I. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles » sont remplacés par les mot : « est accompagnée d’une signalétique nutritionnelle selon le classement « nutriscore » défini par voie réglementaire ».

II. – A l’article L. 412‑3 du code de la consommation, les mots : « peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire » sont remplacés par les mots :« est accompagnée par la signalétique nutritionnelle selon le classement « nutriscore » défini par voie réglementaire, ».

L’article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les établissements de santé et d’enseignement supérieur ne peuvent pas proposer des denrées alimentaires considérées comme ultratransformées selon le classement « NOVA ».

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les critères permettant de définir les denrées alimentaires ultratransformées selon le classement « NOVA. » »

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : 

« Art. L. 230‑5‑9 – À compter du 1^er janvier 2027, les services de restauration scolaire relevant de l’enseignement primaire et secondaire public et privé sous contrat ainsi que les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, servir ou utiliser des aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1 du code de la santé publique, dans la composition des repas. »

Après le D du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – Les avantages promotionnels mentionnés au A du présent II accordés au consommateur pour un produit déterminé sont interdits lorsqu’ils portent sur des denrées alimentaires classées D ou E dans le dispositif Nutri-score défini par voie règlementaire ou considérées comme ultra transformées au sens de l’article L. 3233‑1 du code de la santé publique. »

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutrition favorable à la santé. Ces exonérations ne bénéficient pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires transformés dont les taux de sel, de sucre ou d’acide gras saturé sont supérieurs aux recommandations définies par l’Organisation mondiale de la santé. Sur la base de ces recommandations, une liste du taux de sel, sucre et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est définie par décret. Cette liste est réévaluée tous les 5 ans après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon les critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Les modalités d’application du présent VIII sont déterminées par décret. »

I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge par l’assurance maladie comprend les frais de formation à la Langue des Signes Française (LSF) pour les parents ou représentants légaux d’un enfant atteint de surdité, dès le diagnostic de celle-ci. Cette prise en charge couvre le coût intégral des formations dispensées par des organismes agréés. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

• les conditions d’éligibilité des parents ;

• la liste des organismes de formation agréés ;

• les modalités de remboursement ou de financement direct ;

• les dispositifs de coordination avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les services de santé.

III. – Les dépenses résultant du présent article sont prises en charge par la branche maladie du régime général de sécurité sociale.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage :

1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

2° De produits phytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ; »

2° Après le mot : « prévue », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « aux trois premiers alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° »

II. – Le 2° de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2031. » »

Le 2° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros » ;

2° Le b est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 16.

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Supprimer les alinéas 41 à 44.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

"L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est ainsi modifié :

"1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser »;

"2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. »

"3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »;

"4° Au quinzième alinéa, après les mots : « réaliser l’évaluation des risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; » ».

À l’alinéa 9, supprimer la deuxième et la troisième phrase.

Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :

« Après le 9° du I de l’article L1 du code rural, insérer un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG) ».

Supprimer l'alinéa 28.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la poêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé :

« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »

2° Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 17.

Suppression de l'alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« produits phytopharmaceutiques »

le mot :

« pesticides ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« produits phytopharmaceutiques » 

le mot :

« pesticides »

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« produits phytopharmaceutiques » 

le mot :

« pesticides ».

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil »

le mot : 

« précité ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 500‑2 (nouveau). – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture et aux Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sous la responsabilité de l’État.

« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

 « agricole », 

insérer les mots : 

« la société civile, dont des représentants d’associations de défense de notre santé humaine et environnementale ».

« L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 8, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;

2° Après le même alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. »

3° Le onzième alinéa est ainsi modifié : 

a) après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés » ;

b) sont ajoutés les deux phrases suivantes : « Il revient ainsi à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail la responsabilité d’organiser et de superviser la réalisation des études nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés. Ces études demeurent financées par les entreprises pétitionnaires. »

4° À l’alinéa 12, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés » ;

5° À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ».

L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser »

II. – Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. »

III. – Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, »

IV. – À la première phrase du quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; » »

À l’alinéa 21, substituer au chiffre :

« 15 »,

le chiffre :

« 14 ».

À l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 15 »,

le chiffre :

« 1 ».

Supprimer les alinéas 26 à 39.

Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"La Nation se donne pour objectif, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement."

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Sous réserve des I bis et I ter, ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – Ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ».

Supprimer l’alinéa 3.

