Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales a également pour mission de produire des recommandations spécifiques relatives à la lutte contre les violences subies par des publics particulièrement vulnérables ou victimes de discriminations croisées, dont les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, les personnes sans abri, les personnes victimes de racisme dont l’antisémitisme, de discriminations liées à la religion, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales définie au I du présent article est chargée de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain dès lors qu’un seuil prédéfini de meurtres sur conjoint est commis sur le territoire national sur une période donnée. Le seuil, la période, ainsi que les modalités de convocation de la consultation sont définis par décret. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : 

« à l’échelle individuelle et collective. Elles précisent les obstacles rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement, médicaux et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, et les personnes sans abri ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La Nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée au 3° du I par une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire, à la lutte contre les discriminations en raison de l’origine, de la race, du statut administratif, dispensée dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette formation inclut un volet spécifique sur la prise en charge de femmes et des enfants qui ont des violences administratives notamment dans le cadre d’un parcours migratoire. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« II. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises contre les personnes en situation de handicap. Elle se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil de ces victimes. »

Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 706‑52‑1. – Au cours de l’enquête ou de l’information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, toute audition d’une personne dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et n’a pas connaissance des faits a lieu en présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles. »

« Les modalités de désignation, de formation, d’intervention et de rémunération des psychologues intervenant en application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le sous titre II du titre I^er du livre II du code de procédure pénale est abrogé.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »

le signe :

« , « .

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« sexuelles »,

insérer les mots :

« ou intrafamiliales ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une nouvelle obligation légale créant une politique d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité à la charge des institutions en charge de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’accueil des jeunes en situation de handicap, sur le même modèle que l’obligation prévue par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation. Le rapport présentera notamment les avantages d’une telle inscription dans la loi, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires à sa généralisation.

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

Après le deuxième alinéa de l’article 14 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout magistrat exerçant des fonctions au sein d'une juridiction située dans une collectivité territoriale d'Outre-mer suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique sur l'histoire coloniale organisée par l’École nationale de la magistrature. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes résidant de façon stable ou régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigées ou actualisées au cours des trois dernières années précédant l’accident. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes présentant une affection d’origine accidentelle ayant indiqué leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° S’il a été désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Trois jours fractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignée personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumulables avec ceux mentionnés au 5° du présent article. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« État », 

insérer les mots :

« , pris après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État ou font connaitre leur besoin de formation continue. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Être majeur ou être émancipé au sens de l’article L. 413‑2 du code civil ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes émancipées au sens de l’article L. 413‑2 du code civil mentionnées au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« assistance ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »

La sous-section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° S’il a été désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. » ;

2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Trois jours fractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignée personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumulables avec ceux mentionnés au 5° du présent article. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée »

les mots :

« ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de la commission ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« assistance ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont déterminées par décret. »

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« elle », 

insérer les mots : 

« , selon sa volonté, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« 1° Être majeur ou être émancipé au sens de l’article L. 413‑2 du code civil. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes émancipées au sens de l’article L. 413‑2 du code civil mentionnées au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« assistance ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »

« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« victimes, »,

insérer les mots : 

« entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au suivi des victimes, notamment en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le parcours-type d’une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d’identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique et social.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un congé supplémentaire, ou, dans la fonction publique, une autorisation d’absence rémunérée ne pouvant être inférieur à dix jours permettant aux victimes d’effectuer des démarches judiciaires ou pré-judiciaires médicales, psychologiques ou sociales liées à des situations de violences conjugales ou de violences sexuelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réformer l’aide juridictionnelle afin d’assurer l’accès des victimes de violences sexistes et sexuelles à la justice. Ce rapport évalue l’opportunité de revaloriser immédiatement l’aide juridictionnelle, par une augmentation et une redéfinition des subsides accordés aux avocates et aux avocats, d’élargir les actes pouvant bénéficier de cette aide à la phase de conseil et de pré-contentieux, de réviser les plafonds à la hausse et de rendre les seuils plus progressifs. Ce rapport évalue également l’opportunité de permettre aux femmes d’y accéder selon le barème de leur revenu sans la prise en compte de leur patrimoine immobilier en indivision avec leur conjoint.

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : 

« victimes », 

insérer les mots : 

« entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, ».

Supprimer l’alinéa 5. 

Supprimer les alinéas 8 et 9.

La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et notamment au suivi des victimes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les leviers pour améliorer l’accès à la justice des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le « parcours-type » d’une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d’identifier les dispositifs existants à chaque étape de son accompagnement juridique, mais aussi médical, psychologique et social.

