Sage 👎Contre
François Sauvadet 👎Contre
Jonas Tahuaitu 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
ABS. : 1
Paul Molac ❌Abstention
CONTRE : 1
Jacques Moignard 👎Contre
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