Au deuxième alinéa de l’article L. 5210‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2°  bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis  Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :

« Chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné peut être consulté pour avis ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un contrat intercommunal de mixité sociale peut également être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un chiffre d’affaires supérieur à 85 800 € l’année civile précédente » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à 34 400 € l’année civile précédente. »

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée sur les seuls montants qui dépassent les montants mentionnés aux 1° et 2° du I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à une zone d’urbanisation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 232, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

« II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 À l’alinéa 6, après le mot :

« vaccinal »,

insérer les mots :

« de primo-vaccination ou complet ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« vaccinal »,

insérer les mots : 

« de primo-vaccination ou complet ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« b) Les cafés, bars ou restaurants, à l’exception de la restauration collective, de la restauration professionnelle routière et des établissements exerçant uniquement la vente à emporter ; »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1^er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale, adressés ou non, dans la boite aux lettres ou le réceptacle du courrier est interdite. Cette interdiction ne vaut pas pour la propagande électorale. »

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :

« V. – À compter du 1^er janvier 2023, il est mis fin à la distribution d’échantillons de produits dans le but de vendre ce produit au consommateur. »

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 »

la date :

« 1^er janvier 2025 ».

 II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 15 % ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 1^er janvier 2030, les commerces mentionnés au I consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. »

L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas du I et du II, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots : « tarif de congestion » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».

Au deuxième alinéa du I de l’article 1609 quater A du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « taxis » sont insérés les mots : « des voitures de transport avec chauffeur, ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2022 » 

l’année :

« 2023 ».

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

I. – Substituer aux mots :

« la consommation totale d’espace », 

les mots : 

« l’artificialisation totale des sols » ;

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« la consommation d’espace », 

les mots :

 « l’artificialisation des sols ».

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot « prennent ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 225‑5-1. – L’agrément ne peut être délivré aux personnes ayant usé d'un quelconque moyen interférant avec le bon déroulement de la procédure d’adoption.

« Toute manœuvre ou stratagème utilisé pour tromper l’administration ou contourner les dispositions du présent chapitre entraîne le refus de l'agrément.

« Toute entrée en contact avec un enfant déconnectée du cadre procédural de l’adoption, et avant la délivrance de l’agrément, est assimilée au délit d’exercice d’une activité d’intermédiaire prévue par l’article L. 225‑19. »

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, insérer l’article 39 decies H suivant :

« Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et leurs accessoires, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.

« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. - L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« IV. - Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »

L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

c) Le premier alinéa du III est supprimé ;

2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

b) À la première phrase du II, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

3° À l’article L. 2333‑28, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, ».

B. – Le paragraphe 3 est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;

2° À l’article L. 2333‑40, les mots : « logeurs, les hôteliers et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ».

C. – L’article L. 2333‑41 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « arrêté conformément au barème suivant : » sont remplacés par les mots : « fixé à 0.20 euros. » ;

c) Le tableau du troisième alinéa et les quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « de l’hébergement » est remplacée par les mots : « du port de plaisance » et les mots : « de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

b) Au 1° , les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance. » ;

c) Au 3° , les mots : « ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

c) Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

D. – Le paragraphe 5 est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;

2° L’article L. 2333‑43 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

– Le 1° est abrogé ;

– À la fin du 2° , les mots : « ou de mise en location » sont supprimés ;

– Au 3° , les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

– À la fin du 4° , les mots : « de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

– Le 6° est abrogé ;

b) Au II, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

3° Au II de l’article L. 2333‑43‑1, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑44, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑46, les mots : « logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

c) Le premier alinéa du III est supprimé ;

2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

b) Au II, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

3° À l’article L. 2333‑28, après les mots : « de séjour et », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ;

II. – Le paragraphe 4 est ainsi modifié :

1° Le titre est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;

2° À l’article L. 2333‑40, les mots : « logeurs, les hôteliers et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

3° L’article L. 2333‑41 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement » sont supprimés ;

- À la fin du deuxième alinéa, les mots : « arrêté conformément au barème suivant : » sont remplacés par les mots : « fixé à 0.20 euros. » ;

- Le tableau au troisième alinéa et les quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « de l’hébergement » est remplacée par les mots : « du port de plaisance » et les mots : « de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- Au 1° , les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance. » ;

- Au 3° , les mots : « ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

c) Le III est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance ;

- À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

III. – Le paragraphe 5 est ainsi modifié :

1° Le titre est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;

2° L’article L. 2333‑43 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

- Le 1° est abrogé ;

- Au 2° , les mots : « ou de mise en location » sont supprimés ;

- Au 3° , les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- Au 4° , les mots : « de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- Le 6° est abrogé ;

b) Au II, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

3° Au II de l’article L. 2333‑43‑1, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑44, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑46, les mots : « logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ».