La phrase unique du premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres régionales d’agriculture sont également le lieu du débat démocratique des orientations données à la production alimentaire, auquel les citoyens sont directement associés. »

Le premier alinéa de l’article L512‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres régionales d’agriculture sont également le lieu du débat démocratique des orientations données à la production alimentaire, auquel les citoyens sont directement associés. »

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c’est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation et la préservation de ses biens communs, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.

À l’alinéa 4, après le mot :

« France »

insérer les mots :

« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ».

1° À l’alinéa 5, après les mots :

« diversifiée, nutritive, »

insérer le mot : 

« choisie, ».

2° Compléter ce même alinéa par les mots :

« notamment issus de l’agroécologie dont le mode de production biologique au sens du II. de l’article L. 1 ».

Supprimer l’alinéa 7. 

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires

« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable.

« – la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail.

« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – Garantir le respect de la règle verte, selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer. Garantir le respect de la règle bleue, qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« - atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« - S’assurer que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – interdire tous les organismes génétiquement odifiés - OGMs -, y compris les “OGMs cachés” et les nouvelles techniques génomiques (NTG). »

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :

« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des plans de développement de filière pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »

Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :

Après le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis complété ainsi rédigé :

« I bis. Les pratiques agroécologiques comprennent :

« a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies (numériques, robotique, intelligence artificielle, etc.) qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production

« b) l’agriculture biologique dont la polyculture-élevage biologique

« c) le recours aux techniques de diversification végétale (intraspécifique, interspécifique, temporelle) y compris la diffusion de la végétation spontanée dite « semi-naturelle » dans les exploitations et les paysages agricoles

« d) la conservation et la gestion des habitats naturels et notamment des auxiliaires de cultures

« e) la diversification des paysages

« f) l’adaptation du travail des sols : par un moindre recours au labour et la priorisation du travail superficiel ; le maintien d’une couverture permanente ; la suppression des pesticides.

« Ces solutions agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon les spécificités territoriales. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes équivalents temps plein dans l’enseignement public agricole ; »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalents temps plein dans l’enseignement public agricole ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État et les régions établiront un programme national afin que les écoliers et élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalent temps plein dans l’enseignement public agricole. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’État et les régions établissent un programme national afin que les écoliers et élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’État et les régions établiront un programme national afin que les élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »

Après le vingt-quatrième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Les pratiques agroécologiques comprennent :

1°  Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies (numériques, robotique, intelligence artificielle, etc.) qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production

2°   l’agriculture biologique dont la polyculture-élevage biologique

3° le recours aux techniques de diversification végétale (intraspécifique, interspécifique, temporelle) y compris la diffusion de la végétation spontanée dite « semi-naturelle » dans les exploitations et les paysages agricoles

4° la conservation et la gestion des habitats naturels et notamment des auxiliaires de cultures

5° la diversification des paysages

6° l’adaptation du travail des sols : par un moindre recours au labour et la priorisation du travail superficiel ; le maintien d’une couverture permanente ; la suppression des pesticides.

Ces solutions agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon les spécificités territoriales.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« éducation »

insérer les mots :

« , de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public, ainsi que de lutte contre les stéréotypes sexués et de promotion de la santé à l’école ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ; ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La notion de performance économique se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environnement et sur notre santé environnementale. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« et de promotion de la santé en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique de prévention concernant les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ; ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« ainsi que les compétences réglementaires et de santé et sécurité au travail ; ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase :

« À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignement agricole. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La notion de performance économique, se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environnement et sur notre santé environnementale. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« et de promotion de la santé en intégrant au référentiel de formation, un module d’enseignement spécifique de prévention concernant les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« ainsi que les compétences réglementaires et de santé et sécurité au travail ; »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 

« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une généralisation de la création d’ateliers pédagogiques dits « espace test » qui se verraient confier un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole ». Il étudie les effets d’une telle mesure sur l’accessibilité des moyens de production lors d’installations agricoles, les possibilités offertes en termes d’expérimentation, les bénéfices procurés par la sécurisation du cadre économique pour les candidats à l’installation. Ce rapport détaille également les formes envisagées d’accompagnement selon la forme de la pépinière d’entreprises agricoles. Ce rapport précise les moyens affectés à la généralisation des espaces-tests en évoquant tant les ressources humaines, exprimées en postes à équivalent temps plein, devant être affectées au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’au sein des espaces tests que les dotations financières affectées aux espaces tests en propre afin d’assurer leur viabilité financière.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignement agricole. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignement agricole.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de documentation »

les mots :

« , de documentation, de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalent temps pleine dans l’enseignement public agricole »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des articles D. 337‑52 à D. 337‑94 du code de l’éducation, le baccalauréat professionnel de l’enseignement agricole par la voie scolaire des établissements mentionnés aux articles L. 811‑1, L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime est préparé sur une période de quatre années. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

«3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, insérer l’alinéa suivant :

« Le baccalauréat professionnel de l’enseignement agricole par la voie scolaire des établissements mentionnés aux articles L. 811‑1, L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime est préparé sur une période de quatre années. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment avec un référentiel précis des pratiques considérées comme agroécologiques » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une généralisation de la création d’ateliers pédagogiques dits espaces tests qui se verraient confier un rôle spécifique de centre pédagogique d’information et d’orientation agricole. Il étudie les effets d’une telle mesure sur l’accessibilité des moyens de production lors d’installations agricoles, les possibilités offertes en termes d’expérimentation et les bénéfices procurés par la sécurisation du cadre économique pour les candidats à l’installation. Ce rapport détaille également les formes envisagées d’accompagnement selon la forme de la pépinière d’entreprises agricoles. Ce rapport précise les moyens affectés à la généralisation des espaces tests en évoquant tant les ressources humaines, exprimées en postes à équivalent temps plein, devant être affectées au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’au sein des espaces tests, que les dotations financières affectées aux espaces tests, en propre afin d’assurer leur viabilité financière. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« ab) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment avec un référentiel précis des pratiques considérées comme agroécologiques »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« actes », 

insérer les mots : 

« autres que des interventions chirurgicales ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même insertion.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 dont l’agriculture biologique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles favorisent la diversification des activités agricoles afin de permettre le développement de filières sur les secteurs agricoles déficitaires à l’échelle nationale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles prennent en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour atteindre nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, elles favorisent la diversification des activités agricoles et l’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. À cet effet, l’État proposera également l’intégration au sein des Comités techniques des SAFER d’un représentant du Projet Alimentaire Territorial (PAT) dans lequel se situe géographiquement le terrain concerné par chaque installation ou transmission.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif créant un module d’évaluation de la résilience aux stress climatiques pourra être étendu, dès 2026, aux exploitations déjà installées qui en font la demande. Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : 

« L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. »

I. – À l’alinéa 18, après le mot

« souhaitent, »

insérer les mots :

« et sous contrôle des instances départementales de pilotage ».

II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »

III – À l’alinéa 20, après la référence :

« L. 511‑4 »,

insérer les mots :

« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».

IV. – Au même alinéa, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« pilotage ».

V. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » »

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L312-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II. est ainsi modifié :

a) Après les mots “surface agricole utile régionale moyenne” sont insérés, aux deux occurrences, les mots “par exploitant” ;

b) Après les mots : “ateliers de production hors-sol”, sont insérés les mots :”la méthanisation et l’agrivoltaïsme”

2° Après le premier alinéa, le III est ainsi rédigé :

“Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.

L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d'appréciation de l'intérêt économique, social et environnemental d'une opération hiérarchisés de la façon suivante :
1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111-2-2 ;
6° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;
9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.”

3° Le IV est ainsi rédigé :
“IV.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1.” ;

4° Le V est ainsi rédigé :
“V.- Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. ”

I. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :

« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux

« Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.

« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :

« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.

« Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »

L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production agricole. 

Ce réseau d'expérimentation a pour objectif de faciliter l'installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre, du fait d'une spécialisation importante ou d'un manque d'ergonomie, en adaptant le profil des exploitations à transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalité contribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques et climatiques.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.

« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.

« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 412‑21 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’État reconnaît que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans par rapport à la date d’entrée en vigueur de la loi n°  du  d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. »

I – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.

« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.

« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26 ».

II – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑21 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État reconnait que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« fixé par décret en Conseil d’État »

les mots : 

« de deux mois ». 

Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant.

Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant.

Après l'article L. 181-17 du code de l'environnement, il est ajouté trois articles ainsi rédigés :

« L. 181-17-1 :

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

L. 181-17-2 :

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain.

L. 181-17-3 :

Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement. »

Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés :

« L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, statue dans un délai de 5 jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain.

« L. 181‑17‑3. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement. »

Il est créé un répertoire des dispositifs de captation d’eau domestiques existants, des futurs ouvrages comme des installations plus anciennes. La déclaration est obligatoire et fait l’objet de sanctions en cas de non-respect.

Après l'article 15, il est ajouté un article ainsi rédigé :
"Un fonds de paiement pour services environnementaux (FPSE) spécifique rémunérant les agriculteurs qui modifient leurs pratiques afin de préserver la ressource en eau est créé"

Il est créé un répertoire des dispositifs de captation d’eau domestiques existants, des futurs ouvrages comme des installations plus anciennes. La déclaration est obligatoire et fait l’objet de sanctions en cas de non-respect.