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, aux fins de déployer un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier au long de sa carrière.

Peut participer à cette expérimentation tout service départemental d'incendie et de secours volontaire.

L’expérimentation comprend la mise en place d’un dossier médical unique, intégré à l’espace numérique de santé, pour les sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut. Le dossier médical permet de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans le respect du secret médical. Il recense les interventions effectuées par le sapeur-pompier dans le but de déterminer les risques sanitaires auxquels il est ou a été exposé et de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.

II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours.

III. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la prévention et la prise en charge des maladies professionnelle des sapeurs-pompiers, ainsi que sur la lutte contre le non-recours aux droits sociaux liés à la reconnaissance des maladies professionnelles.

IV. Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, six régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers.

Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours des départements qui la composent.

L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.

II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours.

III. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.

IV. Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, cinq territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, aux fins de déployer un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier au long de sa carrière.

Peut participer à cette expérimentation tout service départemental d’incendie et de secours volontaire. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.

L’expérimentation comprend la mise en place d’un dossier médical unique, intégré à l’espace numérique de santé, pour les sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut. Le dossier médical permet de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans le respect du secret médical. Il recense les interventions effectuées par le sapeur-pompier dans le but de déterminer les risques sanitaires auxquels il est ou a été exposé et de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.

II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la prévention et la prise en charge des maladies professionnelle des sapeurs-pompiers, ainsi que sur la lutte contre le non-recours aux droits sociaux liés à la reconnaissance des maladies professionnelles.

IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers.

Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.

L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.

II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.

IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical. »

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants :

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.

« II. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : 

« III. – ».

Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° Aux associations de bénévoles d’accompagnement définies à l’article L. 1110‑11 dudit code. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – La Nation se fixe pour objectifs de structurer une spécialité universitaire en soins palliatifs et d’accompagnement interdisciplinaire pour répondre aux enjeux de démographie médicale et de formation des professionnels de santé. Elle vise :

« 1° Avant le 31 décembre 2029, la création dans chaque faculté d’un poste universitaire dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement ;

« 2° Avant le 31 décembre 2029, le financement dans chaque centre hospitalier universitaire d’un poste de chef de clinique sur contingent national ;

« 3° Avant le 31 décembre 2034, la création d’un diplôme d’études spécialisées en soins palliatifs et d’accompagnement. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :

« Accessibles sur l’ensemble du territoire national, leur répartition garantit un accès équitable et de proximité aux personnes malades, quel que soit leur lieu de résidence ou de soins, y compris dans des lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées.

« Les soins palliatifs et d’accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils associent les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé et les associations de bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. Un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé et dans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du présent code et à la désignation de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. »

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire »

les mots :

« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon le souhait du patient, participer à cette procédure ».

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants :

« Accessibles sur l’ensemble du territoire national, leur répartition garantit un accès équitable et de proximité aux personnes malades, quel que soit leur lieu de résidence ou de soins, y compris à leur domicile ou dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées.

« Les soins palliatifs et d’accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils associent les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé et les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11. Un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé et dans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du présent code et à la désignation de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. »

Rédiger ainsi l’article 8 :

« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, à l’approche palliative et à la prise en charge de la douleur et à l’aide à mourir. »

« II. – Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34‑10‑1, qui offrent un accueil, y compris temporaire, et qui procurent des soins et un accompagnement médico-social spécialisés, en associant les proches, à des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. Elles relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. » ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 les six alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons.

« Les personnes suivies dans les établissements et les services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment par l’intermédiaire de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements.

« Les établissements ou les services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire.

« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du I du même article L. 312‑1 bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants. »

« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre-mer à l’horizon de l’année 2034.

« III. – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers mobilisés. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles sont des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »

I. – Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements.

« Les établissements ou les services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

I. – A l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : 

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante: 

« 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».

Rétablir le I et le II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, à l’approche palliative et à la prise en charge de la douleur et à l’aide à mourir. »

« II. – Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »

I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 

« 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».

L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« La trajectoire financière de la branche maladie intègre le financement de la stratégie décennale de développement des soins palliatifs votée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025. »

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 111,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 111,9 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 18 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de même colonne du même tableau , substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 16,1 ».

