À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :

« portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »

les mots :

« signant un chèque en blanc au Gouvernement pour détricoter l’assurance chômage ».

À la fin de l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :

« du plein emploi »

les mots :

« de précariser les personnes sans-emploi ».

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :

« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »

les mots :

« relatives au fonctionnement du marché du travail ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ;

« 2° L’article  L. 5422‑20‑1 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ;

« 2° L’article  L. 5422‑20‑1 est abrogé.

« II. – Les mesures prises en application de l’article L. 5422‑20 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont abrogées. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ;

« 2° L’article  L. 5422‑20‑1 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la concertation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de chômeurs et précaires. »

Supprimer l’alinéa 1.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » »

I. – Après le mot : « travail, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

II. – En conséquence, après les mots :

« jusqu’à »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa 1 :

« la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. »

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : 

« proroge à l’identique, à compter du 1^er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. » 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »

les mots :

« peut proroger ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« en vigueur ».

III. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :

« jusqu’à »,

insérer les mots :

« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3, ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »

les mots :

« peut proroger ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« en vigueur ».

III. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :

« jusqu’à »,

insérer les mots :

« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3, ou ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »

les mots :

« si l’absence d’accord ou d’agrément conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est constaté ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« après »,

insérer les mots : 

« transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du même code et après ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« négociation ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l’efficacité de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 sur les privés d’emploi (retour à l’emploi, nature de l’emploi, accès à la formation, évolution du niveau de vie) transmis au Parlement et aux organisations syndicales et patronales ».

Après le mot :

« interprofessionnel »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« peut proroger à compter du 1^er novembre 2022 la validité des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur au 31 octobre 2022. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« détermine à compter du 1^er novembre 2022 »

les mots :

« proroge à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 5422‑20, les organisations syndicales et patronales sont réunies pendant le temps de cette prorogation afin de négocier de la pertinence d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

 Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code ou la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet d’un accord conclu entre ces organisations tel que mentionné à l’article L. 5422‑20 du même code, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422‑20 dudit code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :

« Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des mesures d’application relatives des dispositions relatives à l’assurance chômage en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient un accord relatif à l’assurance chômage mentionné aux articles L. 5422‑20 du même code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient un accord relatif à l’assurance chômage mentionné L. 5422‑20 dudit code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient un accord relatif à l’assurance chômage mentionné aux articles L. 5422‑20 dudit code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité des dites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code du travail, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient un accord relatif à l’assurance chômage mentionné aux articles L. 5422‑20 dudit code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité des dites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code ou la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient un accord relatif à l’assurance chômage mentionné aux articles L. 5422‑20 dudit code. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« , dans les départements où le taux de demandeurs d’emploi de catégorie A parmi la population active est inférieur à 15 %, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 1^er avril 2022 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 30 juin 2023 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 1^er novembre 2023 ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du présent alinéa ne peuvent concerner l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à établir un lien entre l’évolution de l’activité économique, celle du taux de demandeurs d’emploi parmi la population active et les conditions d’attribution de l’allocation d’assurance chômage au sens des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail ainsi que sa durée de versement d’autre part. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail ou à augmenter la perte de recettes générées par la minoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° du même article. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoient la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait sensiblement le montant de l’allocation auquel il peut prétendre au sens des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail visés par le troisième alinéa de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans le département et la région de La Réunion concernant les salariés et contrats de travail visés par le troisième alinéa de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales locales les représentant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables concernant les salariés et contrats de travail visés par le troisième alinéa de l’article L. 1242‑2 du code du travail dans le secteur agricole de la filière de la canne. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Par dérogation à l’article L. 5422‑20‑1 du même code, la transmission d’une lettre de cadrage n’est pas requise pour l’ouverture des négociations. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analyse l’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leur pertinence pour l’équilibre financier de l’assurance chômage. Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent deviennent caduques six mois après la publication du décret les prescrivant. Après un débat au sens de l’article 50‑1 de la Constitution, ces mesures peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après les mots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « les organisations représentatives de salariés négocient un nouvel accord. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L. 5422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de décret est transmis avant publication aux organisations représentatives de salariés. Celles-ci disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir un droit de véto. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ».