Un fonds de paiement pour services environnementaux spécifique rémunérant les agriculteurs qui modifient leurs pratiques afin de préserver la ressource en eau est créé.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein de communes ayant fait l’objet d’arrêtés préfectoraux pour alerte, alerte renforcée  et crise, en raison d’une sécheresse, au cours des trois dernières années. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d’élevage de 25 kilogrammes de saumons par mètre cube d’eau. »

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d’élevage de 25 kilogrammes de saumons par mètre cube d’eau ».

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein de communes ayant fait l’objet d’arrêtés préfectoraux pour « alerte », « alerte renforcée » et « crise », en raison d’une sécheresse, au cours des trois dernières années. »

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑2‑1. – Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégorie A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrites à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégories A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »

I. – Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »

II. – Après le 2° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »

III. – À l’avant‑dernier alinéa du même article, les mots : « prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique » sont remplacés par les mots : « en informe l’exploitant agricole par lettre avec demande d’avis de réception ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »

II. – Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien »

III. – À l’avant‑dernier alinéa du même article, les mots : « prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique » sont remplacés par les mots : « en informe l’exploitant agricole par lettre avec demande d’avis de réception ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 315‑5 est ainsi modifié :

a) Au début de l’alinéa, les mots : « Il en est de même, » sont supprimés ;

b) L’alinéa est complété par les mots : « peuvent être réalisés en application de l’article L. 325‑1 ou faire l’objet d’un échange à titre onéreux. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 661‑8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;

b) À la fin de l’alinéa, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑2. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classés A ou B selon le logo Nutri-Score. »

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale. »

Le chapitre I^er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) qui sont également interdits. »

I. Le dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;

2° À la fin, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

II. Le dernier alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Il en est de même » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « peuvent être réalisés en application de l’article L. 325‑1 ou bien faire l’objet d’un échange à titre onéreux. »

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.»

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑2. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classés A ou B selon le logo Nutri-Score. »

Le chapitre I^er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) qui sont également interdits. »

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c’est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation et la préservation de ses biens communs, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.

« Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. À cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour :

« – Développer une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires, sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021 1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement

« – Orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ;

« – Diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme ;

« – Déployer des plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l’alimentation humaine et d’élevage à horizon 2050 ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ;

« – Atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective ;

« – Garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ;

« – Renforcer l’égalité de genre en agriculture ;

« – Assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenu digne de leur métier ;

« – Assurer une juste répartition de la valeur en encadrant les marges, préserver et améliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ainsi que leurs conditions de travail ;

« – Garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher permettant de couvrir les coûts de production ;

« – Réformer la Politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national au moyen du plan stratégique national ;

« – Réguler les échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ;

« – Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production ;

« – Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties ;

« – Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ;

« – Diminuer les dépendances en matière d’importations et d’exportations ;

« – Accroître le nombre d’exploitants agricoles, en se fixant l’objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles à l’horizon 2050 ;

« – Organiser la régulation du marché foncier, la préservation et la juste distribution des terres agricoles ; 

« – Promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;

« – Préserver et améliorer ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ;

« – S’assurer que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ;

« – Préserver le bien-être animal et favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment par l’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cages. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État ;

« – Réviser le normes applicables à l’élevage, afin d’accompagner la fin de l’élevage industriel, au profit de l’élevage extensif et pastoral, dans un objectif de transition agroécologique, et de bien-être anima ;

« – Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ;

« – Interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les "OGM cachés" et les nouvelles techniques génomiques ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant le déploiement de projets alimentaires territoriaux ;

« – Préserver et développer la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, sur l’ensemble du territoire national, ainsi que des facteurs de transformation et de distribution de ces productions ;

« – Simplifier et faciliter la vie des agriculteurs, notamment en simplifiant et en favorisant le redressement des exploitations en difficulté, le recours aux droits sociaux, y compris le service de remplacement, les congés, la retraite et la formation professionnelle. » ;

2° Le IV de l’article L. 1 est ainsi rédigé :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la juste distribution des terres agricoles et la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles économes et autonomes, plus résilients sur les plans économique, social et environnemental, en recherchant une sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants, notamment l’agroécologie dont l’agriculture biologique.

« Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture et se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050.

« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, diversifiés, économes et autonomes en intrants, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à :

« 1° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales;

« 2° Faire connaître le métier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;

« 3° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ;

« 4° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés et pluralistes de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° Promouvoir et soutenir les démarches de restructuration-diversification ;

« 6° Favoriser l’adoption par les agriculteurs des soutiens publics à l’installation ;

« 7° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;

« 8 ° Encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;

« 9° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental.

« Dans le cadre de cette politique, l’État organise l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux transitions écologique et climatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes et de nouveaux agriculteurs.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale et des instances régionales et des instances départementales de pilotage de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles.

« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511 4 ainsi que du réseau "France services agriculture" prévu à l’article L. 330-6 du même code.

« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un "Observatoire national de l’installation et de la transmission" . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis. »

II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France et sur la mise en œuvre de plans de développement de filière pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.

« Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. À cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour :

« – Développer une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires, sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021 1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement

« – Orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ;

« – Diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme ;

« – Déployer des plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l’alimentation humaine et d’élevage à horizon 2050 ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ;

« – Atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective ;

« – Garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ;

« – Renforcer l’égalité de genre en agriculture ;

« – Assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenu digne de leur métier ;

« – Assurer une juste répartition de la valeur en encadrant les marges, préserver et améliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ainsi que leurs conditions de travail ;

« – Garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher permettant de couvrir les coûts de production ;

« – Réformer la Politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national au moyen du plan stratégique national ;

« – Réguler les échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ;

« – Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production ;

« – Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties ;

« – Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ;

« – Diminuer les dépendances en matière d’importations et d’exportations ;

« – Accroître le nombre d’exploitants agricoles, en se fixant l’objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles à l’horizon 2050 ;

« – Organiser la régulation du marché foncier, la préservation et la juste distribution des terres agricoles ; 

« – Promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;

« – Préserver et améliorer ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ;

« – S’assurer que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ;

« – Préserver le bien-être animal et favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment par l’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cages. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État ;

« – Réviser le normes applicables à l’élevage, afin d’accompagner la fin de l’élevage industriel, au profit de l’élevage extensif et pastoral, dans un objectif de transition agroécologique, et de bien-être anima ;

« – Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ;

« – Interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les "OGM cachés" et les nouvelles techniques génomiques ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique ;

« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant le déploiement de projets alimentaires territoriaux ;

« – Préserver et développer la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, sur l’ensemble du territoire national, ainsi que des facteurs de transformation et de distribution de ces productions ;

« – Garantir le respect de la règle verte, selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer. Garantir le respect de la règle bleue, qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité ;

« – Simplifier et faciliter la vie des agriculteurs, notamment en simplifiant et en favorisant le redressement des exploitations en difficulté, le recours aux droits sociaux, y compris le service de remplacement, les congés, la retraite et la formation professionnelle. » ;

2° Le IV de l’article L. 1 est ainsi rédigé :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la juste distribution des terres agricoles et la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles économes et autonomes, plus résilients sur les plans économique, social et environnemental, en recherchant une sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants, notamment l’agroécologie dont l’agriculture biologique.

« Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture et se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050.

« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, diversifiés, économes et autonomes en intrants, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à :

« 1° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales;

« 2° Faire connaître le métier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;

« 3° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ;

« 4° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés et pluralistes de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° Promouvoir et soutenir les démarches de restructuration-diversification ;

« 6° Favoriser l’adoption par les agriculteurs des soutiens publics à l’installation ;

« 7° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;

« 8 ° Encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;

« 9° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental.

« Dans le cadre de cette politique, l’État organise l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux transitions écologique et climatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes et de nouveaux agriculteurs.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale et des instances régionales et des instances départementales de pilotage de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. 

« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511 4 ainsi que du réseau "France services agriculture" prévu à l’article L. 330-6 du même code.

« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un "Observatoire national de l’installation et de la transmission" . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis. »

II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France et sur la mise en œuvre de plans de développement de filière pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale.

Rédiger ainsi cet article :

« Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.

« Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. À cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour :

« – Développer une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires, sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021 1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement

« – Orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ;

« – Diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme ;

« – Déployer des plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l’alimentation humaine et d’élevage à horizon 2050 ;

« – Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ;

« – Atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective ;

« – Garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ;

« – Renforcer l’égalité de genre en agriculture ;

« – Assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenu digne de leur métier ;

« – Assurer une juste répartition de la valeur en encadrant les marges, préserver et améliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ainsi que leurs conditions de travail ;

« – Garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher permettant de couvrir les coûts de production ;

« – Réformer la Politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national au moyen du plan stratégique national ;

« – Réguler les échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ;