Mme Nadia Hai attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le vaste plan de développement ferroviaire qui est actuellement en train de prendre forme. Ce plan, qui va dans le sens de l'histoire de la transition écologique tant il vise à décharger les routes des véhicules poids lourds polluants, devient une source d'inquiétude pour les citoyens de la 7e circonscription des Yvelines. Les riverains habitant aux abords de la ligne J à Conflans-Sainte-Honorine, Verneuil-sur-Seine, Meulan, Vaux-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Vernouillet, Maurecourt, Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, subissent des nuisances sonores et vibratoires importantes sans bénéficier de mesures adéquates de protection. Or, lors de l'examen de la loi LOM, le Parlement a adopté des dispositions pour les nuisances sonores et de vibrations dans les articles 90 et 91. Les décrets de mise en application de cette loi ne sont toujours pas parus et les habitations le long de cette ligne n'ont pas toutes été protégées alors que beaucoup d'entre elles se situent dans la zone délimitée. Une participation citoyenne effective dans l'évaluation des projets ferroviaires, notamment en ce qui concerne les études d'impact sur les nuisances, est nécessaire. L'absence de cohérence dans la protection des habitations soulève des interrogations parmi les riverains, qui sont soucieux de la répartition des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour développer le fret ferroviaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et le délai de la publication des décrets relatifs aux articles 90 et 91 de la loi LOM ainsi que les mesures de protection envisagées pour réduire les nuisances causées par le fret ferroviaire de la ligne J afin de garantir aux riverains affectés le respect des normes de qualité de vie. Il avait été également envisagé que cette ligne contourne l'Île-de-France et qu'elle passe par Amiens, un territoire beaucoup moins dense que la région IDF. Elle lui demande s'il est envisageable d'examiner une voie de contournement.

NUISANCES SONORES DE LA LIGNE J

M. le président . La parole est à Mme Nadia Hai, pour exposer sa question, no 724, relative aux nuisances sonores de la ligne J.

Mme Nadia Hai . Un vaste plan de développement ferroviaire est en train de prendre forme. Parce qu'il vise à décharger les routes des véhicules poids lourds polluants, il va dans le sens de l'histoire de la transition écologique, mais il devient néanmoins une véritable source d'inquiétude pour les citoyens de la 7e circonscription des Yvelines.

Les riverains de la ligne J, qui s'étend de la gare Saint-Lazare, à Paris, à celle de Vernon-Giverny et traverse toute la circonscription – les villes de Conflans-Sainte-Honorine, Verneuil-sur-Seine, Meulan-en-Yvelines, Vaux-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Vernouillet, Maurecourt, Andrésy ou Chanteloup-les-Vignes –, subissent des nuisances sonores et vibratoires importantes sans bénéficier de mesures de protection adéquates. Ces mêmes communes sont également concernées par la création de la ligne Paris-Normandie : leurs gares deviendront des points de passage, puisque les trains ne s'y arrêteront pas.

Nous avons adopté, en 2019, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, la loi LOM, des dispositions sur les nuisances sonores et vibratoires aux articles 90 et 91. Les décrets d'application ne sont toujours pas parus et le plan de protection des habitations, le long de cette ligne, n'a pas bénéficié à toutes les habitations pourtant situées dans le périmètre.

L'évaluation des projets ferroviaires fait désormais l'objet d'une participation citoyenne – notamment les études d'impact sur ces nuisances. L'absence de protection des habitations soulève de nombreuses interrogations parmi les riverains, soucieux de la répartition des moyens mobilisés par le Gouvernement pour développer le fret ferroviaire et, dans le même temps, protéger les habitations du bruit et des vibrations. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous préciser les modalités et le délai de publication des décrets d'application des articles 90 et 91 de la loi LOM ? Quelles mesures de protection prévoyez-vous pour réduire les nuisances causées par le fret ferroviaire de la ligne J et ainsi garantir aux riverains le respect des normes de qualité de vie ?

Enfin, il avait été question d'étudier un itinéraire bis pour la ligne Paris-Normandie : envisagez-vous des voies de contournement des zones densément peuplées, à l'instar de ce qui a été fait pour la ville de Lyon ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité. Je vous remercie pour l'engagement constant que vous démontrez en faveur de la transition écologique et de la réduction des nuisances des riverains – lorsque c'est nécessaire –, afin que nos concitoyens vivent de manière sereine.

Les articles 90 et 91 de la loi d'orientation des mobilités prévoient, au nombre des indicateurs de la gêne sonore due aux infrastructures ferroviaires, la prise en compte de pics de bruit et, pour les nuisances vibratoires, la détermination d'une unité de mesure spécifique. En l'absence de consensus scientifique sur l'indicateur de pics de bruit à retenir, un arrêté, paru le 22 octobre 2022, a fixé une période d'observation de trois années pour évaluer, avant toute généralisation, la pertinence de différents indicateurs. Pour ce qui est des nuisances dues aux vibrations, plusieurs arrêtés sont en cours d'élaboration et seront publiés cette année. Le premier, relatif aux dommages faits aux structures et aux équipements sensibles aux vibrations, a déjà fait l'objet d'un travail approfondi ; il devrait être publié avant l'été.

Ensuite, et vous y avez largement contribué en interpellant les différents gouvernements, l'État agit pour réduire le plus rapidement possible les nuisances subies par les riverains de la ligne J, provoquées par la gêne tactile et les bruits solidiens.

La modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, achevée au mois de mars 2021, a permis de détourner une partie du trafic fret des branches de la ligne J et d'effectuer un traitement acoustique des secteurs les plus sensibles sur son itinéraire, notamment à Conflans-Sainte-Honorine. Nous avons engagé 104 millions d'euros pour cette opération. La ligne, qui accueille entre 100 et 200 trains de fret par mois, permet de mener la transition écologique.

Une part importante du trafic entre Paris et Le Havre emprunte le parcours par Amiens ou par l'axe Serqueux-Gisors. Une tonne transportée par le train consomme environ six fois moins d'énergie et émet neuf fois moins de dioxyde de carbone qu'une tonne transportée par la route. La réalisation de l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire permettra de transporter des marchandises, y compris en Île-de-France, tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone. La question des nuisances est importante : nous continuerons à travailler avec vous et à appliquer les arrêtés afin de protéger les riverains.