I. – Après l’article L. 442‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑4‑1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I^er du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action ouverte sur le fondement du présent article.

« II. – Lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, une action de groupe peut être exercée, sans préjudice des actions individuelles que les travailleurs peuvent exercer à d’autres fins auprès des tribunaux compétents.

« III. – Cette action peut tendre à la cessation du manquement, notamment par la reconnaissance immédiate de la qualité de salarié de tous les travailleurs placés dans une situation identique à celle mentionnée au I, à la réparation des préjudices causés, ou à ces deux fins.

« IV. – Peuvent seules exercer cette action :

« 1° Les organisations syndicales ayant pour objet la défense de travailleurs indépendants ;

« 2° Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail ;

« 3° Une association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans intervenant dans le domaine de la défense des travailleurs indépendants. »

II. – Après le 2° de l’article 60 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L’action ouverte sur le fondement du 3° du I de l’article L. 442‑1 et de l’article L. 442‑4‑1 du code de commerce ; ».

I. – Après le mot : « privé », la fin du premier alinéa de l’article L. 4621‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux travailleurs ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail. »

II. – L’article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets prévus à l’alinéa précédent déterminent les modalités de consultation des services de santé au travail par les demandeurs d’emploi inscrits mentionnés sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail dans les six mois suivant leur inscription sur la même liste. »

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Le 2° de l’article L. 1242‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée. »

L’article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé.

Le 2° de l’article L. 1251‑6 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »

À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-deux ».

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en fait la demande auprès de l’employeur. »

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en fait la demande auprès de l’employeur. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « demandeurs », la fin de la seconde phrase de l’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et à son parcours professionnel à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, suivant le principe de la garantie d’emploi de droit opposable. »

2° L’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5311‑3. – La région, le département, les communes et leurs groupements concourent et participent à la coordination du service public de l’emploi dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable, prévu aux articles L. 5134‑130, L. 6123‑3, L. 6123‑4, L. 5322‑1 à L. 5322‑4. »

3° Après le 6° de l’article L. 5312‑1, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136, à la suite d’une convention tripartite entre Pôle emploi, l’association d’emploi et la personne intéressée. »

4° Le chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Contrat de droit opposable

« Art. L. 5134‑130 (nouveau). – Le contrat proposé dans le cadre de la garantie d’emploi de droit opposable est un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois, soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code.

« Le contrat proposé tient compte des qualifications, de la formation et du parcours professionnel de la personne qui en fait la demande.

« La durée hebdomadaire est comprise entre 20 et 35 heures.

« Le salaire est calculé sur la base du SMIC et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur. »

« Art. L. 5134‑131 (nouveau). – Le contrat prévu à l’article L. 5134‑130 doit expressément mentionner qu’il est conclu dans le cadre de la présente section et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre. »

« Art. L. 5134‑133 (nouveau). – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite. »

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots :

« , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;

2° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » sont supprimés ;

3° Le 2° de l’article L. 5412‑1 est supprimé.

L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le mois, alors les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 du code du travail sont suspendus. »

L’article L. 5421‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le droit mentionné aux I et II du présent article est ouvert à tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail, quels que soient leur statut, leur profession, leur ancienneté et leur formation. »

Au premier alinéa du I de l’article L. 5422‑1 du code du travail, mots : « et d’activité antérieure » sont supprimés.

L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de travail au sens du 3° du I ou la démission au sens du premier alinéa du II sont constatées par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. »

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, les mots : « aux durées déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à huit mois ».

Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑3 du code du travail est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑3 du code du travail est supprimé.

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après les mots : « à l’exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrats à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ».

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par les mots : « , ou en cas de non-reconduction d’un contrat d’intérim à l’initiative de l’individu qui ne souhaite pas revenir travailler dans l’entreprise pour ouvrir ses droits à l’allocation chômage ».

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ».

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ; ».

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 ; ».

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. »

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De l’écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. »

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er janvier 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) passe sous un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés.

II. – Le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est abrogé.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés.

II. – Les mesures prises en application de l’article L. 5422‑20 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont abrogées.

