Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
 
 
1° L’article L. 331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142-1, par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311-1 du présent code et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen d’identifier la personne qui refuse de s’y soumettre, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, poursuit les objectifs du présent article, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 821-2 demeure applicable. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 741-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 «En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l'identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 821-2 demeure applicable. » 

3° Après la première phrase de l’article L. 813-10, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen d’identifier la personne qui refuse de s’y soumettre, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, poursuit les objectifs du présent article, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. Les articles L. 822-1 et L. 824-2 demeurent, selon le cas, applicables. »

Supprimer cet article.

Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :

« Afin d’améliorer, de moderniser et de simplifier la gouvernance des grandes villes françaises que sont Paris, Lyon et Marseille ainsi que le mode d’élection de leurs élus, il est institué une commission transpartisane chargée d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Dans un délai de six mois suivant son installation, cette commission remet au Gouvernement des propositions de réforme.

Ses travaux portent notamment sur l’articulation des compétences entre les instances communales, métropolitaines, départementales et régionales.

Elle formule également des recommandations visant à réformer les dispositions de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille (dite "loi PLM"), tant en ce qui concerne la répartition des compétences que le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. »

Rédiger ainsi cet article :

« Les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille proposent au Gouvernement, par délibération adoptée avant le 1^er janvier 2027, une évolution du mode de scrutin applicable à leur commune qui leur semble de nature à renforcer la vie démocratique, à améliorer la proximité entre les élus et les citoyens, ainsi qu’à garantir une représentation plus juste des différentes sensibilités politiques. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne correspondantes, soit sur le compte de campagne de la liste pour le Conseil de Paris, le conseil municipal de Lyon ou celui de Marseille ou sur le compte de campagne de la liste concourant pour le conseil d’arrondissement ou de secteur. »

Après l’article premier il est ajouté un article ainsi rédigé :
 
"Les élections au conseil de Paris et les élections dans chaque conseil de arrondissements font l’objet de comptes de campagne distincts."

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« L’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les conseils d’arrondissement sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale. » »

L’alinéa 5 de l’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-26-1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. »

Rédiger ainsi cet article 

« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille proposent au gouvernement, par délibération adoptée avant le 1^er janvier 2027, une évolution du mode de scrutin applicable à leur commune qui leur semble de nature à renforcer la vie démocratique, à améliorer la proximité entre les élus et les citoyens, ainsi qu'à garantir une représentation plus juste des différentes sensibilités politiques. »

Supprimer les alinéas 12 et 13. 

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au quart »

les mots :

« à 49,9 % ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au quart »

les mots :

« à 45 % ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au quart »

les mots :

« à 40 % ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au quart »

les mots :

« à 37,2 % ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au quart »

les mots :

« à 35 % ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au quart »

les mots :

« à 30 % ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne correspondantes, soit sur le compte de campagne de la liste pour le Conseil de Paris, le conseil municipal de Lyon ou celui de Marseille ou sur le compte de campagne de la liste concourant pour le conseil d’arrondissement ou de secteur. »

Rédiger ainsi cet article :

« Afin d’améliorer, de moderniser et de simplifier la gouvernance des grandes villes françaises que sont Paris, Lyon et Marseille ainsi que le mode d’élection de leurs élus, il est institué une commission transpartisane chargée d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

« Dans un délai de six mois suivant son installation, cette commission remet au Gouvernement des propositions de réforme.

« Ses travaux portent notamment sur l’articulation des compétences entre les instances communales, métropolitaines, départementales et régionales.

« Elle formule également des recommandations visant à réformer les dispositions de la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille, tant en ce qui concerne la répartition des compétences que le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation à l’article L. 272 du code électoral, M. Sylvain Maillard, M. Jean Laussucq, M. David Amiel et Mme Olivia Grégoire sont élus au Conseil de Paris, à titre bénévole, pour une durée de 5 ans. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.

« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.

« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier.

« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« peut assister »

les mots :

« assiste systématiquement ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« assister »,

insérer les mots :

« , sur convocation systématique, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les maires d’arrondissement sont systématiquement sollicités par le Conseil de Paris sur les affaires relevant de leur arrondissement. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« sept »

le mot : 

« dix ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Toute demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2, est subordonnée à la réussite d’un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestation de suivi d’un module de sensibilisation aux valeurs républicaines, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou par un organisme agréé. »

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 621-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-4. – À Mayotte, le fait, pour tout étranger, de se maintenir sur le territoire sans être muni d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un document l’autorisant à y demeurer est puni de trois mois d’emprisonnement, d’une amende de 3 750 euros et, sauf décision contraire motivée du juge, d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des mesures d’éloignement prévues aux titres IV et V du présent code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout acte de reconnaissance d’un enfant devant un officier d’état civil à Mayotte donne lieu à l’enregistrement des empreintes digitales du déclarant. Ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans dans un fichier spécifique à la lutte contre la fraude à la filiation, accessible uniquement aux agents habilités des services de l’état civil, du parquet, de la préfecture et des services de police judiciaire. »

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’héberger sciemment un étranger en situation irrégulière à Mayotte, sans avoir procédé à son signalement à l’administration compétente dès la connaissance de cette situation. »

Avant l’article 11, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa donnant accès à Mayotte, s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.»

Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article additionnel après l’article 11

« Dans les communes de Mayotte, le représentant de l’État peut, par arrêté motivé, interdire la circulation des mineurs de moins de 17 ans non accompagnés d’un adulte entre 22h et 6h du matin.

Cette mesure peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable.
Les contrevenants sont reconduits à leur domicile ou remis à l’Aide Sociale à l’Enfance. Les parents peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire de 135 €. »

Après l’alinéa 6 de l’article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ordonnances assurent l’égalité sociale réelle avec les dispositifs de droit commun et ne sont adaptés en termes de niveau de prestation et de droits sociaux que pour les ressortissants étrangers. »

Avant l’article 20, est inséré un article ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les adaptations législatives et réglementaires temporaires concernant l’allègement et la simplification des procédures des études environnementales qui favoriseraient la bonne mise en œuvre des infrastructures d’intérêt général à Mayotte. »

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° Après l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 11‑2. – À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« « La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou concerne plus de trois personnes.

« « Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens ayant servi à l’infraction. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :

« « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. » 

« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III est ainsi modifié :

« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;

« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Visites et saisies

« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile.

« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.

« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.

« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République. 

« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal.

« Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.

« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.

« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2.

« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;

« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Visites et saisies

« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile.

« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.

« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.

« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République. 

« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal.

« Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.

« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.

« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2.

« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :

« 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, l’identification des principaux effets sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ;

« 2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut formuler ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;

« 3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;

« 4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte.

« II. – Le projet décidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n’est pas soumis :

« 1° À l’article L. 121‑12 du code de l’environnement ;

« 2° À l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »

I. – Le chapitre II du titre V du Livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la deuxième phrase du même quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

I- Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

– au début, les mots : « Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. » sont supprimés ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour prononcer l’interdiction de mise sur le marché de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement à l’aide de substances prohibées sur le territoire national ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour interdire la vente ou la distribution de produits agricoles qui auraient été traités avec des substances interdites en France. »

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage ne peut prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré. »

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour interdire la vente ou la distribution de produits agricoles qui auraient été traités avec des substances interdites en France.

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code de code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑4 :

« Art. L. 2224‑7‑4. – Les prélèvements d’eau opérés par l’établissement public de la ville de Paris sur le territoire d’une autre collectivité locale donnent lieu à une rémunération versée à la collectivité locale calculée de sorte à ce que le prix de l’eau dans cette collectivité ne soit pas supérieur au prix moyen de distribution de l’eau potable proposé par cet établissement public.

« Cette disposition s’applique sans préjudice des règles encadrant la gestion publique de l’eau, dans le respect du principe d’égalité et du droit à l’accès à l’eau pour tous. »

I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : 

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Organise une consultation avec un médecin psychiatre ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Organise une consultation avec un médecin psychiatre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« Il est instauré dans chaque département une commission départementale de l’aide à vivre.

« Elle est composée par arrêté du préfet, après avis du président du conseil départemental et du président du conseil de l’ordre des médecins. Elle comprend notamment des représentants des associations d’aide à domicile, des associations de représentants du domaine des soins palliatifs, des association caritatives, des associations de visiteurs médicaux et des représentants des cultes.

« Lorsque la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, la commission en est informée. Un entretien entre la personne est un représentant de cette commission est organisé dans un délai de dix jours. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« huit ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

Le chapitre 2 du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑3. – Le fait, pour toute personne, de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Le fait de maintenir en circulation un véhicule faisant l’objet d’une déclaration mensongère mentionnée au premier alinéa en connaissance de cause est puni des mêmes peines.

