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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre

Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À 12 janv. 2024
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Attal
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire d'un défunt. En effet, les familles peuvent demander et prélever de l'argent sur les comptes bancaires des défunts pour financer les frais d'obsèques. L'arrêté du 7 mai 2015 fixe ce plafond à 5 000 euros et prévoit une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation. Néanmoins, ces revalorisations et donc les frais prélevables varient d'une banque à une autre, sans montant fixe. Par ailleurs, ces informations ne sont pas automatiquement transmises et les acteurs du secteur des pompes funéraires indiquent être en difficulté pour trouver les éléments correspondants à chaque famille et aux taux fixés par les banques. C'est pourquoi elle souhaite qu'il se saisisse de cette question pour clarifier le montant disponible et prélevable sur les comptes bancaires des défunts, ainsi qu'une harmonisation de l'indice de revalorisation annuelle, afin de faciliter ces démarches dans un moment sensible pour les familles endeuillées ; cette question a été travaillée avec la Fédération nationale du funéraire.
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