La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ;

2° L’article  L. 5422‑20‑1 est abrogé.

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé.

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d’évaluation des réformes d’assurance chômage est institué. Il est composé d’usagers de l’assurance chômage et fournit une évaluation des conséquences des changements des mesures d’application mentionnées au premier alinéa au plus tard dix-huit mois après la mise en œuvre de nouvelles mesures d’application. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »

I. – La section 5 du chapitre II du titre II du code du travail est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

b) À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

c) Au second alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».

II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».

I. – La section 5 du chapitre II du titre II du code du travail est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

b) À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

c) Au second alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».

II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.

L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En particulier, ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ne bénéficient pas de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail mais dont les conditions d’activité antérieure auraient ouvert droit à cette allocation d’assurance selon les mesures d’application des dispositions relatives à l’assurance chômage en vigueur au 1^er janvier 2021. »

Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : 

« Section 6 – Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi

« Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesure à caractère de sanction et toute décision en rapport avec les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, au choix concomitamment devant le juge compétent et par la procédure de médiation mentionnée à l’article R. 2123‑10 du code de la justice administrative.

« Art. L. 5426‑11. – Le juge judiciaire est compétent des recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l’article L. 5426‑10.

« Art. L. 5426--12. – Les recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l’article L. 5426‑10 sont suspensifs.

« Art. L. 5426--13. – Les décisions individuelles prises à l’encontre des dispositions des articles L. 5426‑10 à L. 5426‑12 sont nulles et non avenues. »

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

I. – L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 8221‑6. – I. – Tout travailleur dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne est présumé être lié à cette dernière par un contrat de travail.

« II. – L’inexistence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque la personne mentionnée au I démontre que le travailleur a exécuté sa prestation dans des conditions exclusives de tout lien de subordination juridique à l’égard de celle-ci. »

II. – L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est abrogé.

L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.

« Est présumé être l’employeur de ce salarié la personne physique ou morale qui utilise directement ou indirectement ses services.

« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique et/ou le lien de dépendance économique sont établis notamment :

« 1° Lorsque le travailleur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;

« 2° Ou lorsque le travailleur ne peut entrer en relation avec l’utilisateur final des services que par l’intermédiaire obligé d’un tiers ;

« 3° Ou lorsqu’un tiers, gérant une plateforme numérique de mise en relation entre le travailleur et les clients peut librement radier le travailleur de la liste des prestataires figurant sur la plateforme ;

« 4° Ou lorsque le travailleur, prétendument indépendant, ne fixe pas lui-même, ou par entente avec le client, le prix de ses prestations ;

« 5° Ou lorsque le travailleur, pour l’exécution de ses prestations, applique des instructions ou sujétions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ou morale autre que l’acheteur final des services ;

« 6° Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises. »

I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public.

II. – Ce Conseil est composé majoritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est également composé de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Les ministères en charge de la production des données mentionnées au I du présent article sont également représentés. Un décret pris après l’avis de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce précise la composition du Conseil.

III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au I du présent article, le Conseil peut mener toutes auditions qu’il juge utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.

IV. – Le Conseil est dépourvu de la personnalité juridique.

V. – Les membres du Conseil ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.

VI. – Le Conseil ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :

- 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;

- 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;

- 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité afin d’examiner le régime d’assurance chômage dans sa globalité.

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d’un dispositif dénommé congé-solidarité.

La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l’État, du conseil régional et du conseil général.

La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2023. Elle désigne, avec son accord, l’organisme gestionnaire de l’allocation de congé-solidarité.

II. – Les conditions de mise en œuvre du congé-solidarité dans l’entreprise sont définies par une convention conclue entre l’employeur et l’État. Peuvent conclure une convention les entreprises et professions mentionnées à l’article L. 131‑2 du code du travail ainsi que les entreprises des professions agricoles et de la pêche.

Cette convention prévoit les engagements de l’entreprise et de l’État.