« La personne coupable des délits prévus au présent article encourt la confiscation obligatoire du véhicule en cause si elle en est la propriétaire ou qu’elle en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° Il est ajouté un article L. 322‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑4. – Lorsqu’elle constate une anomalie dans l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1, l’autorité administrative compétente peut décider, en avisant le propriétaire si celui‑ci peut être identifié, de la suspension de l’autorisation de circuler et procéder à l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. »

Après l’article 415 du code des douanes, il est inséré un article 415‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 415‑1 A. – L’importation, la détention, le transport, l’offre, la vente ou l’achat de tabac manufacturé en violation des articles 564 decies et suivants du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d’amende.

« Les produits, véhicules et locaux utilisés pour la commission de cette infraction sont systématiquement confisqués.

« Lorsque les faits sont commis en ayant recours à un mineur, avec usage ou menace d’une arme, ou lorsqu’ils sont liés à des activités de criminalité organisée, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende.

« L’implication d’un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d’incitation ou d’organisation ayant pour effet d’intégrer un mineur dans un réseau de contrebande de tabac, que cette participation soit volontaire ou contrainte. »

Après l’article 414 du code des douanes, il est inséré un article 414‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 414‑1. – La fabrication, l’importation, l’exportation, la détention, le transport, l’offre, la mise en circulation ou la vente de marchandises contrefaites, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d’amende.

« Les produits contrefaits, les véhicules et les locaux utilisés pour la commission de cette infraction sont systématiquement confisqués.

« Lorsque les faits sont commis en ayant recours à un mineur, avec usage ou menace d’une arme, ou lorsqu’ils sont liés à des activités de criminalité organisée, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende.

« L’implication d’un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d’incitation ou d’organisation ayant pour effet d’intégrer un mineur dans un réseau de contrefaçon, que cette participation soit volontaire ou contrainte. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le premier et le second alinéas de l’article L. 871‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« « I. – Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 qui fournissent des prestations de cryptologie assurant une fonction de confidentialité, sont tenus de permettre, dans un délai n’excédant pas 72 heures, aux seuls agents autorisés, d’accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l’objet, conformément à l’article L. 821‑4, d’une autorisation préalable de mise en œuvre de l’une des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 852‑1.

« « II. – Les dispositifs techniques des opérateurs et personnes mentionnés au I leur permettant de satisfaire à cette obligation sont autorisés par le Premier ministre, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions définies pour l’application du 1° de l’article 226‑3 du code pénal.

« « Ces dispositifs techniques préservent le secret des correspondances et assurent la protection des données à caractère personnel au titre du respect de la vie privée, conformément à l’article L. 801‑1. Ils doivent exclure toute possibilité d’accès par une personne autre que les agents autorisés à mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au I. Ces dispositifs techniques ne peuvent porter atteinte à la prestation de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité. 

« « Les opérateurs et personnes mentionnés au I ne peuvent exciper d’arguments contractuels ou techniques pour faire obstacle à cette obligation. 

« « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation des dispositifs techniques par le Premier ministre et de prise en charge financière par l’État des mesures techniques mises en œuvre. »

« 2° L’article L. 871‑3 est abrogé ;

« 3° L’article L. 871‑4 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « et personnes mentionnées à l’article L. 851‑1 » ;

« b) À la fin du second alinéa, les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « cette mise en œuvre ».

« 4° L’article L. 871‑5 est abrogé.

« 5° L’article L. 871‑6 est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 procèdent aux » ;

« b) Les mots : « dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur » sont remplacés par le signe et le mot : « . Sur » ;

« c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « , les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 fournissent dans les meilleurs délais les informations, documents, données ou renseignements requis. Si l’ordre le prévoit, son exécution est confiée à » ;

« d) Les mots : « services, organismes, exploitants ou fournisseurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs ou personnes » ;

« e) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect du secret de la défense nationale » ;

« 6° À l’article L. 871‑7, les mots : « à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues par l’article L. 871‑6 » ;

« 7° À l’article L. 881‑1, les mots : « , 226‑14 » sont supprimés ;

« 8° L’article L. 881‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 871‑1 et à l’article L. 871‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871‑4 et L. 871‑6 » ;

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque ces infractions sont commises à titre habituel, elles sont punies d’une amende de 1 500 000 euros. Pour les personnes morales, cette amende peut être portée à 2 % du chiffre d’affaires mondial moyen annuel hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices annuels connus à la date des faits. ».

