🤔Peine de mort lente infligée à Georges Ibrahim AbdallahMme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Détenu dans les prisons françaises depuis 40 ans, libérable depuis plus de 20 ans, il attend avec toute la patience du monde que justice lui soit rendue dans la prison de Lannemezan. Sa nationalité libanaise complexifie les modalités du processus de libération conditionnelle à laquelle il a pourtant droit. En effet, il est soumis au régime juridique de la « libération expulsion » décrit par l'article 729-2 du code de procédure pénale. Par deux fois déjà, le juge d'application des peines a approuvé sa demande de libération. En absence d'un arrêté d'expulsion vers le Liban que l'exécutif tardait à prendre, celle-ci n'a pu aboutir. En effet, les États parties civiles à cette procédure qui échouent à contrecarrer sa requête devant les tribunaux exercent ensuite des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l'aboutissement de cette démarche. Cette atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire - que la République tolère - laisse cet homme de 73 ans dans un
no man's land juridique, la France se plaçant
de facto en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt
Vinter contre Royaume-Uni, le juge européen des droits de l'homme énonce qu'il doit être offert un espoir de libération à la personne condamnée à une peine perpétuelle. Le contraire reviendrait à lui infliger un traitement inhumain et dégradant. Une procédure de réexamen de sa situation doit donc être instituée et rendue effective, l'issue ne devant pas dépendre d'un pouvoir discrétionnaire. L'inertie de l'administration à prendre un arrêté d'expulsion vers le Liban avait été portée devant la justice administrative en 2021. À cette occasion, le rapporteur public relevait que le « maintien en détention de Georges Ibrahim Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans [obéissait] à des considérations de nature extrajuridiques », considérations politiques auxquelles le juge ne pouvait porter d'appréciation, concluant alors au rejet de la requête. À l'automne 2022, Mme la députée interpellait déjà le Gouvernement sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Répondant à une question pourtant adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer (question n° 1738 publiée au JO le 4 octobre 2022), le ministère de la justice rappelait qu'il demeurait incompétent pour délivrer cet arrêté d'expulsion. Au milieu de l'été 2023, Mme la députée a donc de nouveau interpellé le ministre de l'intérieur et des outre-mer en demandant au Gouvernement d'édicter cet arrêté en amont de la décision du tribunal d'application des peines et en espérant voir le ministre compétent prendre position sur ce sujet (question n° 10677 publiée au JO le 1er août 2023). Près d'un an plus tard, il n'a toujours pas daigné répondre à ces nombreuses sollicitations. Ce silence meurtrier condamne Georges Ibrahim Abdallah à une peine de mort lente. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.