🤔Difficultés d'obtention d'un duplicata de licence IVM. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure appropriée pour obtenir un duplicata d'une licence IV dont l'original a été égaré. Il lui rappelle que la législation interdit la création de nouvelles licences IV et que, par conséquent, pour obtenir une telle licence, il faut l'acheter avec le fonds de commerce. La création des licences existantes pouvant être assez ancienne, il n'est pas rare que l'original ait été égaré au fil des décennies. Cette demande résulte d'un cas pratique. Le détenteur de la licence IV numéro 3877 du 18 mars 2015 pour un établissement installé à Ville-Saint-Jacques (77) ayant acquis le fonds suite à une liquidation judiciaire et par acte notarié se trouve dans l'impossibilité d'en obtenir une copie. Or ni le maire de la commune, ni le préfet, malgré le recours à la cellule d'appui juridique du ministère, ne parviennent à le lui fournir car il n'existerait pas de fichier des licences. Le préfet lui a précisé que l'acte notarié faisant foi pour l'administration fiscale, il faut s'en contenter. Or les banques, et la région île-de-France pour l'octroi de subventions, exigent une copie de la licence IV pour financer les opérations de développement de l'établissement. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il propose et sur les évolutions législatives ou réglementaires qui pourraient être envisagées pour surmonter cette difficulté qui paralyse le développement des commerces au cœur des villes et villages.