I. – L’article 244 quater W du code général des impôt est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

2° Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4. bis Pour les investissements mentionnés au 4° du 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 244 quater W du code général des impôt est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

2° Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4. bis Pour les investissements mentionnés au 4° du 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière d’assurance de dommages aux biens des habitations et des locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Le rapport s’intéressera au taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer, à l’offre assurantielle disponible dans ces régions, aux coûts de l’assurance pour les particuliers et les professionnels et aux conditions de réassurance liées aux territoires ultramarins. 

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

A l’annexe B4 de la décision du 28 janvier 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ajouter à la fin de la section “Tarif Vert applicable dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental”, juste avant la mention “Barèmes applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental”, une nouvelle sous-section intitulée “Tarif Vert Option Base Hydrogène dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental” rédigée comme suit :
Une option tarifaire spécifique dite “Hydrogène ZNI” peut être proposée dans le cadre du Tarif Vert pour les sites situés dans les zones non interconnectées, raccordés en haute tension, et consacrés pour tout ou partie à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Cette option vise à encourager la consommation d’électricité durant les périodes de moindre sollicitation du réseau ou de forte disponibilité des énergies renouvelables locales. Elle peut comprendre une modulation du prix de l’énergie selon deux ou trois périodes tarifaires, déterminées localement par le gestionnaire de réseau, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie et après consultation des parties prenantes locales.
Le barème et les conditions d’application de cette option sont définis sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, en lien avec les caractéristiques techniques des réseaux locaux, et peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.
Les économies générées pour le système électrique — par la valorisation de l’électricité renouvelable excédentaire, la réduction des investissements nécessaires sur les réseaux, et la limitation du recours à la CSPE pour la mobilité électrique — peuvent, le cas échéant, être réallouées au soutien de cette option tarifaire, au titre des charges de service public de l’énergie prévues à l’article L.121-6 du code de l’énergie, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

I. – Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et sport » ;

2° Le chapitre II est ainsi modifié : 

a) L’intitulé est complété par les mots :« et sportifs » ;

b) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Taxe sur les réunions sportives

« Art. L. 452‑38. – Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre I^er, par celles du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 452‑39. – Est soumise à la taxe la réunion sportive qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est organisée, dans le cadre d’une compétition ou hors d’une compétition ;

« 2° Elle donne lieu à la perception d’un droit d’entrée d’un montant égal ou supérieur à cent euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée n’est pas associé à une ou des prestations de service, ou d’un montant égal ou supérieur à trois cents euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée est associé à une ou des prestations de service. La nature des prestations de service concernées est définie par décret ;

« 3° La réunion sportive est organisée sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 452‑40 du présent code.

« Ces dispositions s’appliquent en cas de vente initiale du droit d’entrée visé au 2° et en cas de revente de ce même droit d’entrée lorsque celui-ci est revendu à un prix supérieur au prix initial.

« La compétition visée au 1° inclut toute compétition de jeux vidéo mentionnée à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure.

« Art. L. 452‑40. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5 du présent code, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les réunions sportives sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

« Art. L. 452‑41. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la vente ou la revente du droit d’entrée à la réunion sportive mentionné à l’article L. 452‑39.

« Art. L. 452‑42. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° La contrepartie de l’accès à la réunion sportive au sens de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le taux de 15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l’article L. 452‑44.

« Art. L. 452‑43. – Sont réputés constituer la contrepartie de l’accès à la réunion sportive :

« 1° Le prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ;

« 2° Lorsque cet accès est compris dans une formule d’accès donnant droit à des entrées multiples en nombre défini à l’avance, le prix de référence correspond au prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 divisé par le nombre de réunions auxquelles cette formule donne droit. Ce prix de référence est majoré, le cas échéant, des éléments qui lui sont accessoires.

« Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l’association à la vente de la fourniture d’un autre bien ou service.

« Art. L. 452‑44. – Pour les réunions sportives organisées dans les collectivités d’outre-mer, le taux prévu au 2° de l’article L. 452‑42 est réduit à 5 %.

« Art. L. 452‑45. – La taxe devient exigible à chaque encaissement d’une contrepartie mentionnée à l’article L. 452‑43.

« Art. L. 452‑46. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’organisateur de la réunion sportive pour toute vente initiale du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le vendeur du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 pour toute revente de ce droit d’entrée.

