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🗳️Vote sur la motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux sur la loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 👎Rejeté
27 nov. 2014
POUR : 30CONTRE : 31ABS. : 2
POUR : 30CONTRE : 1ABS. : 1
Serge Bardy 👍Pour
Malek Boutih 👍Pour
Martine Faure 👍Pour
Benoît Hamon 👍Pour
Régis Juanico 👍Pour
Bruno Le Roux 👍Pour
Michel Lesage 👍Pour
Monique Orphé 👍Pour
Régine Povéda 👍Pour
Denys Robiliard 👍Pour
Gérard Sebaoun 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
René Dosière 👎Contre
Olivier Faure ❌Abstention
CONTRE : 16
Xavier Breton 👎Contre
Yves Censi 👎Contre
Georges Fenech 👎Contre
Guy Geoffroy 👎Contre
Daniel Gibbes 👎Contre
Arlette Grosskost 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Jacques Kossowski 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Alain Marsaud 👎Contre
Yannick Moreau 👎Contre
Sophie Rohfritsch 👎Contre
Fernand Siré 👎Contre
Claude Sturni 👎Contre
Claude de Ganay 👎Contre
CONTRE : 13
Sonia Lagarde 👎Contre
Maurice Leroy 👎Contre
Michel Piron 👎Contre
Maina Sage 👎Contre
François Sauvadet 👎Contre
Jonas Tahuaitu 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
Écologiste ❌Abstention
ABS. : 1
Paul Molac ❌Abstention
CONTRE : 1
Jacques Moignard 👎Contre
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