II. ˗ Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au I de l’article 220 nonies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. »

II. - Le 1. de l’article 238 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés :

« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs de spécialités fromagères de qualité visées à l’article 6 du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par à l’alinéa précédent. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 238 bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du I de l’article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.

Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles des trois exercices suivants.

La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé détient une participation entrant dans le champ de l'établissement de comptes consolidés.

Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état.

II. La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n'est pas distribuable.

III. La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

IV. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions d'application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions libérales.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
 

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le II de l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux contrats conclus par les employeurs éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »

II. – La perte de recettes pour l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « une taxe de séjour ou ».

II. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et du III ».

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié :

a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2° Après le mot : « article », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour. » ;

3° Les deuxième et troisième alinéas du même II sont supprimés ;

4° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même I. » ;

5° Le second alinéa du même III est supprimé.

b) L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2°Au premier alinéa du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés.

c) À l’article L. 2333-28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés.

B. – Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, à compter du 15 juin 2020 et durant une période de six mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« une taxe de séjour ou ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :

« et du III ».

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié :

a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2° Après le mot : « article », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour. » ;

3° Les deuxième et troisième alinéas du même II sont supprimés ;

4° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même I. » ;

5° Le second alinéa du même III est supprimé.

b) L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2°Au premier alinéa du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés.

c) À l’article L. 2333-28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés.

B. – Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l'alinéa 4, après les mots :

« du tourisme, »,

insérer les mots :

« de l’agriculture, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. »

À la deuxième phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme, »,

insérer les mots 

« de l’agriculture, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. »

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ».

Le a du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne au sens de l’article 3 de la même loi, afin de tenir compte des projets qui présentent un caractère d’urgence ou un impératif économique majeur justifiant qu’ils soient réalisés avant l’ouverture de la saison touristique hivernale 2020‑2021. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« œuvres »,

insérer les mots :

« protégées par le droit d’auteur ».

À la fin de l’alinéa 8, après les mots « reversé en numéraire », insérer les mots :« ou crédité sur un compte bancaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« en application de l’article L. 133‑11 »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.

III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique »

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 12, 15, 18 et 32.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« son classement en station de tourisme »

les mots :

« sa dénomination de commune touristique ».

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi rédigée :

« « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;

« 2° La deuxième phrase est supprimée. »

« II. – À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

« III. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 du même code sont supprimés.

« IV. – Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 dudit code est ainsi modifié :

« 1° Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. »

« V. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 du même code, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi rédigée :

« « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;

« 2° La deuxième phrase est supprimée. »

« II. – À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

« III. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 du même code sont supprimés.

« IV. – L’article L. 5211‑10‑1 dudit code est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « développement », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ;

« 2° Les IV et V sont supprimés.

« V. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 du même code, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« ii) Après les mots : « comme source d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; »

II. – En conséquence, après la première ligne tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 51, insérer la ligne suivante :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :

« 

 »

III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :

« 

 »

IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :

« 

 ».

III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :

« 

 ».

 ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - À l’alinéa 21, après les mots :

« 265 octies A »,

insérer les mots :

« , 265 octies AA ».

II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

«  Art. 265 octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Après la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d’imposition. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II  bis – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 5 € jusqu’au 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ».

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « ,  du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ».

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

« Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin. Cette dotation comporte trois fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1^er janvier de l’année précédente.

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334‑3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. »

II. – L’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

I. – Après le mot :

« médicale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« :

« 1° Au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus du don ou au bénéfice du donneur de gamètes ;

« 2° (nouveau) Au bénéfice d’une personne majeure conçue à partir de gamètes issus du don, qui en aurait connaissance, avant de s’unir civilement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« III bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou d’union civile, » ».

La section 1 du chapitre I^er du titre VIII du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° À l’article 343, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou pacsés » ;

2° À l’article 343‑1, après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou pacsé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« fait »,

insérer le mot :

« obligatoirement ».

Compléter l’alinéa 41, par les mots :

« français ou étranger ou aux agents diplomatiques ou consulaires français ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« ou en cas d’union civile, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou d’union civile, ». »

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« notaire »,

insérer les mots :

« français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« informe »

le mot :

« informent ».