V. – En conséquence, à la septième ligne de même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,3 ».

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

Après le mot : « assimilés, », la fin du premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «sans limitation de plafond applicable à ces cotisations. L’assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à celle de l’année précédente ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme suit :

« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;

« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;

« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

Une cotisation spécifique est créée sur la part des revenus dont le montant dépasse 2,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le produit de cette contribution est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifique sont définies par décret pris en Conseil d’État.

Au 1^er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1 ° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

L'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « dont le taux est fixé par décret, » sont supprimés ; 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé comme suit : » ; 

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : 

« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;

« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;

« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

I. – Au 1^er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : 

« Art. L. 14‑10‑4. – Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent :

« 1° Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 du même code ;

« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131‑8 ;

« 3° Des produits divers, dons et legs ;

« 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l’article L. 200‑2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l’article L. 14‑10‑1 du présent code.

« 5° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2025. »

Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu'un ou plusieurs salariés de l'entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

L’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

I. – Le II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale d’une potentielle reconnaissance, comme facteur de risque professionnel spécifique, de l’exposition des travailleurs à des produits cancérigènes.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

L’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 

Substituer à l’alinéa 18 l’alinéa suivant :

« À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ». »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1^er septembre 2027.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1^er septembre 2027.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le IV de l’article L. 138‑15 est rétabli dans sa rédaction résultant de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; ».

À l’alinéa 17, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 3,2 % ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux :

« 0,05 % »

le taux :

« 0,50 % ».

À fin de l’alinéa 17, substituer au taux :

« 1,6 % »

le taux :

« 3,2 % ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux :

« 0,05 % »

le taux :

« 0,50 % ».

À la fin de l’alinéa 39, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 23 milliards d’euros ».

Le dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est supprimé.

I. – Après le mot : « mentionnées », la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au 7° du même article L. 320‑6 ». 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 5° et 7° du même article L. 320‑6 ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit » sont remplacés par les mots : « au 7° du même article L. 320‑6 ». 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑13. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131‑8 du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 135‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑4 – Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci mis en réserve » ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé » sont supprimés.

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le premier alinéa du II et le dernier alinéa du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : 

« Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont saisies pour avis de tout projet de décret en Conseil d’État modifiant le plafond du montant de la participation forfaitaire. Le cas échéant, la signature du décret en Conseil d’État ne peut intervenir qu’après réception des avis conformes de ces commissions. ».

"En 2026, le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est stable"

Supprimer cet article.

I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1411‐6‐2, il est inséré un article L. 1411‐6‐4 ainsi rédigé :

Art. L. 1411‐6‐3 – Des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive sont prévus à certains âges. Ils peuvent notamment donner lieu à des consultations de prévention et de promotion de la santé génésique réalisées par les médecins et les sages-femmes.

2° À l’article L. 1411‐7 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 1411‐6 et L. 1411‐6‐2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‐6, L. 1411‐6‐2 et L. 1411-6-3 »

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le nombre et la périodicité des rendez‐vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive mentionnés au I de l’article L. 1411‐6‐3.

3° À l’article L. 1411‐8 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « mentionnés à l’article L. 1411‐6‐2 » sont insérés
les mots : « et à l’article L. 1411-6-3 »

b) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 1411‐6 et L. 1411‐6‐2 » ; sont remplacés par les mots « aux articles L. 1411‐6, L. 1411‐6‐2 et L.1411-6-3 »

II.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L.160‐8, les mots « aux articles L. 1411‐6 et L. 1411‐6‐2 » sont remplacées par les mots suivants « aux articles L. 1411‐6, L. 1411‐6‐2 et L.1411-6-3 »

2° À l’article L. 160‐14 :

Rédiger ainsi le 21° : Pour les consultations et séances de prévention dédiées à la santé sexuelle et reproductive prévues par l’article L.1411-6-3 du code de santé publique ainsi que pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 29 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue l'impact budgétaire sur la sécurité sociale de la création de deux entretiens de prévention dédiés à la santé mentale des enfants entre 6 et 11 ans et entre 12 et 15 ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation des dispositifs de réponse aux urgences psychiatriques dans chaque territoire de santé, modifié par la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue les bénéfices de la mise en place des projets territoriaux de santé mentale concernant les dispositifs de réponses aux urgences, la coordination des acteurs de la psychiatrie du territoire et le partage de connaissances. Il évalue l’opportunité de mettre systématiquement en place un poste de coordonnateur à temps plein au sein de chaque conseil local de santé mentale et de chaque projet territorial de santé mentale. Ce rapport évalue l’impact financier des dispositifs pour la sécurité sociale et propose des pistes de financement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 97 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 détaillant la part de l’objectif de dépenses dédiée au financement des soins délivrés aux personnes détenues en établissement sur missions d’intérêt général. Ce rapport évalue le coût d’un remboursement du Buvidal, conformément aux préconisations de la Haute Autorité de Santé et au développement de son accès en milieu pénitentiaire.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Dans les territoires transocéaniques de France, Santé Publique France en coordination avec les agences régionales de santé et les autres services en charge de la santé vont spécifier le programme de prévention nutrition santé et y associer les chercheurs, producteurs, professionnels de santé locaux pour renforcer la lutte contre le diabète et l’obésité."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 29 de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue l’impact budgétaire sur la sécurité sociale de la création de deux entretiens de prévention dédiés à la santé mentale des enfants entre 6 et 11 ans et entre 12 et 15 ans.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sur le recours des femmes à ces dispositifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue le coût de la mise en place de campagnes nationales d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale, en complément de l’entretien précoce postnatal obligatoire, ainsi que les bénéfices de celles-ci pour les femme enceintes et les parturientes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’entretien précoce postnatal obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge de l’entretien par l’assurance maternité, les bénéfices pour les patientes et les enfants et les conséquences de ce remboursement sur le taux de recours à l’entretien post-natal précoce.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 62 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap sur l’ensemble du territoire, notamment dans la disponibilité du matériel médical adéquat ou dans les solutions de consultations adaptées et personnalisées.

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui fixe l’objectif national de dépense des établissements ou services médico-sociaux. Ce rapport s’attache à évaluer les financements de l’ONDAM fléchés vers les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie référents en milieu pénitentiaire.

"L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements en libéral effectués en application des circonstances définies aux alinéas 7 et 8 du présent article. »

II. - Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application des cinq premiers alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations, les conditions de leur prorogation et les éventuelles dérogations à la limitation de durée prévue au cinquième alinéa »"

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une convention nationale encadrant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée. Ce rapport évalue l'impact financier de la création d'une telle convention nationale.

"I – L’État peut, à titre expérimental et par dérogation à l’article D4311-17 du code de la santé publique, dans au maximum trois régions et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2026, autoriser une quatrième année de formation pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers. Cette année supplémentaire facultative comprend la réalisation d'un stage de consolidation des compétences au second semestre : les étudiants effectuant ce stage sont dénommés « infirmiers juniors ». Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du même code sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation."

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, dans trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. 

I. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'un parcours de soins spécialisé dans le psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles dans l’enfance.

II. – Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Au dernier alinéa de l'article L.322-5, le mot "avis" est remplacé par le mot "accord".

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, dans trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition des financements entre les établissements publics et privés mentionnés aux a à e de l’article L. 162‑22 du même code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1^er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements. Il évalue enfin les pistes permettant de garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre le secteurs publics et le secteur privé et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé.

Le 2° du II de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dotations sont modulées en fonction de la nature des établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22 afin de permettre une équité d’évolution des financements entre les établissements mentionnés aux a, b et c d’une part, et les établissements mentionnés aux d et e d’autre part, et en fonction des financements obtenus par les établissements avant le 1^er janvier 2024. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale, modifié par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 réformant la psychiatrie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux du recours aux contractuels dans la fonction publique hospitalière, ainsi que de leur rémunération, et évaluant l’impact financier, pour ces établissements hospitaliers, de l’application des principes d’égalité salariale entre titulaires et contractuels par la titularisation des contractuels qui le souhaitent et la revalorisation des salaires des contractuels.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Au premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « de l’ophtalmologie, des soins dentaires » ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« fixé par décret » » 

les mots :

« égal à 13 % ».

Après l’article L. 631‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 631‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑3‑1. – Le congé de maternité est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service, de son chef d’établissement ou de l’autorité territoriale dont elle relève.

« Même en l’absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l’article L. 1225‑29 du code du travail.

« Hors demande de périodes supplémentaires du congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement prévues par l’article L. 1225‑21 du code du travail, la fonctionnaire n’est pas tenue de fournir un certificat établi par un professionnel de santé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des missions de transports sanitaires assurées par les services départementaux et de secours sur prescription du service d'aide médicale urgente, en raison de carences ambulancières ou d'une non prise en charge par des transporteurs sanitaires conventionnés. Ce rapport détaille les conséquences financières pour l'Assurance maladie de la mise en place d'une telle indemnisation.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue les modalités d’une obligation de transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 84 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue les modalités d’une obligation de transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.