III. – La convention-cadre fixe les modalités d’ouverture du droit à l’allocation de congé-solidarité dans les limites et conditions suivantes :

1° Peuvent bénéficier de l’allocation de congé-solidarité les salariés employés dans l’entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d’application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l’âge de cinquante-cinq ans s’ils justifient d’une durée d’une activité salariée d’au moins dix ans ;

2° L’adhésion du salarié à la convention de congé-solidarité doit intervenir dans le délai d’un an suivant la date de sa conclusion et au plus tard le 31 décembre 2028 ;

3° Pour bénéficier de l’allocation de congé-solidarité, le salarié prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité. Toutefois, le maintien de tout ou partie des avantages dus aux salariés peut être prévu par accord d’entreprise ou, en l’absence d’un tel accord, par un accord entre le salarié et l’employeur. Le salarié s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle ;

4° Le montant de l’allocation de congé-solidarité est fonction de la durée de la carrière du salarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunération antérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur ;

5° L’allocation de congé-solidarité est versée jusqu’à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans ;

6° L’allocation de congé-solidarité cesse définitivement d’être versée en cas d’exercice par le salarié d’une activité professionnelle postérieurement à son adhésion à la convention.

IV. – La convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en œuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes :

1° La durée collective du travail est fixée à au plus soit trente-cinq heures hebdomadaires, soit 1 600 heures sur l’année ;

2° Pour chaque salarié adhérant à la convention d’application du congé-solidarité, l’employeur est tenu d’embaucher un jeune âgé d’au plus trente ans sous contrat à durée indéterminée fixant un horaire au moins égal à celui du salarié remplacé et conclu dans le délai fixé par cette convention et qui ne peut excéder six mois ;

3° L’effectif atteint à la date de la dernière embauche à laquelle est tenu l’employeur et déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 421‑2 du code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention et qui ne peut être inférieure à deux ans.

V. – Le financement de l’allocation de congé-solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l’allocation est assuré conjointement par l’État, l’entreprise, le conseil régional ou le conseil général.

La participation de l’État ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l’allocation, fixée par décret, fonction de la durée de la carrière du bénéficiaire dans la limite de 65 % de sa rémunération antérieure.

La participation de l’État est subordonnée à l’engagement solidaire des autres signataires de la convention-cadre d’assurer le financement du montant mentionné à l’alinéa précédent non pris en charge par l’État.

La participation des employeurs au financement de l’allocation de congé-solidarité n’est soumise à aucune charge sociale, fiscale ou parafiscale.

La participation des collectivités locales constitue une dépense obligatoire.

VI. – Les services de l’État compétents en matière d’emploi assurent la gestion des conventions d’application de congé-solidarité.

VII. – Les bénéficiaires de l’allocation de congé-solidarité bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, de prestations en nature en cas de maladie et de maternité du régime dont ils relevaient à la date de leur adhésion à la convention d’application.

Les périodes de versement de l’allocation de congé-solidarité sont assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale dont relevait le bénéficiaire. Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale verse au régime concerné une somme correspondant à cette validation et reçoit à ce titre le produit de cotisations à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa du V établies sur une base forfaitaire fixée par décret.

VIII. – Le non-respect par l’employeur des engagements souscrits dans la convention de congé-solidarité entraîne une majoration de sa contribution financière fixée par celle-ci. Aucune nouvelle adhésion à la convention d’application ne peut alors être acceptée.

Tout employeur ayant conclu une convention de congé-solidarité est tenu de s’assurer en vue de garantir la poursuite du versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette assurance est souscrite auprès de l’association mentionnée à l’article L. 143‑11‑4 du code du travail.

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail.

Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée à l’alinéa précédent.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

Ce rapport fait notamment des propositions pour ouvrir l’assurance chômage aux travailleurs des plateformes numériques et élargir son accès aux travailleurs démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, relatif à la politique de rémunération et de partage de la valeur au sein des entreprises. Ce rapport s’appuie sur les résultats d’une conférence nationale, après négociations des branches professionnelles sur les salaires et le partage de la valeur. Il présente des outils permettant le partage des richesses et la généralisation des bonnes pratiques au sein des entreprises.

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif aux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement. Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière sur les assurés, sur le retour à l’emploi et sur le recours aux contrats-courts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans, en formation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté monétaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur :

1° L’impact de l’abandon de poste sur les charges de l’employeur et sur l’organisation du travail ;

2° Les motivations de refus d’un contrat à durée indéterminée au terme d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim.

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats. »

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots :  « par arrêté du ministre chargé du travail ».

Au troisième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « investissant directement en faveur du » sont remplacés par les mots : « pourvoyant par d’autres moyens au ».

Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition que le travailleur salarié développe par ailleurs son activité dans le cadre d’une micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission précitée dans un délai maximum d’un année ne fait pas obstacle au versement postérieur de l’allocation d’assurance. »

L’article L. 5422‑2 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’activité professionnelle antérieure est applicable de façon identique pour les travailleurs en congé pour création d’entreprise visés aux articles L. 3142‑105 et suivants du code du travail et s’apprécie à la date de départ en congé. »

I. – Un employeur peut anticiper le versement d’un avantage lié à l’ancienneté tel que mentionné à l’article L. 3221‑3 du code du travail et prévu par une convention collective, un contrat de travail ou par décision unilatérale de celui-ci, six mois après la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec un salarié. Cette prime d’ancienneté est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur pendant toute la durée d’anticipation du versement.

II. – Le I est applicable pour une durée ne pouvant excéder trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, conformément à l’article LO. 111‑3‑16 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recette pour l’État et pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public sur leur fonctionnement. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans certains services publics, sans ajouter aux tensions déjà subies par ceux-ci.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public dans les Outre-mer. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans certains services publics, sans ajouter aux tensions déjà subies par ceux-ci.

À l’alinéa 2, après le mot :

« révolus »,

insérer les mots :

« , maîtrisant couramment la langue française, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° (nouveau) L’article L. 6121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires d’outre-mer, l’État prend en charge la totalité du coût de l’accompagnement préalable. »

Compléter cet article par les onze alinéas suivants :

« III. (nouveau) – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 3,6 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance » ;

« b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises » sont remplacés par les mots : « L’indemnité mentionnée au 2° est comprise » ;

« c) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’indemnité mentionnée au 3° , le minimum et le maximum ne peuvent être inférieurs, respectivement, à 4 et 7 fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231‐12 du code du travail. » ;

« 2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑2 et L. 442‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 442‑2. – L’accueillant familial qui reçoit à son domicile un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232‐3‐1. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico‐sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret. »

« Art. L. 442‐3. – Les accueillants familiaux tels que définis à l’article L. 441‐1 mais ne relevant pas des dispositions des articles L. 444‐1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422‐1 à L. 5422‐24 du code du travail. 

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422‐20 du même code. »

« IV. (nouveau) – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« V. (nouveau) – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement ouvertes à la validation des acquis de l’expérience et dont pourront se prévaloir les proches aidants et aidants familiaux dès l’entrée en vigueur de cette loi. Il analyse également les points de blocage qui existent sur des certifications inaccessibles pour l’heure par cette voie et qui pourraient être adéquates aux proches aidants et aidants familiaux. »

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros. »

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Retour à l’emploi

« L. 1225‑73. – Au titre du retour à l’emploi, les bénéficiaires des congés mentionnés aux articles L 1225‑17, L 1225‑35, L 1225‑37, L 1225‑47 du code du travail peuvent bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des salariés parents, ».

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures. »

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , différenciées en fonction du sexe, ».

Au second alinéa de l’article L. 4311‑1 du code du travail, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « différenciée selon les sexes pour ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ».

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables dès la promulgation de la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles.

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir les dispositifs de formation professionnelle prévus à l’article L. 6324‑1 du code du travail aux saisonniers dont l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – L’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante ans déclare une maladie professionnelle. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux articles L. 2315‑4 et L. 2316‑16 du code du travail, la phrase : « En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » est supprimée.

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ;

2° L’article L. 3141‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié peut fixer librement la date de la prise de la moitié de ses congés sans solliciter l’accord de l’employeur, sous réserve d’un préavis de sept jours. »

I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122‑5-. – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122‑5‑1 – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les articles 12 à 17 et l’article 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de pérenniser le dispositif prévu à l’article 10 bis de l’Ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.