🏛️
D
emo
K
ratia
🔎Chercher
😃Moi
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Choix du Pseudo
📧Vérification du Mail
✉️Recevoir un code
Code :
🔑Choix du Mot de passe
Créer mon compte
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
⚡ C'est rapide, et gratuit !
🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Pseudo
📛Pseudo oublié ?
🔑Mot de passe
🔒Mot de passe oublié ?
Se connecter
Créer un compte
😱Pseudo oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
Envoyer
😱Mot de Passe oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
Envoyer
🔎Chercher
x
📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
📅13 déc. 2021, 21:30 - 📅14 déc. 2021, 00:25
Assemblée nationale de la 15ème législature
🗳️Vote sur la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
13 déc. 2021
•
Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 38
CONTRE : 4
La République en Marche
POUR : 25
Aude Amadou
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
POUR : 4
Vincent Bru
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Les Républicains
POUR : 4
Nathalie Bassire
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Socialistes et apparentés
CONTRE : 2
Chantal Jourdan
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
POUR : 2
André Chassaigne
👍Pour
Jean-Paul Dufrègne
👍Pour
La France insoumise
CONTRE : 1
Michel Larive
👎Contre
Libertés et Territoires
CONTRE : 1
Jean-Michel Clément
👎Contre
UDI et Indépendants
POUR : 1
Thierry Benoit
👍Pour
Agir ensemble
POUR : 1
Luc Lamirault
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Guillaume Chiche
👍Pour
🚀