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

Après le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 et l’article l. 3231‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent notamment la participation des personnes physiques mentionnées à l’article L. 314‑28 du code de l’énergie, au financement des projets de production d’énergie renouvelable » ;

2° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La région favorise notamment la participation des personnes physiques mentionnées à l’article L. 314‑28 du code de l’énergie au financement des projets de production d’énergie renouvelable ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et de montagne ».

Modifier ainsi l’alinéa 5 :

1° Après le mot :

« désenclavement »,

insérer les mots :

« , notamment en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier » ;

2° Substituer aux mots :

« notamment des massifs de montagne et des »

les mots :

« en particulier pour les massifs de montagne et les ».

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »

Compléter l’alinéa 58 par les mots :

« ou de montagne ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dont la grille tarifaire pourra être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. »

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 :

« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. »

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« sécurisé »,

insérer les mots :

« , sauf impossibilité technique avérée, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« rurale, »,

insérer les mots :

« des contrats opérationnels de mobilité ».

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ;

II - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :

« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ».

I - À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ;

II - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ».

I. – L’article L. 1609 quater A du code des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains, une taxation des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de congestion », peut être instituée par l’autorité organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales. Cette taxation n’est pas applicable aux déplacements effectués pour le compte d’une personne de droit public.

« Le tarif de congestion peut être perçu :

« – lors de l’entrée ou de la sortie d’un véhicule dans un périmètre géographique déterminé,

« – à l’occasion de la circulation d’un véhicule à l’intérieur d’un périmètre géographique ou sur un réseau déterminé.

« Le produit du tarif de congestion est affecté à l’autorité organisatrice de la mobilité.

« II. – Le projet de délibération est soumis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes. Il est accompagné d’une étude des effets attendus pour le trafic routier, les services de transport et de mobilité, la mobilité des personnes et le transport de marchandises, l’économie et la qualité de l’air, ainsi que d’une présentation des mesures d’accompagnement envisagées, notamment en ce qui concerne les services de mobilité.

« III. – Le tarif de congestion est dû par le propriétaire du véhicule.

« IV. – Le montant du tarif de congestion est fixé, dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie de véhicules, selon le nombre de kilomètres parcourus sur les voies routières soumises à péage ou selon la durée dans la zone, ou forfaitairement lors de l’entrée ou de la sortie du périmètre géographique.

 « Le montant du tarif peut être modulé selon des périodes horaires, journalières ou hebdomadaires et faire l’objet d’un abattement en fonction de la contribution à la limitation de la pollution atmosphérique du véhicule prévue à l’article L318‑1 du code de la route.

« Il peut faire l’objet d’un abattement lorsque le déplacement est effectué́ en covoiturage ou en autopartage tel que définis aux articles L. 3132‑1 et L. 1231‑14 du code des transports.

« Il peut faire l’objet d’un abattement pour les personnes résidentes à l’intérieur du périmètre. Un montant forfaitaire annuel peut être instauré.

« V. – Sont exemptés du tarif de congestion :

« – les véhicules d’intérêt général ;

« – les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées ;

« – les véhicules assurant un service public de transport.

« VI. – Le tarif de congestion est liquidé à partir des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et, le cas échéant, par des informations collectées automatiquement par un équipement électronique embarqué.

« L’autorité qui instaure le tarif de congestion définit les modalités techniques permettant d’identifier les véhicules assujettis au paiement de la taxe et permettant de la recouvrir, le cas échéant par le recours à un dispositif électronique embarqué.

« Pour identifier les redevables, celle-ci a accès au système d’information des véhicules. À titre dérogatoire, le tarif de congestion peut être liquidé par anticipation.

« VII. – L’autorité est autorisée à créer un dispositif de traitement automatisé de données à caractère personnel, dans le respect des conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » 

II. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier, deuxième, sixième et septième alinéa, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots « tarif de congestion » ;

2° À la fin du septième alinéa, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».

Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater A du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points est un conducteur professionnel de transport routier, il peut obtenir une récupération de points s’il suit une des formations mentionnées à l’article L. 3314‑1 du code des transports. »

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023. »

À l’alinéa 41, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« 1° Une rénovation est qualifiée d’importante ou de majeure soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes techniques du bâtiment sont supérieurs à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; soit lorsqu’une part supérieure à 25 % de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet de rénovations ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« de ».

II. – En conséquence, aux alinéas 3, 4, 5 et 6, supprimer le mot :

« De ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »

« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« 15 heures »

les mots :

« 14 h 30 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et chaque groupe disposant d’au moins deux questions, en pose une proposée par un citoyen ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« centres-bourgs, »

insérer les mots :

« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑7. – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 0.5 % de leur chiffre d’affaires.

