Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Détenu dans les prisons françaises depuis 40 ans, libérable depuis plus de 20 ans, il attend avec toute la patience du monde que justice lui soit rendue dans la prison de Lannemezan. Sa nationalité libanaise complexifie les modalités du processus de libération conditionnelle à laquelle il a pourtant droit. En effet, il est soumis au régime juridique de la « libération expulsion » décrit par l'article 729-2 du code de procédure pénale. Par deux fois déjà, le juge d'application des peines a approuvé sa demande de libération. En absence d'un arrêté d'expulsion vers le Liban que l'exécutif tardait à prendre, celle-ci n'a pu aboutir. En effet, les États parties civiles à cette procédure qui échouent à contrecarrer sa requête devant les tribunaux exercent ensuite des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l'aboutissement de cette démarche. Cette atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire - que la République tolère - laisse cet homme de 73 ans dans un no man's land juridique, la France se plaçant de facto en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt Vinter contre Royaume-Uni, le juge européen des droits de l'homme énonce qu'il doit être offert un espoir de libération à la personne condamnée à une peine perpétuelle. Le contraire reviendrait à lui infliger un traitement inhumain et dégradant. Une procédure de réexamen de sa situation doit donc être instituée et rendue effective, l'issue ne devant pas dépendre d'un pouvoir discrétionnaire. L'inertie de l'administration à prendre un arrêté d'expulsion vers le Liban avait été portée devant la justice administrative en 2021. À cette occasion, le rapporteur public relevait que le « maintien en détention de Georges Ibrahim Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans [obéissait] à des considérations de nature extrajuridiques », considérations politiques auxquelles le juge ne pouvait porter d'appréciation, concluant alors au rejet de la requête. À l'automne 2022, Mme la députée interpellait déjà le Gouvernement sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Répondant à une question pourtant adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer (question n° 1738 publiée au JO le 4 octobre 2022), le ministère de la justice rappelait qu'il demeurait incompétent pour délivrer cet arrêté d'expulsion. Au milieu de l'été 2023, Mme la députée a donc de nouveau interpellé le ministre de l'intérieur et des outre-mer en demandant au Gouvernement d'édicter cet arrêté en amont de la décision du tribunal d'application des peines et en espérant voir le ministre compétent prendre position sur ce sujet (question n° 10677 publiée au JO le 1er août 2023). Près d'un an plus tard, il n'a toujours pas daigné répondre à ces nombreuses sollicitations. Ce silence meurtrier condamne Georges Ibrahim Abdallah à une peine de mort lente. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

LIBÉRATION DE GEORGES IBRAHIM ABDALLAH

Mme la présidente . La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour exposer sa question, no 778, relative à la libération de Georges Ibrahim Abdallah.

Mme Andrée Taurinya . Georges Ibrahim Abdallah est sans doute le prisonnier politique le plus ancien d'Europe : il a passé quarante ans derrière les barreaux et est libérable depuis plus de vingt ans.

L'abolition de la peine de mort s'est accompagnée de l'étirement des peines de réclusion criminelle assorties de peines de sûreté incompressibles. Bien plus silencieuses que les exécutions judiciaires, ces peines de morts lentes – ou « morts blanches » – sont interdites dans le droit européen des droits de l'homme. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise qu'un espoir de libération doit être offert à la personne condamnée à une peine perpétuelle ; ce serait sinon lui infliger un traitement inhumain et dégradant. Le réexamen de la situation du détenu doit être effectif et ne pas dépendre d'un pouvoir discrétionnaire.

M. Abdallah est condamné à une mort lente. Sa nationalité libanaise complique les modalités de la libération conditionnelle à laquelle il a pourtant droit, en le soumettant au régime juridique de la « libération-expulsion ». Par deux fois, le juge d'application des peines a confirmé sa demande de libération, qui n'a pu aboutir en l'absence d'un arrêté d'expulsion vers le Liban que l'exécutif tardait à prendre. Les États parties civiles à cette procédure, lorsqu'ils échouent à contrecarrer la requête de M. Abdallah devant les tribunaux, exercent des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l'aboutissement de ses démarches – et qu'importe le fait que, chaque année, l'avocat de Georges Ibrahim Abdallah obtienne des autorités diplomatiques du Liban les courriers attestant que ce pays est prêt à l'accueillir.

Je demande au ministre de l'intérieur non pas d'interférer dans une décision judiciaire – pouvoir dont, fort heureusement, il ne dispose pas – mais de respecter la dignité de la personne humaine en édictant sans délai cet arrêté d'expulsion vers le Liban. Ainsi cet homme de 73 ans sera-t-il libéré de son calvaire.

Mme la présidente . La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté . Permettez-moi de vous apporter la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin. Georges Ibrahim Abdallah a été condamné par la cour d'assises de Paris, en 1987, à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de quinze ans, pour complicité dans l'assassinat de diplomates israéliens et américains. C'est en application de cette décision de justice que M. Abdallah est incarcéré à la prison de Lannemezan.

L'arrêté d'expulsion est une mesure de police administrative destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics, et dont le prononcé est régi par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Il n'a pas pour objet de répondre à des considérations d'opportunité – en l'espèce d'alimenter une demande de libération conditionnelle.

Le tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer, le 10 février 2022, sur un recours formé par l'avocat de M. Abdallah aux fins d'obtenir l'annulation de la décision implicite née le 2 novembre 2020 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'un arrêté d'expulsion soit pris à l'encontre de son client.

Le tribunal a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'impose au ministre de 1'intérieur de prendre une mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant étranger qui, toujours en détention, ne constitue pas une menace immédiate à l'ordre public ». Je vous confirme donc que le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre un arrêté d'expulsion à l'encontre de M. Georges Ibrahim Abdallah.

Mme la présidente . La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya . J'ai déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet à l'automne 2022 et M. Darmanin au milieu de l'été 2023. Près d'un an s'est écoulé sans qu'il daigne me répondre, même si j'obtiens de premiers éléments par votre intermédiaire.

L'inertie de l'exécutif avait été portée devant la justice administrative en 2021. À cette occasion, le rapporteur public relevait que « le maintien en détention de M. Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans, obéit à des considérations de nature extrajuridiques ». En effet, ces considérations sont de nature politique, en contradiction évidente avec les exigences de l'État de droit ; elles humilient notre république.

M. Darmanin se fait traditionnellement le chantre de la double peine. Mais voilà que le ministre de l'intérieur, bien prompt à expulser le moindre étranger s'étant rendu coupable d'une infraction, préfère maintenir en prison ad vitam æternam un homme qui a purgé sa peine et qui réclame vouloir retourner dans son pays natal. Il condamne Georges Ibrahim Abdallah à une peine de mort lente. Comme bon nombre de mes collègues, je ne l'accepterai pas.