« II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 33‑1 est ainsi modifié :

« a) Le e du I est ainsi modifié :

« – La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« – Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;

« – Après la seconde occurrence des mots : « publique », sont insérés les mots : « ou de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;

« b) Le 1° du VII est ainsi modifié :

« – Après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;

« – Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° XXXX du xxx » ;

« 2° Le chapitre II du titre I^er du livre est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Des prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des intérêts fondamentaux de la Nation

« Art. L. 34‑18. – I. – Aux fins de respecter les prescriptions mentionnées au e) du I de l’article L. 33‑1, les opérateurs et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent en place ou assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour exécuter, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, les techniques d’enquête numérique judiciaires autorisées en application des dispositions de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, ainsi que les techniques de recueil de renseignement et demandes formulées en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

« Ils se mettent à même de répondre aux réquisitions des agents autorisés et des autorités judiciaires compétentes, sans pouvoir exciper d’arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. 

« II. – Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes : 

« – Ils sont validés au préalable par l’État ;

« – Ils sont mis en place sur le territoire national et mis en œuvre depuis le territoire national ;

« – Les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l’État lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ; 

« – Seuls des agents spécialement désignés et qualifiés des personnes mentionnées au I du présent article ou des agents désignés par l’autorité administrative peuvent mettre en place et assurer la mise en œuvre de ces moyens et accéder aux données qu’ils traitent. 

« III. – Les garanties de la juste rémunération prévue au e) du I de l’article L. 33‑1, sont définies par décret en Conseil d’État.

« IV. – À titre exceptionnel, le ministre chargé des communications électroniques peut, après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, autoriser un opérateur ou une personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à déroger aux obligations prévues au II du présent article lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre de demandes adressées à cet opérateur ou à la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

« Art. L. 34‑19. – Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le présent livre, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. 

« Art. L. 34‑20. – En cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 34‑18, le Premier ministre peut mettre en demeure les personnes morales défaillantes mentionnées audit article de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.

« En cas de méconnaissance des termes de cette mise en demeure, le Premier ministre peut fixer un nouveau délai en l’assortissant d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.

« S’il constate que la procédure mentionnée au précédent aliéna n’a pas abouti à la mise en conformité exigée, le Premier ministre peut : 

« 1° Lorsque la personne en cause est un opérateur de communications électroniques, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle du droit d’établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques sur le territoire national pour une durée d’un mois au plus ;

« 2° Lorsque la personne en cause est l’une des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle de son activité sur le territoire national, pour une durée d’un mois au plus.

« La décision du Premier ministre est prise après que l’opérateur ou la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été mis en capacité de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours.

« Le Premier ministre peut renouveler les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas si, aux termes du délai d’un mois, la personne concernée refuse de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l’article L. 34‑18. Il peut l’assortir d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.

« En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale, le Premier ministre peut prendre les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas sans qu’aient été préalablement prononcées les mises en demeure mentionnées aux premier et deuxième alinéa. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 34‑21. – Les exigences essentielles définies au 12° de l’article L. 32 et le secret des correspondances mentionné à l’article L. 32‑3 ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre VIII du code de la sécurité intérieure. 

« Art. L. 34‑22. – Les dispositions de la présente section sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 224‑27‑1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les fournisseurs de services de communications électroniques informent le consommateur de la nécessité de communiquer son identité avant toute mise en service de la ligne. »

« II. – Le titre premier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° Le II bis de l’article L. 34‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs de communications électroniques vérifient les données de l’identité civile de l’utilisateur avant toute activation d’un service de communications électroniques ouvert au public, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. 

« Cette vérification ne s’applique pas aux services de l’État désignés par décret en Conseil d’État. » ;

« b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« Ils sont tenus de collecter et conserver : » ;

« 2° Le I de l’article L. 34‑4 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;

« b) À la fin, les mots : « la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement », sont remplacés par les mots « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

« 3° Après le 2° de l’article L. 39‑3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De ne pas procéder à la vérification, à la collecte ou à la conservation des données de l’identité civile dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 34‑1. » ;

« 4° L’article L. 39‑3‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction issue de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

I. – L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient.

« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification dans les cas suivants :

1° Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d’enquête ;

2° Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.

« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions.

« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ».

2° Le II est complété par les mots : « et à tout agent de l’office national anti-fraude ».

