Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

4 mai 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques

25 juin 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

9 juil. 2021 - 15 juil. 2021 : 7 amendements en Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

15 juil. 2021 : 📜Loi, de m. laurent saint-martin portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques (4113 rectifié) (v2)

16 juil. 2021 - 17 juil. 2021 : 7 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

19 juil. 2021 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion

19 juil. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques (v3)

20 juil. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

27 sept. 2021 : 09:00 Discussion

27 sept. 2021 : modifiée par Sénat

28 sept. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques (v4)

29 sept. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

15 nov. 2021 : 📜Loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement les finances pub (v5)

16 nov. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

18 nov. 2021 : 09:00 - 13:00 Discussion

18 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

18 nov. 2021 : 📜Loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques (v6)

24 nov. 2021 : 09:00 Discussion

24 nov. 2021 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

6 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

18 nov. 2021 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 35CONTRE : 5ABS. : 2

La République en Marche 👍Pour

POUR : 24

Aude Amadou 👍Pour

Patrice Anato 👍Pour

Sophie Beaudouin-Hubiere 👍Pour

Barbara Bessot Ballot 👍Pour

Aude Bono-Vandorme 👍Pour

Jean-Jacques Bridey 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Olivier Damaisin 👍Pour

Catherine Daufès-Roux 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Catherine Fabre 👍Pour

Éric Girardin 👍Pour

Fabien Gouttefarde 👍Pour

François Jolivet 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Cendra Motin 👍Pour

Muriel Roques-Etienne 👍Pour

Laurent Saint-Martin 👍Pour

Nicole Trisse 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Stéphane Vojetta 👍Pour

Célia de Lavergne 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 6

Philippe Berta 👍Pour

Vincent Bru 👍Pour

Jean-Pierre Cubertafon 👍Pour

Philippe Michel-Kleisbauer 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 3

André Chassaigne 👎Contre

Jean-Paul Dufrègne 👎Contre

Hubert Wulfranc 👎Contre

Les Républicains 👍Pour

POUR : 2

Julien Aubert 👍Pour

Éric Woerth 👍Pour

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 2

Éric Coquerel 👎Contre

Alexis Corbière 👎Contre

Socialistes et apparentés ❌Abstention

ABS. : 2

Christine Pirès Beaune ❌Abstention

Valérie Rabault ❌Abstention

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 2

Philippe Dunoyer 👍Pour

Michel Zumkeller 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Emmanuelle Ménard 👍Pour