Le dernier alinéa de l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'harmonisation des prestations que sont le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier de l'allocation et l’allongement de sa durée de versement à trois mois.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets financiers sur la branche maladie de l’article 65 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« permettant d’atteindre des objectifs déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. ».

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les personnes majeures, l’adhésion à une association ou à un club non affilié à une fédération délégataire ou agréée ne peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre‑indication à la pratique de la discipline concernée.

« Le règlement intérieur d’une association ou d’un club non affilié à une fédération sportive peut prévoir la transmission par l’adhérent d’un auto‑questionnaire médical.

« Le fait d’exiger de l’adhérent, ou de l’encourager à obtenir d’un médecin un tel certificat médical est passible d’une amende administrative de 500 euros.

« Le produit de ces amendes est versé au budget de la branche mentionnée mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

2° Le II est abrogé ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Pour les personnes mineures, et » sont supprimés ;

– le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « , pour les personnes mineures, » ;

b) Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « médical », sont insérés les mots : « ou en cas de pratique sportive au niveau professionnel ou de haute intensité ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« permettant d’atteindre des objectifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Après le I de l’article L. 5121‑29, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« « I bis. – Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut décider d’office d’augmenter le seuil du stock de sécurité d’une spécialité faisant l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de stock réguliers nécessitant ainsi qu’un stock supérieur à quatre mois soit constitué, sans excéder huit mois de couverture des besoins.

« Pour les médicaments ne relevant pas d’un intérêt thérapeutique majeur, directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut décider, à la demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitant le médicament, selon des modalités définies par décision du directeur général de l’Agence, de diminuer, pour une spécialité, le seuil du stock de sécurité fixé par le présent article, pour l’un des motifs suivants :

« a) La durée de conservation de la spécialité est incompatible avec le seuil fixé ;

« b) La production de la spécialité est mise en œuvre de façon adaptée à chaque patient ou fabriquée à partir de produits d’origine humaine ;

« c) La saisonnalité des besoins de la spécialité ;

« d) La spécialité est un gaz à usage médical.

« Le silence gardé par le directeur général de l’Agence pendant plus de deux mois à compter de la présentation d’une demande de modification du seuil du stock de sécurité par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments vaut décision de rejet. »

II. – L’article L. 5421‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « 13° Le fait pour une entreprise de ne pas respecter les obligations prévues au troisième alinéa de l’article L. 5121‑29 » 

III. – Le III de l’article L. 5471‑1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la référence « 12° » , sont insérés le mot et la référence :« et 13° ».

2° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit financier de ces sanctions financières est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale pour une fraction correspondant à 50 %. »

"Le II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. Au deuxième alinéa, substituer au nombre ""25 000"" aux mots ""2500"".

II. Au troisième alinéa, remplacer ""50%"" par les mots ""75%"".

III. Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit financier de ces sanctions financières est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L131-8 du code de la sécurité sociale pour une fraction correspondant à 50%. "

"I. – Les articles L. 613-16 et L. 613-17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés :

« Art. L. 613 16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre chargée de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613-17, tout brevet délivré pour :

« 1° Un médicament, un dispositif médical, y compris de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe, un produit de dépistage ;
« 2° Leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d’un tel produit ;
« 3° Une méthode de diagnostic ex vivo.

« Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic sont soumis au régime de la licence d’office dès que l’intérêt général le recommande, notamment lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l’intérêt général. Le secret des affaires est levé, et ne s’applique plus, dès lors qu’un brevet est placé sous licence d’office.

« Art. L. 613 17. – La licence d’exploitation est attribuée au pôle public du médicament dès la publication de l’arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d’office. Cette licence est accordée par arrêté du ministre chargé de la propriété intellectuelle, précisant sa durée et son champ d’application.
« Elle prend effet à la date de la notification de l’arrêté aux parties. »
« Aucune redevance n’est due dès lors que l’une des raisons impérieuses d’intérêt général citées ci dessus le justifie, ou dès lors que l’établissement qui détenait le brevet a bénéficié d’une aide de l’État, qu’elle soit financière ou de compétence. »

II. – L’article L. 5121-10-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de précautions sanitaires, les deux alinéas précédents ne sont pas applicables dès lors que l’intérêt général le justifie.
« Dans une telle situation, dès lors que le ministre chargé de la santé l’estime nécessaire, il peut confier à une entreprise française la fabrication et la commercialisation de solutions génériques immédiatement, quelle que soit la date initiale de l’autorisation initiale de mise sur le marché. »"