« Le crédit d’impôt en faveur des professionnels qui valorisent leurs déchets de cuisine et de table est d’une durée de sept ans.

« Le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises de restauration :

« – produisant moins de 40 tonnes de déchets de cuisine et de table par an ;

« – valorisant leurs déchets de cuisine et de table produits ;

« – et justifiant pour ce faire d’un contrat avec un opérateur privé ou une collectivité valorisant les déchets de cuisine et de table par méthanisation ou compostage.

« Les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt seront définies par décret ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i. est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 787 C du même code, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « ou société unipersonnelle ». »

II. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« et le I bis s’appliquent ».

III. – Compléter cet article par les mots :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Le d est complété par la phrase suivante :

« Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l’un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d’un mandat à effet posthume tel que défini aux articles 812 et suivants du code civil. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Le d est complété par la phrase suivante :

« Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l’un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d’un mandat de protection future tel que défini aux articles 477 et suivants du code civil. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 787 C du même code, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « ou société unipersonnelle ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« et le I bis s’appliquent ».

III. – Compléter cet article par les mots :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«  (en euros)

I. – L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés du seuil de cotisation minimale mentionné à la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 642‑1 les moniteurs de ski. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. –  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage proposé, les chambres de métiers et d’artisanat remettent au professionnel une notice d’information concernant les principales obligations et risques encourus dans le cadre d’une gestion d’une entreprise, ainsi que les possibilités existantes de formation à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :

« Un décret en Conseil d’État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1^er janvier 2022, les personnes morales de droit public proposent un plat végétarien dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge et dont le nombre de repas servis par jour en moyenne sur l’année est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑12. – À compter du 1^er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation pour machines à boisson assure la prise en charge de la collecte et le traitement des déchets issus desdits produits utilisés. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. - Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " ».

II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 641‑19‑2. - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent bénéficier de la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par le ministère de la santé et qui satisfont aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »

Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 522‑5‑1, sont insérés deux articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que défini par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.

« Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés, notamment en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

« Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

« Art. L. 522‑5‑3. – Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides telles que défini par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés, notamment en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, et les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l’environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. »

II. – Il est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Pratiques commerciales prohibées

« Art. L. 522‑18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522‑1, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée.

« Art. L. 522‑19. – I. – Tout manquement aux interdictions prévues à l’article L. 522‑18 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« II. – Le montant de l’amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 € lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

« III. – L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.

« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« V. – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

« La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime mentionnée à l'article 14 de la présente loi et la section 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement mentionnée à l'article 14 bis de la présente loi s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. »

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, les mots « à caractère national » sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 6222‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne âgée de 45 ans à 49 ans au début de l’apprentissage, dans le cadre d’une transition professionnelle. »

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément au II de l’article L. 6332‑1. »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée à l’article L. 6326‑2 et à l’article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l’alternance ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article. »

Rédiger ainsi l’article 12 :

« Le second alinéa de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme et à défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »

A l’alinéa 4, substituer aux mots

« un seuil défini par décret »,

le chiffre

« 3500 »

Au a de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou entre concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir la notion de société civile immobilière de famille aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires.

L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d’habitation, qui fait l’objet d’un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d’une durée totale de huit mois au moins dans l’année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631‑7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

« 2° Après la première phrase du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre possédant les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. »

« 3° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre possédant les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat. » 

« 4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat, une délibération de l’établissement fixe le taux mentionné au I applicable à chaque commune appartenant à l’établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 15 %.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« demander »,

insérer le mot :

« annuellement ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« argent de poche »

le mot :

« indemnité ».

L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :

« 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7‑3 est supprimée ;

« 4° bis Les deux dernières phrases de l’article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après l’article L. 241‑18, insérer l’article suivant :

« Sont exonérées de cotisations patronales, les rémunérations versées aux salariés des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action social et des familles. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

Après l’article 302 bis ZO, insérer l’article suivant :

« Il est institué au profit des organismes de sécurité sociale un prélèvement dû par les joueurs et parieurs sur une fraction des gains reçus sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette fraction est égale à 11 % des gains. »

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑18 – 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18‑1. – Sont exonérées de cotisations patronales, les rémunérations versées aux salariés des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action social et des familles. »

II. – Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZP. – Il est institué un prélèvement dû par les joueurs et parieurs sur une fraction des gains reçus sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette fraction est égale à 11 % des gains. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« culte, »,

insérer les mots :

« et ou des lieux assimilés à des lieux de culte en raison des activités qui y ont lieu, ».