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :remplacé par les dispositions suivantes :

« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. »

« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République doit interjeter appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et suivants. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions de l’article 40‑3. »

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale identifié » ;

– la seconde occurrence des mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la personne concernée ».

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale identifié » ;

– le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « trois » ;

– le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie » ;

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;

– le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».

II. – Après l’article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies par l’article 15‑4 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

III. – L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, » sont supprimés ;

b) Les mots : « autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser » sont remplacés par les mots : « identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par » ;

c) Après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « complété par » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale » sont supprimés.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« L’infraction est constituée notamment lorsqu’un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l’espace public, en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire. »

La non-comparution d’un mineur, sans motif légitime, est passible d’une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l’espèce.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« seize »

au mot : 

« quatorze ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« sept »

le mot : 

« trois ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« cinq ans »

les mots : 

« un an ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Constitue notamment une mise en péril, le fait pour un parent ou responsable légal de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le mineur est âgé d’au moins seize ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à un an d’emprisonnement et que les faits ont été commis en état de récidive légale, le procureur de la République peut le traduire sur-le-champ devant le tribunal s’il dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs prévus au 2° . Le mineur est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.

« Si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le mineur devant le juge des libertés et de la détention, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience. L’audience de jugement doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. » ;

« 2° La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre V est complétée par un article L. 521‑28 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑28. – Lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins de jugement selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs, le président avertit le mineur qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord recueilli en présence de son avocat.

« Si le mineur consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience.

« Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal pour enfants, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à un mois. Dans ce cas, le tribunal peut placer le mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La décision est exécutoire par provision. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;

« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ;

« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour une de ces infractions. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions diverses

« Art. L. 472‑1-1. – Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation afin qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours, lorsque l’enfant commet des outrages ou atteintes intentionnels et répétés sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général peut proposer aux familles en application de l’article L. 222‑4-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, un nouveau fait mentionné au 1° ou au 2° est réitéré après l’avertissement mentionné au premier alinéa par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552‑3-2 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut de comportement défini au 1° ou 2° n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période de deux mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis les actes ayant donné lieu à la suspension, de nouveaux faits ont été constatés, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouveaux faits sont intervenus.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de l’abandon de la procédure prévue au premier alinéa. »

I. – Le tire I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI 

« Cas de l’étranger obligé de quitter le territoire commettant un crime ou un délit

« Art. L. 616. – Un crime ou un délit réprimé par les articles 221‑1 à 227‑33 du Code pénal est commis par un ressortissant étranger qui s’est maintenu sur le territoire national en méconnaissance d’une mesure d’éloignement prévue par l’article L611‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prononcée à son encontre. Ce crime ou délit ouvre droit à la réparation par l’État des préjudices de la victime et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsque les faits ont été commis sur le territoire national. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 150 VI du code général des impôts.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, substituer aux mots : « ou 2024 », les mots : « , 2024 ou 2025 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, substituer aux mots : « ou 2024 », les mots : « , 2024 ou 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : 

« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l’intéressé de prouver sa minorité. »

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l'article L. 722‑1 jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur leur demande d’asile. »

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l’État.

L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à anonymiser à bref délai des données à caractère personnel provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment, de manière non limitative, une liste de procédés techniques assurant l’anonymisation mentionnée au premier alinéa. Cette liste est mise à jour périodiquement, et au moins tous les 36 mois, au regard de l’évolution des technologies .

Les relocalisations désignent le rapatriement sur le territoire national de l’ensemble des activités productives qui ont été installées pendant au moins trois ans à l’étranger.

Les activités relevant de la souveraineté écologique et industrielle désignent l’ensemble des activités économiques relevant des activités d’importance vitale désignées à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, des activités qui concurrent à l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, des activités réalisées par les opérateurs de services essentiels, mentionnés à l’article 5 de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, et de toutes les activités qui concurrent à atteindre l’autosuffisance alimentaire et sanitaire.

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative.

Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.

L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux relocalisations et aux constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle. »

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

I. - Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »

II. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.

« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de trente mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa. »

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

I. - Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »

II. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.

« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de quinze mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa.

« Un décret prévoit les modalités de la mise en œuvre d’une clause de revoyure une fois que les quinze mille hectares sont atteints »

I. – L’article L. 2172‑5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux applicables travaux, fournitures ou services qui n’en intègrent pas. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot : 

« soumissionnaires », 

insérer les mots : 

« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».

Après le f) de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »

I. – Le titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Label pour la transition énergétique et écologique

« Art. L. 128‑1. – Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » qui garantit que les organismes labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique, à leur contribution directe ou indirecte à la relocation des activités économiques sur le territoire national et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.

« Art. L. 128‑2. – Le comité du label rend au ministre chargé de l’environnement un avis sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l’animation de l’ensemble du dispositif et propose des modifications au référentiel du label. Les membres du comité du label sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’environnement pour une durée de mandat de trois ans, renouvelable. Ses membres sont de nationalité française.

« Art. L. 128‑3. – Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect du référentiel du label. Ces organismes peuvent être des personnes morales de droit public, des associations et toute structure à but non lucratif telle que définies à l’article 261 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre III du Livre I^er du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Art. L. 134‑1. – Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle au sens de l’article XXX de la présente loi.

« Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des actes de souveraineté, soit en acquérant des certificats en actes de souveraineté.

« Un décret définit les modalités du présent article ».

Après le premier alinéa de l’article L. 229‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 229‑5 identifie les secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone ainsi que les installations qui, sur demande, peuvent solliciter des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la relocalisation de leurs activités ».

Après l’article L. 141‑11 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑11‑1. – I. – Le Gouvernement est chargé de fixer un objectif de part minimale de récupération de chaleur fatale dans les grands sites industriels. Ce taux est déterminé en consultation avec les acteurs concernés et révisé périodiquement.

« II. – Les systèmes de récupération de chaleur fatale dans les grands sites industriels sont éligibles au financement par le fonds chaleur. Les critères d’éligibilité sont déterminés par le ministre chargé de l’énergie. »

Après le troisième alinéa de l’article 151‑3 du code monétaire et financier, il inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Activités d’exploitation des mines mentionnées au chapitre III du titre II du livre I^er du code minier lorsque le permis d’exploitation est attaché à des minerais et métaux stratégiques. »

Le II de l’article L. 151‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « assemblée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ainsi que trois députés et trois sénateurs, dont l’un des trois s’est déclaré appartenir à un groupe d’opposition, désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, peuvent chacun ou conjointement : » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces investigations peuvent porter sur tout investissement ayant fait l’objet d’une décision du ministre chargé de l’économie au titre des articles L. 151‑3 et L. 151‑3‑1 ainsi que sur le respect des conditions de préservation des intérêts nationaux ayant assorties l’autorisation délivrée au titre des présents articles. » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « ainsi que de chaque député ou de chaque sénateur mentionné au premier alinéa du présent II, » ;

4° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « ainsi que chaque député ou de chaque sénateur » ;

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque président de commission et chaque rapporteur général ainsi que chaque député et chaque sénateur mentionné au premier alinéa du présent II peut demander l’examen obligatoire d’un investissement étranger susceptible de satisfaire aux dispositions de l’article L. 151‑3 du présent code. »

Après la première occurrence du mot : « général », la fin du dernier alinéa de l’article L. 151‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son assemblée. Ce parlementaire a la charge de la communication mentionnée au quatrième alinéa du II du présent article. »

I. – L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’environnement, de crédits carbone résultants du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou de toute autre certification environnementale sont subordonnés à l’attestation préalable par les personnes physiques, ou dans le cadre des personnes morales par leur président, dirigeant, associé, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, membre du conseil d’administration, ou salariés, qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative en lien avec l’une des infractions suivantes :

1° Abus de biens sociaux tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de commerce ;

2° Abus de confiance tel que défini aux articles 314‑1 à 314‑4 du code pénal ;

3° Escroquerie telle que définie aux articles 313‑1 à 313‑3 du même code et l’ensemble des crimes et délits contre les biens définis au livre III dudit code ;

4° Banqueroute telle que définies aux articles L. 654‑1 à L. 654‑7 du code du commerce ;

5° Corruption active et trafic d’influence tels que définis par les articles 433‑1 à 433‑2‑1 du code pénal ;

6° Faux et usage de faux tels que définis aux articles 441‑1 à 441‑12 du même code ;

7° Pratiques commerciales interdites telles que définies aux articles L. 132‑1 A à L. 132‑24‑2 du code de la consommation ;

8° Blanchiment tel que défini aux articles 324‑à 324‑6‑1 du code pénal ;

9° Détournement de fonds tel que défini à l’article 432‑15 du même code.

II. – La présentation du bulletin n° 2 du casier judiciaire est obligatoire pour les personnes physiques.

III. – L’attestation est produite sur simple déclaration dans des conditions fixées par décret.

IV. – Les services de l’État vérifient le cas échéant la véracité de l’attestation et l’honorabilité de la personne physique ou morale.

V. – Le fait pour une personne visée au I d’omettre de de déposer une attestation préalable ou de fournir une attestation mensongère est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative.

Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation prévues par le code de l’environnement, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux relocalisations et aux constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle. »

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.

« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de vingt-cinq mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa. »

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.

« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de douze mille cinq cents hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa.

« Un décret prévoit les modalités de la mise en œuvre d’une clause de revoyure une fois que les douze mille cinq cents hectares sont atteints »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« d’opération ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie »

par les mots :

« d’un projet industriel ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« leur reconnaître le caractère d’opération ou de travaux »

le mot : 

« lui reconnaître le caractère de projet ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« aux opérations ou aux travaux concernés »

les mots : 

« au projet concerné ».

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’opérations ou de travaux »

les mots :

« de projet ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« soumissionnaires »,

insérer les mots : 

« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.

Supprimer l'alinéa 26.

I. – Le titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Label pour la transition énergétique et écologique

« Art. L. 128‑1. – Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » qui garantit que les organismes labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique, à leur contribution directe ou indirecte à la relocation des activités économiques sur le territoire national et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.

« Art. L. 128‑2. – Le comité du label rend au ministre chargé de l’environnement un avis sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l’animation de l’ensemble du dispositif et propose des modifications au référentiel du label. Les membres du comité du label sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’environnement pour une durée de mandat de trois ans, renouvelable. Ses membres sont de nationalité française.

« Art. L. 128‑3. – Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect du référentiel du label. Ces organismes peuvent être des personnes morales de droit public, des associations et toute structure à but non lucratif telle que définies à l’article 261 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre III du livre I^er du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Art. L. 134‑1. – Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle.

« Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des actes de souveraineté, soit en acquérant des certificats en actes de souveraineté.

« Un décret définit les modalités du présent article ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive ».

I. – L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’environnement, de crédits carbone résultants du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou de toute autre certification environnementale sont subordonnés à l’attestation préalable par les personnes physiques, ou dans le cadre des personnes morales par leur président, dirigeant, associé, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, membre du conseil d’administration, ou salariés, qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative en lien avec l’une des infractions suivantes :

1° Abus de biens sociaux tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de commerce ;

2° Abus de confiance tel que défini aux articles 314‑1 à 314‑4 du code pénal ;

3° Escroquerie telle que définie aux articles 313‑1 à 313‑3 du même code et l’ensemble des crimes et délits contre les biens définis au livre III dudit code ;

4° Banqueroute telle que définies aux articles L. 654‑1 à L. 654‑7 du code du commerce ;

5° Corruption active et trafic d’influence tels que définis par les articles 433‑1 à 433‑2‑1 du code pénal ;

6° Faux et usage de faux tels que définis aux articles 441‑1 à 441‑12 du même code ;

7° Pratiques commerciales interdites telles que définies aux articles L. 132‑1 A à L. 132‑24‑2 du code de la consommation ;

8° Blanchiment tel que défini aux articles 324‑à 324‑6‑1 du code pénal ;

9° Détournement de fonds tel que défini à l’article 432‑15 du même code.

II. – La présentation du bulletin n° 2 du casier judiciaire est obligatoire pour les personnes physiques.

III. – L’attestation est produite sur simple déclaration dans des conditions fixées par décret.

IV. – Les services de l’État vérifient le cas échéant la véracité de l’attestation et l’honorabilité de la personne physique ou morale.

V. – Le fait pour une personne visée au I d’omettre de de déposer une attestation préalable ou de fournir une attestation mensongère est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 151‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « peuvent », est remplacé par les mots : « ainsi que trois députés et trois sénateurs, dont un des trois s’est déclaré appartenir à un groupe d’opposition, désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, peuvent chacun ou » ;

2 Le septième alinéa est est ainsi rédigé : 

« Ces investigations peuvent porter sur tout investissement ayant fait l’objet d’une décision du ministre chargé de l’économie au titre des articles L. 151‑3 et L. 151‑3-1 ainsi que sur le respect des conditions de préservation des intérêts nationaux ayant assorties l’autorisation délivrée au titre des présents articles. »

3° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : «  ainsi que chaque député ou chaque sénateur » ;

4° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque président de commission et chaque rapporteur général ainsi que chaque député et chaque sénateur mentionné au premier alinéa du présent II peut demander l’examen obligatoire d’un investissement étranger susceptible de satisfaire aux dispositions de l’article L. 151‑3 du présent code. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante :

« À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part. »

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : 

« En matière d’infrastructure, étant donnée la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’Océan indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ils font l’objet d’une information au Parlement. »

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : 

« Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de dix députés et de dix sénateurs.

« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques, de la défense et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles. Les sept députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sept sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements statégiques a pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151-5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant :

« 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;

« 2° Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu au même article L. 151–3, à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France.

« 3° Des informations sur les programmes de défense menés en coopération.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques, les directeurs des administrations centrales concernées et les autoritaires militaires compétentes, accompagnés des collaborateurs de leur choix. Ces échanges peuvent porter sur des éléments permettant l’identification des personnes mentionnées au premier alinéa du présent III.

« IV. – Les travaux de la délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques ne sont pas rendus publics. Les membres de la délégation sont habilités autant que de besoin au secret de la défense nationale.

« V. – Chaque année, par dérogation au IV, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation permettant d’identifier les personnes mentionnées au III du présent article.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres mentionnés au même III. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI. – La délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : 

« En matière d’infrastructures, étant donnée la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :

« À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B, avant la discussion de la loi de finances pour 2026. »

À la seconde phrase, après le taux : 

« 2 % »,

insérer le mot : 

« minimum ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« et feront l’objet d’une information au Parlement ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Un bilan, tant que durera le conflit, de la participation française à l’effort de soutien à l’Ukraine mentionné à l’article 3 de la présente loi ; »

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : 

« Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de dix députés et de dix sénateurs.

« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques, de la défense et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles. Les sept députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sept sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements statégiques a pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151‑5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant :

« 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;

« 2° Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu au même article L. 151 – 3, à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France.

« 3° Des informations sur les programmes de défense menés en coopération.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques, les directeurs des administrations centrales concernées et les autoritaires militaires compétentes, accompagnés des collaborateurs de leur choix. Ces échanges peuvent porter sur des éléments permettant l’identification des personnes mentionnées au premier alinéa du présent III.

« IV. – Les travaux de la délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques ne sont pas rendus publics. Les membres de la délégation sont habilités autant que de besoin au secret de la défense nationale.

« V. – Chaque année, par dérogation au IV, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation permettant d’identifier les personnes mentionnées au III du présent article.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres mentionnés au même III. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI. – La délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« VII. – La mise en place de la délégation n’implique pas de moyens spécifiques mis à sa disposition de ses membres et constitue une fonction accessoire de leur mandat. Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° (nouveau) Après le mot : « énergétique », la fin du 8° de l’article L. 322‑8 est supprimée. »

Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l’exception des nouvelles installations construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du  relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ces nouvelles installations sont exemptées de cette taxe jusqu’en 2050 ».

Le II de l’article 40 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les modalités d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen.

À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie dans le secteur de l’industrie électronucléaire.

Au 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « de l’énergie nucléaire ».

I. – Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots : « , à l’exception des nouvelles installations en cours de construction ou construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du  relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et jusqu’en 2050 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article 40 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est abrogé.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives technologiques sur les nouveaux réacteurs à sels fondus utilisant du thorium.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les modalités d’une relance rapide du projet ASTRID.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen, et son impact sur le financement de la relance du nucléaire par Électricité de France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les modalités d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83‑609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager pour construire les nouveaux réacteurs et relancer le nucléaire.

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui expose les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

 « de plus de cinquante-cinq ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« âgés »

insérer les mots :

« de plus de cinquante-cinq ans ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : 

« âgés », 

procéder à la même insertion.

Après les alinéas 11, 25, 34, 46 et 54, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Après les mots « une limite définie par décret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ».

Partie liminaire

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une politique de relance de la natalité

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots :

« ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« covid-19 », 

ajouter les mots : 

« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à a suite d’une contamination à la covid-19 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« covid-19 », 

insérer les mots : 

« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la covid-19 ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît sa responsabilité partagée du sort tragique et fatal qu’ils ont connu du fait de cet abandon. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les enfants nés dans ces familles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »