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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer, 🧭Gouvernement Attal • 19 mars 2024
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, notamment en ce qui concerne le port du voile islamique intégral. M. le député a été sollicité par des propriétaires de parcs d'attractions, dont les établissements accueillent de plus en plus de femmes dissimulant leur visage par le port du voile islamique intégral (burqa, niqab). Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (S.A.S. c. FRANCE, n° 43835/11, CEDH 2012) que constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est possible par le paiement d'une place (comme une place de cinéma). Ces professionnels se sentent seuls pour faire respecter cette loi à l'intérieur de leurs établissements et connaissent les menaces et les risques d'émeutes en cas d'intervention de leur part. Il souhaite connaître les directives données aux forces de l'ordre sollicitées par les exploitants des parcs d'attractions, mais aussi par tous ceux exploitant un lieu ouvert au public, dans le but de faire respecter les lois de la République française.
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