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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre

Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Gouvernement Attal • 12 janv. 2024
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la clôture injustifiée par les banques du livret d'épargne populaire (LEP) détenu par les personnes handicapées rattachées fiscalement au foyer d'une tierce personne. En effet, ce livret assure un placement garanti aux personnes les plus modestes qui doivent, pour en bénéficier, présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Or ce document, qui permet de valider ou non la qualité d'ayant droit au LEP, n'est pas délivré par la direction générale des finances publiques aux personnes handicapées rattachées fiscalement à un autre foyer. L'établissement bancaire clôture donc d'autorité le livret détenu par ces citoyens et ce, même s'ils sont éligibles au LEP (dixit la Banque Postale). Il s'agit là d'une procédure qui s'apparente à une mesure discriminatoire et il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. Il s'interroge sur la possibilité de l'accès à l'épargne pour les personnes en situation de handicap, rattachées fiscalement à une tierce personne, répondant aux conditions de revenus.
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