M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement trop tardif de l'allocation de rentrée scolaire aux travailleurs frontaliers. En effet, dans quelques jours maintenant, soit à partir du 1er août 2023, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée aux familles afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Cependant, pour une catégorie de la population, le versement de l'allocation de rentrée scolaire n'aura pas lieu en août mais en octobre 2023 voire en janvier 2024. En effet, les travailleurs frontaliers doivent d'abord transmettre à la CAF le montant des allocations familiales versées par son homologue étrangère avant de pouvoir prétendre au versement de l'allocation de rentrée scolaire française. Il en résulte que chaque année, depuis la mise en place de ce système par la France, les travailleurs frontaliers ne reçoivent l'allocation de rentrée scolaire qu'en octobre ou en janvier, ce qui met un certain nombre d'entre eux en difficultés financières, les dépenses tombant en août ou début septembre et non en octobre ou en janvier. Ce système de versement de l'allocation de rentrée scolaire aux travailleurs frontaliers après la rentrée scolaire a été mis en place afin d'éviter les trop-perçus, si les allocations familiales allemandes devaient excéder le montant de l'allocation de rentrée scolaire versée par la France. Cependant, afin d'éviter ce décalage dans le versement de l'allocation de rentrée scolaire qui pénalise chaque année les travailleurs frontaliers, il conviendrait de verser les deux tiers ou la moitié de l'allocation de rentrée scolaire au mois d'août, puis de verser le complément en octobre ou en janvier. Aussi, il lui demande comment il entend modifier le système de versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les travailleurs frontaliers afin qu'ils reçoivent déjà une partie de cette allocation en août comme l'ensemble des salariés.

La situation du frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne relève de l'application des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements CE n° 883/2004 et n° 987/2009 d'application) qui prévoient qu'un citoyen en situation transfrontalière ne peut relever que d'une seule législation nationale de sécurité sociale. Le critère principal est celui du lieu d'exercice d'une activité professionnelle. Ce principe général est complété, en matière de prestations familiales, par des règles de priorité afin de limiter le cumul de prestations, notamment lorsqu'une même famille ouvre des droits en vertu de plusieurs législations du fait d'une activité salariée ou non salariée, de la perception d'une pension ou de la résidence. L'Etat prioritairement compétent pour verser des prestations dans ce cas est celui de l'activité, les autres États versent éventuellement un complément différentiel, correspondant au montant de leur prestation qui excède le montant de la prestation versée par l'autre Etat. L'attestation remise par les travailleurs frontaliers est donc un préalable à l'examen de leur droit à l'allocation de rentrée scolaire et un versement en deux temps de cette allocation, dont une partie serait versée avant l'examen de ce droit, ne permettrait pas d'éviter le versement de trop-perçus, aussi le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation.