I. – Le dernier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

« Le montant des frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire est évalué sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

« Le montant du crédit d’impôt est égal à 66 % des frais ainsi retenus. »

II. – Le crédit d’impôt prévu au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais ont été engagés. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater W bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater W bis. – I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation et les organismes mentionnés à l’article L. 365‑2 du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des logements sociaux qu’ils cèdent, dans les départements d’outre-mer, à des personnes physiques dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Le crédit d’impôt est accordé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le logement est cédé à un descendant en ligne directe du locataire qui l’occupe ou l’a occupé à titre de résidence principale ;

« 2° Le locataire ou son conjoint justifie d’une occupation continue du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de vingt-cinq ans ;

« 3° L’acquéreur respecte les plafonds de ressources applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété ;

« 4° Le logement acquis constitue la résidence principale de l’acquéreur ;

« 5° Le logement fait l’objet d’une cession dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à une fraction du prix de cession du logement, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

« IV. – Lorsque l’acquisition ouvre droit au crédit d’impôt prévu au présent article, au moins les trois quarts de l’avantage fiscal procuré sont rétrocédés à l’acquéreur sous la forme d’une diminution du prix de cession du logement.

« V. – Le bénéfice du présent article est subordonné à l’obtention d’un agrément dans des conditions fixées par décret.

« VI. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par l’organisme bénéficiaire au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession. L’excédent éventuel est restitué.

« VII. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment le taux et le plafond du crédit d’impôt, les modalités de calcul de l’avantage fiscal et les conditions de rétrocession de cet avantage à l’acquéreur. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 33, substituer au montant :

« 22 € »

le montant :

« 150 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 33 par les mots :

« , lorsque l’envoi est destiné à l’usage personnel et non commercial d’un particulier ».

I. – Après le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51‑598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants de nationalité étrangère ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien, notamment de l’Union des Comores, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et les États riverains de l’océan Indien appartenant à la région Afrique orientale et australe, inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur situé à La Réunion en vue de la préparation d’un diplôme national. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux inscriptions au titre de l’année universitaire débutant à compter du 1^er septembre 2027.

III. – La perte de recettes éventuelle pour les établissements publics d’enseignement supérieur résultant de l’application du présent article est compensée par une dotation de l’État, dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées en loi de finances.

I. – Après le IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Par dérogation au IV bis, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, une personne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée maximale de dix ans lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des conditions de superficie et de taille économique fixées par décret. »
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 661-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de cinq ans mentionnée au présent article ne s'applique pas aux personnes bénéficiant de la dérogation prévue au IV ter de l'article L. 121-4 du code de commerce. »
III. – Le présent article s'applique aux personnes exerçant ou ayant exercé le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.

I. – Après le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Par dérogation au IV bis, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, une personne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée maximale de dix ans lorsque l’exploitation ou l’entreprise agricole répond à des conditions de superficie et de taille économique déterminées par décret. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 661‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de cinq ans mentionnée au présent article ne s’applique pas aux personnes bénéficiant de la dérogation prévue au IV ter de l’article L. 121‑4 du code de commerce. »

III. – Le présent article s’applique aux personnes exerçant ou ayant exercé le statut de conjoint collaborateur à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le présent article ne peut avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et de contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le présent article ne peut avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et de contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant : "Le tarif mentionné au 3° permettra la mise en place de campagne de prévention destiné à la lutte contre l'obésité et le diabète." 

I. – Compléter l’article 8 par le paragraphe suivant :
« IV. – Une fraction égale à 20 % du produit de la contribution mentionnée au B du I de l’article L. 1613 ter du code général des impôts et de la contribution mentionnée au B du I de l’article L. 1613 quater du même code, acquittées au titre des produits mis à la consommation dans les départements et régions d’outre-mer, est affectée au financement d’actions de prévention et de lutte contre l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires dans ces territoires. »
II. – Les modalités d'affectation et de gestion de cette fraction sont fixées par décret.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« Le tarif mentionné au 3° permet la mise en place de campagne de prévention destiné à la lutte contre l’obésité et le diabète. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Une fraction égale à 20 % du produit de la contribution mentionnée au B du I de l’article L. 1613 ter du code général des impôts et de la contribution mentionnée au B du I de l’article L. 1613 quater du même code, acquittées au titre des produits mis à la consommation dans les départements et les régions d’outre-mer, est affectée au financement d’actions de prévention et de lutte contre l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires dans ces territoires. »

« Les modalités d’affectation et de gestion de cette fraction sont déterminées par décret. »

I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1613 quinquies. – I. – Les annonceurs exploitant une entreprise de restauration rapide ou commercialisant principalement des produits de restauration rapide sont assujettis à une contribution sur les dépenses consacrées à la publicité et à la promotion de leurs produits.

« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées au titre de l’achat d’espaces publicitaires, de la diffusion de messages publicitaires et des opérations de promotion destinées au public.

« III. – Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant des dépenses mentionnées au II.

« IV. – Une fraction du produit de la contribution est affectée au financement d’actions nationales et ultramarines de prévention du diabète, de l’obésité et des maladies cardiovasculaires.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – Pour les dépenses de publicité destinées spécifiquement aux consommateurs résidant dans les départements et les régions d’outre-mer, le produit de la contribution est affecté en priorité aux actions de prévention mentionnées au IV de l’article 1613 quater du code général des impôts.

I. – Après l'article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Les annonceurs exploitant une entreprise de restauration rapide ou commercialisant principalement des produits de restauration rapide sont assujettis à une contribution sur les dépenses consacrées à la publicité et à la promotion de leurs produits.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées au titre de l'achat d'espaces publicitaires, de la diffusion de messages publicitaires et des opérations de promotion destinées au public.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant des dépenses mentionnées au II.
« IV. – Une fraction du produit de la contribution est affectée au financement d'actions nationales et ultramarines de prévention du diabète, de l'obésité et des maladies cardiovasculaires.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Pour les dépenses de publicité destinées spécifiquement aux consommateurs résidant dans les départements et régions d'outre-mer, le produit de la contribution est affecté en priorité aux actions de prévention mentionnées au IV.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« Le tarif mentionné au 3° peut aboutir à la mise en place de campagne de prévention destiné à la prévention de la santé bucco-dentaire, la lutte contre l’obésité et le diabète. »

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa le taux « 13,27 % » est remplacé par « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est ainsi rédigé :

« 2° À 2,1 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l’article L. 871‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une hausse du taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, la mission de solidarité territoriale peut être mise en œuvre pour des périodes de présence temporaire, y compris lorsque l’intervention du médecin nécessite un déplacement aérien ou maritime entre deux territoires. Lorsque la mission implique un déplacement aérien ou maritime et un éloignement significatif du lieu habituel d’exercice du médecin, l’indemnité mentionnée au présent article fait l’objet d’une majoration dont le montant est fixé par arrêté. »
 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, la mission de solidarité territoriale peut être mise en œuvre pour des périodes de présence temporaire, y compris lorsque l’intervention du médecin nécessite un déplacement aérien ou maritime entre deux territoires. Lorsque la mission implique un déplacement aérien ou maritime et un éloignement significatif du lieu habituel d’exercice du médecin, l’indemnité mentionnée au présent article fait l’objet d’une majoration dont le montant est fixé par arrêté. » 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par des professionnels ayant été spécifiquement formés à l’accueil de ce public. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par des professionnels ayant été spécifiquement formés à l’accueil de ce public ». 

À l’alinéa 5, après le mot :

« cadre, » 

insérer les mots :

« afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». 

II. – Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante :

« Les engagements mentionnés au présent article comportent, lorsque cela est nécessaire, des dispositions spécifiques destinées à garantir l’approvisionnement régulier des territoires ultramarins. » 

Le 4° de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention-cadre nationale prévoit un forfait territorial pouvant se substituer au supplément forfaitaire applicable aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution ; ».

Compléter l'alinéa 4° de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant : " et prévoit, un forfait territorial pouvant se substituer au supplément forfaitaire applicable aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution."

Insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le coefficient de revalorisation ne peut être inférieur à celui résultant de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation hors tabac. »
 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les assurés résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le coefficient de revalorisation ne peut être inférieur à celui résultant de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation hors tabac. »

Insérer l'alinéa suivant : « Au sein de cette participation, une enveloppe minimale de 20 millions d’euros est consacrée aux investissements des établissements de santé situés dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette enveloppe peut notamment financer les opérations nécessaires à l’adaptation des établissements aux risques climatiques, à la sécurisation énergétique, à la continuité des soins et à la réduction des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au sein de cette participation, une enveloppe minimale de 20 millions d’euros est consacrée aux investissements des établissements de santé situés dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette enveloppe peut notamment financer les opérations nécessaires à l’adaptation des établissements aux risques climatiques, à la sécurisation énergétique, à la continuité des soins et à la réduction des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – L’évaluation mentionnée au IV porte également sur les délais séparant la révélation ou le signalement des faits de la mise en œuvre effective d’une mesure de protection du mineur, ainsi que sur les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique.

« Le rapport annuel présente ces données de manière agrégée, notamment par département et par type de mesure de protection, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« sur les signes de repérage des violences selon l’âge et le stade de développement de l’enfant, sur les règles relatives au signalement et à la transmission des informations préoccupantes, sur la prévention de la revictimisation et de la répétition du récit, sur la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, de la justice, de la santé, de l’éducation et du secteur associatif ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les professionnels intervenant ultérieurement dans le parcours du mineur s’appuient sur les éléments déjà recueillis et ne sollicitent une nouvelle narration des faits que lorsque celle-ci est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Le principe prévu au premier alinéa ne fait pas obstacle aux actes nécessaires à l’établissement de la vérité judiciaire, à l’évaluation de la situation du mineur ou à l’exercice des droits de la défense. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1. – Pour tout mineur victime ou susceptible d’être victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, lorsqu’une information préoccupante ou un signalement a été transmis, le président du conseil départemental veille, en lien avec l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie, à la mise en place d’un parcours coordonné de protection, d’accompagnement et de soins adapté aux besoins du mineur débutant dès le recueil de la parole de l’enfant ou le signalement de sa situation et se poursuivant jusqu’à la prise en charge de ses symptômes psychotraumatiques.

« Ce parcours peut notamment comprendre :

« 1° La mise en sécurité et, le cas échéant, la mise à l’abri du mineur ;

« 2° L’évaluation de sa situation et de ses besoins ;

« 3° L’accès à un accompagnement médical, médico-légal et psychologique spécialisé ;

« 4° L’accompagnement social et éducatif du mineur ;

« 5° L’accompagnement dans ses démarches judiciaires ;

« 6° La coordination avec l’établissement scolaire ou l’établissement d’accueil du mineur ;

« 7° L’orientation vers les associations spécialisées.

« Un référent de parcours est désigné pour assurer la coordination des interventions et veiller à la continuité de l’accompagnement du mineur.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1. – Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne un référent chargé de la coordination de la protection de l’enfance avec les services de l’État, l’autorité judiciaire, les établissements et professionnels de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance.

« Ce référent contribue notamment à l’élaboration et au suivi des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 226‑3.

« Il veille à la continuité de la transmission des informations strictement nécessaires à la protection des mineurs, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

« Un décret précise les modalités d’exercice de ses missions. »

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les référents mentionnés à l’article L. 221‑1‑1 ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 est complétée par les mots : « et d’organiser, pour les situations mentionnées à l’article L. 226‑3-1, un circuit d’urgence associant le président du conseil départemental, l’autorité judiciaire et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ».

2° Après l’article L. 226‑3, il est inséré un article L. 226‑3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑3-1 A. – Lorsqu’une information préoccupante fait apparaître qu’un mineur est exposé à un danger grave ou à un péril imminent pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.

« Dans les situations mentionnées au précédent alinéa, cette transmission intervient sans attendre l’achèvement de l’évaluation mentionnée à l’article L. 226‑3.

« Le président du conseil départemental, le procureur de la République et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes désignent chacun un interlocuteur référent chargé d’assurer la continuité de la protection du mineur et la coordination des interventions.

