M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les maires et de nombreux propriétaires riverains quant au déploiement anarchique des antennes-relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre optique sur le territoire de sa circonscription des Alpes-Maritimes. Certes, le Gouvernement se doit de garantir à tous les Français l'accès effectif à des solutions de communication abordables et de qualité. Certes, l'accès à une connexion de qualité doit passer par le déploiement de la fibre, technologie favorisée pour amener le très haut débit (THD) à l'ensemble de la population et dont la généralisation sur l'ensemble du territoire est prévue d'ici fin 2025. Toutefois, pour impérieuses que soient ces nécessités, elles ne doivent pas faire l'objet de dérives de la part des opérateurs motivés par une simple et agressive logique commerciale, loin de la réalité des territoires. En effet, M. le député déplore dans sa circonscription, les villages du Rouret et de Tourettes-sur-Loup en sont des exemples particulièrement illustratifs, la multiplication tous azimuts de ces antennes-relais d'une hauteur de plus de 25 mètres. Il regrette l'absence de concertation entre élus locaux qui sont actuellement impuissants face au fait accompli (cf. l'arrêt du Conseil d'État en date du 7 février 2022), les organes déconcentrés de l'État et les opérateurs privés à ce sujet. Comme il déplore les nombreux désagréments constatés dans le cadre de la pose de la fibre qui dénature, par une installation disgracieuse, la richesse du patrimoine architectural des villages de sa circonscription. Ces installations s'avèrent, de plus, peu fiables et fragiles, car ne répondant à aucune règle de l'art, les sous-traitances en cascade diluant les responsabilités. M. le député estime que l'ensemble de ces considérations plaide en faveur d'une consultation systématique des maires en amont de toute nouvelle installation d'antenne et de la mutualisation de ces dernières entre les différents opérateurs. Cette politique de concertation tripartite de bon sens doit pouvoir être menée entre les élus, les opérateurs et le préfet en matière d'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile et de déploiement de la fibre. Parce que les Français attendent un déploiement écologiquement responsable et raisonnable des technologies de l'information et de la communication et les élus veulent une visibilité fine sur les intentions de déploiement des opérateurs, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures abondant en ce sens.

DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE ET DE LA FIBRE

M. le président . La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, no 587, relative au déploiement de la téléphonie mobile et de la fibre.

M. Éric Pauget . J'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les maires et de nombreux propriétaires riverains face au déploiement anarchique sur le territoire des antennes-relais de téléphonie mobile 5G, mais aussi de la fibre optique, notamment dans ma circonscription des Alpes-Maritimes.

Certes, le Gouvernement se doit de garantir à tous les Français l'accès effectif à des solutions de communication abordables et de qualité. Certes, l'accès à une connexion de qualité doit passer par le déploiement de la fibre, dont la généralisation sur l'ensemble du territoire est prévue d'ici à la fin de l'année 2025. Pour impérieuses que soient ces nécessités, celles-ci ne doivent néanmoins pas faire l'objet de dérives de la part d'opérateurs motivés par une logique commerciale simple et agressive, loin de la réalité patrimoniale des territoires.

Dans ma circonscription, les villages du Rouret et de Tourrettes-sur-Loup sont victimes de la multiplication tous azimuts de ces antennes-relais d'une hauteur de plus de 25 mètres. On ne peut que déplorer l'absence de concertation entre les élus locaux, actuellement impuissants, placés face au fait accompli, et les préfectures ainsi que les opérateurs privés. Pour compléter ce triste tableau, de nombreux désagréments sont également à déplorer dans le cas de la pose de la fibre, qui dénature par une installation disgracieuse la richesse du patrimoine architectural des villages de ma circonscription. Ces installations s'avèrent, de plus, peu fiables et fragiles car elles ne sont souvent pas réalisées dans les règles de l'art.

Une consultation obligatoire des maires en amont de toute nouvelle installation d'antenne et de la mutualisation de ces dernières entre les différents opérateurs serait plus que bienvenue. Cette politique de concertation tripartite entre les élus, les opérateurs et le préfet, que j'appelle de mes vœux et que je qualifierais de bon sens, doit pouvoir être menée en matière d'installation d'antennes-relais et de déploiement de la fibre. Parce que les Français et leurs élus attendent un déploiement écologiquement responsable et raisonnable des technologies de l'information et de la communication en même temps qu'une visibilité fine sur les intentions de déploiement des opérateurs, je souhaite que vous m'indiquiez si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics . Le Gouvernement a bien conscience de l'exaspération que peut susciter la multiplication des antennes dans certaines zones du territoire. C'est la raison pour laquelle beaucoup a été fait pour inciter à leur mutualisation. Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser les pylônes afin d'éviter leur trop grand nombre dans certaines zones et leur installation active lorsque celle-ci est déjà couverte par quatre opérateurs. D'autres obligations légales sont déjà appliquées, comme l'obligation de mutualisation en zone de montagne ou dans le cas du déploiement de la 5G en zone peu dense. Enfin, l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, adoptée à l'initiative du sénateur Patrick Chaize, oblige désormais les opérateurs à justifier auprès du maire le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

Grâce à l'ensemble de ces mesures, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) indique, dans son dernier rapport annuel, que 70 % des antennes sont mutualisées entre les opérateurs. Concernant la fibre, dont je salue le taux de déploiement élevé dans votre circonscription – plus de 90 % à Antibes et 95 % à Vallauris –, les opérateurs sont soumis au respect des règles des architectes des bâtiments de France tant pour le déploiement aérien des fils que pour la pose des armoires de rue.

Par ailleurs, un plan de qualité du déploiement de la fibre, dont la secrétaire d'État chargée du numérique, Marina Ferrari, assure le suivi rigoureux, vise à réduire drastiquement les malfaçons et les dysfonctionnements des infrastructures que nous constatons parfois dans les territoires. Les dernières données publiées par l'Arcep montrent une amélioration encourageante de la qualité du déploiement de la fibre.

Il est primordial que le déploiement de ces infrastructures, source de meilleure connexion pour nos concitoyens, se fasse dans le respect de la législation, dans la transparence et dans le dialogue constant – j'insiste sur ce point – avec les élus. Le numérique constitue un puissant levier au service des territoires et de la réduction des fractures territoriales entre les villes et la ruralité, qui fait l'objet des politiques publiques menées ces cinq dernières années sous l'impulsion du Président de la République.

M. le président . La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget . Nous sommes d'accord sur le fond ; c'est sur la forme que j'appelle de mes vœux cette concertation obligatoire et tripartite. Ce qui pose problème, c'est que la concurrence commerciale entre les opérateurs est féroce dans des territoires comme le mien et que les maires sont placés devant le fait accompli, sans pouvoir s'opposer à des antennes qui portent atteinte au paysage ou au patrimoine – toutes les décisions de justice leur sont défavorables. Ce que je demande, c'est qu'il y ait en amont, dans chaque département, une concertation entre les quatre ou cinq grands opérateurs et l'association des maires sous l'autorité du préfet pour établir une coordination qui tienne compte du patrimoine, du paysage et de la valeur architecturale de certains villages. Je vous assure que, dans ma circonscription, des villages typiques sont dénaturés par la prolifération de ces antennes. J'ai cité le village du Rouret : à terme, il doit y être installé douze antennes, dans un village de 4 000 habitants ! C'est l'ensemble du territoire français qui sera concerné.