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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Situation excédentaire du FIPHPFP personnes handicapées
À
Fadila Khattabi
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, Gouvernement Attal • 21 mai 2024
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation excédentaire du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPFP). Depuis 2020, cet organisme français, créé par décret en 2006, a retrouvé un équilibre financier, dépassant même un excédent significatif à la fin de l'année 2023, évalué à 340 millions d'euros. Ce fonds est alimenté par une taxe prélevée auprès des employeurs publics ne respectant pas l'obligation légale d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ces fonds sont ensuite alloués aux travailleurs handicapés afin de soutenir leur insertion professionnelle et d'adapter leurs conditions de travail. Cependant, il est crucial de reconnaître que les travailleurs handicapés retraités continuent de faire face aux défis liés à leur handicap et ont toujours besoin de soutien financier pour des équipements ou des services visant à faciliter leur vie quotidienne. Actuellement, seuls les travailleurs handicapés en activité peuvent bénéficier de l'aide du FIPHPFP. Au regard de l'excédent important de ce fonds et puisque la Cour des comptes a recommandé d'utiliser cet excédent et que la direction dénérale de la cohésion sociale (DGCS) a préconisé d'allouer ces fonds à d'autres initiatives en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, M. le député demande à Mme la ministre déléguée si les travailleurs handicapés du domaine public retraités pourraient, de manière exceptionnelle, solliciter une aide auprès de ce fonds pour leur vie courante. À défaut, il lui demande si elle peut assurer que ces fonds seront utilisés exclusivement au bénéfice des travailleurs handicapés.
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