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Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À titre expérimental, le guichet unique concernant les créateurs d’entreprises facilite les démarches de souscription d’une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle. Il centralise les pièces et les transmet aux différents organismes.
À titre expérimental, le guichet unique concernant les créateurs d’entreprises facilite les démarches de souscription d’une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle. Il centralise les pièces et les transmet aux différents organismes.
Article 12 terÀ l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 74 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités locales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » »
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 4 à 9 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux.
« II. – Le produit de la vente prévue au précédant alinéa, inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis, peut faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général figurant sur une liste établie par le conseil municipal ou communautaire de la collectivité délégante du crématorium et dès lors que le cahier des charges de la délégation de service public en a prévu le principe.
« III. – Une information préalable sur les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article par le crématorium choisi pour réaliser la crémation, est remise par l’opérateur funéraire à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. »
Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
3° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquies
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 74 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités locales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » »
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 4 à 9 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux.
« II. – Le produit de la vente prévue au précédant alinéa, inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis, peut faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général figurant sur une liste établie par le conseil municipal ou communautaire de la collectivité délégante du crématorium et dès lors que le cahier des charges de la délégation de service public en a prévu le principe.
« III. – Une information préalable sur les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article par le crématorium choisi pour réaliser la crémation, est remise par l’opérateur funéraire à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. »
Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
3° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquies
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités locales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » »
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 4 à 9 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux.
« II. – Le produit de la vente prévue au précédant alinéa, inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis, peut faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général figurant sur une liste établie par le conseil municipal ou communautaire de la collectivité délégante du crématorium et dès lors que le cahier des charges de la délégation de service public en a prévu le principe.
« III. – Une information préalable sur les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article par le crématorium choisi pour réaliser la crémation, est remise par l’opérateur funéraire à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. »
Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
3° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquies
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquies
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 74 quinquies
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Article 41 octiesÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre-mer ».
Annexe : ÉTAT B
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 17Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Article 5
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 2I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« gestes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , y compris les salles de danse, ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , en présentiel ou en téléexpertise, ».
Article 4A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :" la liste des médicaments de médication officinale et "
Article 47Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »
Article 50Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ».
Article 68Avant l'article 68, insérer l'article suivant:Supprimer l'alinéa 19.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:
Supprimer l'alinéa 19.
Article 1À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , y compris au parcours vaccinal ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Après l’article L. 162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑11‑1. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La femme enceinte a la possibilité de déclarer la sage-femme référente du suivi de sa grossesse ultérieurement tout au long de celle-ci.
« La sage-femme référente du suivi de grossesse tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 2 quinquies
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Article 2 quinquies AA
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Au titre du projet de loi, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ».
Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire existants.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« des »
les mots :
« et l’adhésion aux ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Article 12Avant l'article 12, insérer l'article suivant:Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales »
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 13Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Élevage de mustélidés ».
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.
Chapitre IIIÀ l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
À l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« maltraitance »
le mot :
« captivité ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Article 51
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Article 56 nonies CAprès l'article 56 nonies c, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Après l’article L. 713‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 713‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑13. – Les articles L. 376‑1 à L. 376‑4 et les articles L. 454‑1 à L. 454‑2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 19 bisSupprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Supprimer l’alinéa 9.
Article 34 bis ESupprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Supprimer cet article.
Article 35 bisI. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »
« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »
Article 18Avant l'article 18, insérer l'article suivant:Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant l'article 18, insérer l'article suivant:
Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge, est décédé ou ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Article 6 ter AAprès l'article 6 ter a, insérer l'article suivant:
Article 1 ADAprès l'article 1er ad, insérer l'article suivant:Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Article 6 bisAprès le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Après le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».
Article 7Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
Article 8À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de la pollution plastique sur la biodiversité marine, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour permettre notamment la géolocalisation des engins de pêche, prévenir leur perte en mer, et favoriser la collecte et le recyclage des engins usagés.
Article 8 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« traitées »,
insérer les mots :
« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des dispositifs de récupération des déchets en mer. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation dans le but de parvenir à l’objectif zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 27I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) | Chambres d’agriculture | 5 000 |
»
II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) | Chambres d’agriculture | 5 000 |
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 43
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 3° bis, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 27Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Article 34À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments dérivés du plasma ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments dérivés du plasma. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
Article 14I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Article 23I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intervient, »
insérer les mots :
« soit par le conseiller lui-même, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient, lorsque l’anomalie constatée est faible ou absente, ».
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en l’absence d’anomalie génétique et en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur appartenant à la collectivité territoriale ou l’établissement public pour laquelle une accréditation lui a été délivrée par l’autorité hiérarchique. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison. Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur. »
Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1-1. – I. – Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire « plaies et cicatrisations » délivré par une faculté de médecine peuvent assurer, en lien avec le médecin spécialiste, des consultations spécialisées dans le domaine correspondant, au sein des établissements de santé ou au domicile des patients.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris par le ministre chargé de la santé. »
Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - L’infirmière ou l’infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Les modalités d’application du présent article, notamment le rôle attribué aux agences régionales de santé, sont définies par un arrêté du ministre en charge de la santé. »
Après l’article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infirmiers exerçant en activité libérale au sein de ladite région à assurer, en coordination avec le médecin traitant, des consultations de premier recours dont l’objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives à l’état de santé du patient aux fins de bonne orientation dans le parcours de soins.
« II. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
« III. - Les conditions de l’expérimentation mentionnée au I., et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu’à guérison.
Les soins font l’objet d’un suivi consigné dans le dossier médical partagé du patient puis sont systématiquement communiqués au médecin prescripteur.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats, notamment les incidences financières ainsi que les résultats en matière de coordination des parcours de santé, de pertinence des soins et de qualité de la prise en charge sanitaire.
III. – Les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professions des auxiliaires médicaux concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🚀
Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation dédiée à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
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I. – L’article L. 1434‑4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.