« Les modalités de coopération entre le conseil départemental, l’autorité judiciaire, les services de police et de gendarmerie, les établissements de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance sont définies par le protocole mentionné au deuxième alinéa du même article L. 226‑3.

« Ce protocole prévoit notamment les modalités de déclenchement du circuit d’urgence, les délais de transmission des informations et les conditions de mise en sécurité et, le cas échéant, de mise à l’abri du mineur. »

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : 

« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;

« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;

« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;

« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;

« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;

I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.

« Ce droit est ouvert lorsque :

« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;

« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;

« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;

« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.

« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes : 

« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »

Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :

« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »

I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.

« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :

« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2028 ;

« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2032.

« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1^er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.

« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.

« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.

« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.

« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.

« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.

« À ce titre, il :

« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;

« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;

« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;

« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;

« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.

« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.

« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante : 

« Il réalise un inventaire complet des restes humains et moulages collectés dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ». 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les revenus des exploitants agricoles et des aidants familiaux situés dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. 

I. – L’article 244 quater W du code général des impôt est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

2° Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4. bis Pour les investissements mentionnés au 4° du 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 244 quater W du code général des impôt est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

2° Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4. bis Pour les investissements mentionnés au 4° du 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière d’assurance de dommages aux biens des habitations et des locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Le rapport s’intéressera au taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer, à l’offre assurantielle disponible dans ces régions, aux coûts de l’assurance pour les particuliers et les professionnels et aux conditions de réassurance liées aux territoires ultramarins. 

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

A l’annexe B4 de la décision du 28 janvier 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ajouter à la fin de la section “Tarif Vert applicable dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental”, juste avant la mention “Barèmes applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental”, une nouvelle sous-section intitulée “Tarif Vert Option Base Hydrogène dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental” rédigée comme suit :
Une option tarifaire spécifique dite “Hydrogène ZNI” peut être proposée dans le cadre du Tarif Vert pour les sites situés dans les zones non interconnectées, raccordés en haute tension, et consacrés pour tout ou partie à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Cette option vise à encourager la consommation d’électricité durant les périodes de moindre sollicitation du réseau ou de forte disponibilité des énergies renouvelables locales. Elle peut comprendre une modulation du prix de l’énergie selon deux ou trois périodes tarifaires, déterminées localement par le gestionnaire de réseau, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie et après consultation des parties prenantes locales.
Le barème et les conditions d’application de cette option sont définis sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, en lien avec les caractéristiques techniques des réseaux locaux, et peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.
Les économies générées pour le système électrique — par la valorisation de l’électricité renouvelable excédentaire, la réduction des investissements nécessaires sur les réseaux, et la limitation du recours à la CSPE pour la mobilité électrique — peuvent, le cas échéant, être réallouées au soutien de cette option tarifaire, au titre des charges de service public de l’énergie prévues à l’article L.121-6 du code de l’énergie, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

I. – Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et sport » ;

2° Le chapitre II est ainsi modifié : 

a) L’intitulé est complété par les mots :« et sportifs » ;

b) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Taxe sur les réunions sportives

« Art. L. 452‑38. – Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre I^er, par celles du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 452‑39. – Est soumise à la taxe la réunion sportive qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est organisée, dans le cadre d’une compétition ou hors d’une compétition ;

« 2° Elle donne lieu à la perception d’un droit d’entrée d’un montant égal ou supérieur à cent euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée n’est pas associé à une ou des prestations de service, ou d’un montant égal ou supérieur à trois cents euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée est associé à une ou des prestations de service. La nature des prestations de service concernées est définie par décret ;

« 3° La réunion sportive est organisée sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 452‑40 du présent code.

« Ces dispositions s’appliquent en cas de vente initiale du droit d’entrée visé au 2° et en cas de revente de ce même droit d’entrée lorsque celui-ci est revendu à un prix supérieur au prix initial.

« La compétition visée au 1° inclut toute compétition de jeux vidéo mentionnée à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure.

« Art. L. 452‑40. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5 du présent code, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les réunions sportives sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

« Art. L. 452‑41. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la vente ou la revente du droit d’entrée à la réunion sportive mentionné à l’article L. 452‑39.

« Art. L. 452‑42. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° La contrepartie de l’accès à la réunion sportive au sens de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le taux de 15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l’article L. 452‑44.

« Art. L. 452‑43. – Sont réputés constituer la contrepartie de l’accès à la réunion sportive :

« 1° Le prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ;

« 2° Lorsque cet accès est compris dans une formule d’accès donnant droit à des entrées multiples en nombre défini à l’avance, le prix de référence correspond au prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 divisé par le nombre de réunions auxquelles cette formule donne droit. Ce prix de référence est majoré, le cas échéant, des éléments qui lui sont accessoires.

« Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l’association à la vente de la fourniture d’un autre bien ou service.

« Art. L. 452‑44. – Pour les réunions sportives organisées dans les collectivités d’outre-mer, le taux prévu au 2° de l’article L. 452‑42 est réduit à 5 %.

« Art. L. 452‑45. – La taxe devient exigible à chaque encaissement d’une contrepartie mentionnée à l’article L. 452‑43.

« Art. L. 452‑46. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’organisateur de la réunion sportive pour toute vente initiale du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le vendeur du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 pour toute revente de ce droit d’entrée.

« Art. L. 452‑47. – Les montants de la taxe correspondant au produit des facteurs mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 452‑42 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 50 000 euros. »

II. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1^er avril 2026.

I. – Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et sport » ;

2° L’intitulé du chapitre II est complété par les mots :« et sportifs » ;

3° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Taxe sur les réunions sportives

« Art. L. 452‑38. – Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre I^er, par celles du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 452‑39. – Est soumise à la taxe la réunion sportive qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est organisée, dans le cadre d’une compétition ou hors d’une compétition ;

« 2° Elle donne lieu à la perception d’un droit d’entrée d’un montant égal ou supérieur à cent euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée n’est pas associé à une ou des prestations de service, ou d’un montant égal ou supérieur à trois cents euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée est associé à une ou des prestations de service. La nature des prestations de service concernées est définie par décret ;

« 3° La réunion sportive est organisée sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 452‑40 du présent code.

« Ces dispositions s’appliquent en cas de vente initiale du droit d’entrée visé au 2° et en cas de revente de ce même droit d’entrée lorsque celui-ci est revendu à un prix supérieur au prix initial.

« La compétition visée au 1° inclut toute compétition de jeux vidéo mentionnée à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure.

« Art. L. 452‑40. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5 du présent code, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les réunions sportives sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

« Art. L. 452‑41. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la vente ou la revente du droit d’entrée à la réunion sportive mentionné à l’article L. 452‑39.

« Art. L. 452‑42. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° La contrepartie de l’accès à la réunion sportive au sens de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le taux de 15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l’article L. 452‑44.

« Art. L. 452‑43. – Sont réputés constituer la contrepartie de l’accès à la réunion sportive :

« 1° Le prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ;

« 2° Lorsque cet accès est compris dans une formule d’accès donnant droit à des entrées multiples en nombre défini à l’avance, le prix de référence correspond au prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 divisé par le nombre de réunions auxquelles cette formule donne droit. Ce prix de référence est majoré, le cas échéant, des éléments qui lui sont accessoires.

« Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l’association à la vente de la fourniture d’un autre bien ou service.

« Art. L. 452‑44. – Pour les réunions sportives organisées dans les collectivités d’outre-mer, le taux prévu au 2° de l’article L. 452‑42 est réduit à 5 %.

« Art. L. 452‑45. – La taxe devient exigible à chaque encaissement d’une contrepartie mentionnée à l’article L. 452‑43.

« Art. L. 452‑46. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’organisateur de la réunion sportive pour toute vente initiale du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le vendeur du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 pour toute revente de ce droit d’entrée.

« Art. L. 452‑47. – Les montants de la taxe correspondant au produit des facteurs mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 452‑42 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 50 000 euros. »

II. – Le III du I entre en vigueur le 1^er avril 2026.

L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et sur » sont remplacés par les mots : « , sur » ;

b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « régional ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

5° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

6° Le septième alinéa est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

 – les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

 – après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

 – les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

 – après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

a) Les mots : « porté à zéro ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « l’aire urbaine et les communes multipolarisées » sont remplacés par les mots : « les territoires » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 

1° Au I, après les mots : « du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; 

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : 

« I quater – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 du code des transports et au I de l’article L. 1241‑1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par le mot : « , à » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 et au I de l’article L. 1241‑1 du même code » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « critères, », sont insérés les mots : « de population, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer l’alinéa 2 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« II. – Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2025 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. 

II. – La dotation mentionnée au I. du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les mouvements interacadémiques des néo-titulaires de l'Éducation nationale issus des territoires régis par l'article 73 et 74 de la Constitution. 

I- Après l’article L. 6227‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 6227‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 6227‑9‑1 : Dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Corse, l’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré au régime mentionné à l’article L. 5422‑13 du présent code. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis. »

II- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au II de l'article 69, les mots « La date d'effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1er janvier 2025 » sont supprimés.

Remplacer par : « La date d'effet des mesures réglementaires de révision tarifaire est fixée au 1er janvier 2026.»

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

Après l'article L. 314-18, il est inséré un article L. 314-18-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 314-18-1. – I. Les installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire photovoltaïque  dans les ZNI dont les contrats d'achat conclus en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 (S6) ou de l'arrêté du 12 janvier 2010 (S10) arrivent à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat ou de complément de rémunération dans le cadre d'un projet de repowering, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 
1° L'installation fait l'objet d'une remise à niveau technique permettant d'augmenter sa puissance et son rendement énergétique ;

2° Le projet de repowering est engagé avant le 1er janvier 2028 (ou 2029). 

II. Les tarifs d'achat ou de complément de rémunération applicables à ces installations font l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces tarifs tiennent compte :
 
1° Des investissements réduits liés à la conservation de la maîtrise foncière et de l’existence d’un raccordement ;

2° De l'objectif d'assurer une continuité de production entre la fin du contrat initial et la mise en service de l'installation modernisée ;
 
3° De la nécessité de maintenir le productible photovoltaïque existant, notamment dans les zones non interconnectées. 

III. Pour les installations photovoltaïques au sol d'une puissance supérieure à 1 MW bénéficiant d'un projet de repowering au sens du présent article, les procédures d'autorisation sont simplifiées :
 
1° L'obligation de permis de construire est remplacée par une déclaration préalable complétant l’autorisation initiale  au regard de la réglementation qui était en vigueur, lorsque l'emprise au sol de l'installation existante n'est pas augmentée de plus de 20% ;
 
2° L'étude d'impact environnementale est remplacée par une simple mise à jour de l'étude initiale si l’emprise au sol évolue dans la limite de 20% soumis au cas par cas de l’avis de l’autorité environnementale.
 
Il y a exemption de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale lorsque les caractéristiques du projet ne sont pas substantiellement modifiées ;
 
3° L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'est pas requis pour les projets de repowering.
 
IV. Dans l'attente de la mise en service de l'installation modernisée, les installations dont le contrat d'achat arrive à échéance peuvent bénéficier d'un tarif de transition fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, permettant d'assurer une continuité de production.

V. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions techniques du repowering et les critères d'éligibilité, sont précisées par décret en Conseil d'État. »

L'article L. 311-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les cahiers des charges des appels d'offres prévoient une famille spécifique dédiée au repowering des installations photovoltaïques existantes, dont la puissance annuelle minimale appelée est fixée en fonction des puissances arrivant à échéance de contrat dans les cinq années à venir. Cette puissance s'ajoute aux puissances appelées pour les autres familles afin d’atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les mouvements interacadémiques des néo-titulaires de l'Éducation nationale issus des territoires régis par l'article 73 et 74 de la Constitution. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en matière de gestion des aléas climatiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique neuve à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique neuve à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

L'article L.531-1 du Code du travail est ainsi modifié : 

"L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation.

A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes compétents. 

Ces conventions, notamment les Conventions Pluriannuelles d'Objectifs, intègrent un coefficient correcteur régional afin d'inclure le surcoût territorial, le taux de couverture, le contexte socio-économique et la consommation des crédits."