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'application de l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue les effets financiers de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoit le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – La mise en œuvre des dispositions du I du présent article ne peut conduire à ce que le montant annuel de la dotation globale de fonctionnement de chaque établissement soit inférieur aux ressources qui lui ont été allouées par ses autorités de tarification au titre de l’année 2025. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des professionnels du secteur sanitaire, social, médico-social, ou socio-éducatif n’ayant pas bénéficié des mesures de revalorisation initiées dans le cadre du Ségur de la santé et étendues par la suite. Ce rapport fait également état de l’ensemble des établissements et services employeurs ayant mis en œuvre ces mesures de revalorisation sans compensation financière de la part de leurs autorités de tarification, et évaluant l’impact de cette absence de compensation sur leur situation financière et budgétaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la réalité de la mise en œuvre de l’extension de la prestation de compensation du handicap aux personnes pour les personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« prévues au 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 30 septembre 2026, celles ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment les conséquences financières d'une reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers résultant de leur exposition aux fumées d'incendies.

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : 

« II bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 72 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notamment :

« 1° Le taux de dossiers considérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursement effectif des créanciers ;

« 2° Le taux de non-recours aux procédures de recouvrement par les créanciers dont les pensions alimentaires ont été fixées avant le 1^er janvier 2023, et à ce titre, ne sont pas automatiquement affiliés au service d’intermédiation financière ;

« 3° Le taux et les délais de traitement des dossiers de recouvrement par le service d’intermédiation financière.

« Ce rapport formule des pistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin, évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Ce rapport trace des pistes de réforme du financement des établissements d’accueil du jeune enfant dans le sens de l’interdiction de la tarification horaire dépendante de l’activité réalisée. Il envisage notamment le retour à un financement forfaitaire de ces établissements, tout en maintenant le principe d’une participation des familles proportionnelle à leurs revenus.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 100 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité d’une suppression de la condition d’isolement du parent ayant la charge de l’enfant pour lequel l’allocation de soutien familial est versée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il évalue également le coût pour la sécurité sociale de le rendre obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'indemnisation du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 1225-47 du code du travail. Ce rapport détaille les pistes d'une revalorisation des prestations associées à ce congé afin de créer un droit effectif, universel et émancipateur.

I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.

II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du même code.

Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.

« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations servies au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont :

« – la pension de vieillesse mentionné à l’article L. 351‑8 ;

« – les prestations servies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs ;

« – les prestations versées par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionné à l’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux ;

« – la dotation annuelle attribuée aux anciens Présidents de la République française mentionnée à l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 2025 ;

« Ce plafond est fixé à 8 000 € par mois.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Supprimer les alinéas 8 à 10. 

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I A. – Deux trimestres pour 3 % de femmes, éligibles aux carrières longues et mères de familles, contre le maintien de la retraite à 64 ans pour toutes. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I A. – Deux trimestres pour 3 % de femmes, éligibles aux carrières longues et mères de familles, contre le maintien de la retraite à 64 ans pour toutes. »

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : 

« I A. – Décaler le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ et de la durée d’assurance prévu par la réforme des retraites de 2023 en contrepartie d’une sous-indexation des pensions de retraite. »

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6-1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :

« 1,0 % » 

le taux :

 « 0,7 % ».

Supprimer les quatorzième à dix-septième lignes du tableau de l’alinéa 11.

À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 16,2 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 16,2 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Supprimer les alinéas 18 à 21.

Supprimer les alinéas 18 à 21.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2 »

les mots : 

« la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

Supprimer l'alinéa 3.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi rédigé : » 

le mot :

« abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 100 000 » 

le montant :

« 1 000 000 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. »

Substituer à l’alinéa 50 les six alinéas suivants :

« VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire, mentionné au C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 5,24 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 5,01 %.

« Le taux différencié mentionné au même C dudit III est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »

À l’alinéa 50, substituer aux mots : 

« 6,45 % et 4,01 % »

les mots :

« 7,45% et 5,01% »

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi rédigé : » 

le mot :

« abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 100 000 euros » 

le montant :

« 1 000 000 euros ».

À l’alinéa 50, substituer aux mots : 

« 6,45 % et 4,01 % »

les mots :

« 7,45% et 5,01% »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mention au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2026 . »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,4 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,4 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« , et après avis conforme des associations agréées prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport dresse un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport dresse un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14. 

Supprimer l’alinéa 14.