« Art. L. 452‑47. – Les montants de la taxe correspondant au produit des facteurs mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 452‑42 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 50 000 euros. »

II. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1^er avril 2026.

I. – Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et sport » ;

2° L’intitulé du chapitre II est complété par les mots :« et sportifs » ;

3° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Taxe sur les réunions sportives

« Art. L. 452‑38. – Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre I^er, par celles du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 452‑39. – Est soumise à la taxe la réunion sportive qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est organisée, dans le cadre d’une compétition ou hors d’une compétition ;

« 2° Elle donne lieu à la perception d’un droit d’entrée d’un montant égal ou supérieur à cent euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée n’est pas associé à une ou des prestations de service, ou d’un montant égal ou supérieur à trois cents euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée est associé à une ou des prestations de service. La nature des prestations de service concernées est définie par décret ;

« 3° La réunion sportive est organisée sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 452‑40 du présent code.

« Ces dispositions s’appliquent en cas de vente initiale du droit d’entrée visé au 2° et en cas de revente de ce même droit d’entrée lorsque celui-ci est revendu à un prix supérieur au prix initial.

« La compétition visée au 1° inclut toute compétition de jeux vidéo mentionnée à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure.

« Art. L. 452‑40. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5 du présent code, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les réunions sportives sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

« Art. L. 452‑41. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la vente ou la revente du droit d’entrée à la réunion sportive mentionné à l’article L. 452‑39.

« Art. L. 452‑42. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° La contrepartie de l’accès à la réunion sportive au sens de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le taux de 15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l’article L. 452‑44.

« Art. L. 452‑43. – Sont réputés constituer la contrepartie de l’accès à la réunion sportive :

« 1° Le prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ;

« 2° Lorsque cet accès est compris dans une formule d’accès donnant droit à des entrées multiples en nombre défini à l’avance, le prix de référence correspond au prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 divisé par le nombre de réunions auxquelles cette formule donne droit. Ce prix de référence est majoré, le cas échéant, des éléments qui lui sont accessoires.

« Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l’association à la vente de la fourniture d’un autre bien ou service.

« Art. L. 452‑44. – Pour les réunions sportives organisées dans les collectivités d’outre-mer, le taux prévu au 2° de l’article L. 452‑42 est réduit à 5 %.

« Art. L. 452‑45. – La taxe devient exigible à chaque encaissement d’une contrepartie mentionnée à l’article L. 452‑43.

« Art. L. 452‑46. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’organisateur de la réunion sportive pour toute vente initiale du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le vendeur du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 pour toute revente de ce droit d’entrée.

« Art. L. 452‑47. – Les montants de la taxe correspondant au produit des facteurs mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 452‑42 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 50 000 euros. »

II. – Le III du I entre en vigueur le 1^er avril 2026.

L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et sur » sont remplacés par les mots : « , sur » ;

b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « régional ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;

b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

5° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

6° Le septième alinéa est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

 – les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

 – après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

 – les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;

 – après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

a) Les mots : « porté à zéro ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « l’aire urbaine et les communes multipolarisées » sont remplacés par les mots : « les territoires » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 

1° Au I, après les mots : « du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; 

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : 

« I quater – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 du code des transports et au I de l’article L. 1241‑1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par le mot : « , à » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 et au I de l’article L. 1241‑1 du même code » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « critères, », sont insérés les mots : « de population, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer l’alinéa 2 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« II. – Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2025 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. 

II. – La dotation mentionnée au I. du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les mouvements interacadémiques des néo-titulaires de l'Éducation nationale issus des territoires régis par l'article 73 et 74 de la Constitution. 

I- Après l’article L. 6227‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 6227‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 6227‑9‑1 : Dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Corse, l’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré au régime mentionné à l’article L. 5422‑13 du présent code. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis. »

II- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au II de l'article 69, les mots « La date d'effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1er janvier 2025 » sont supprimés.

Remplacer par : « La date d'effet des mesures réglementaires de révision tarifaire est fixée au 1er janvier 2026.»

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

Après l'article L. 314-18, il est inséré un article L. 314-18-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 314-18-1. – I. Les installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire photovoltaïque  dans les ZNI dont les contrats d'achat conclus en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 (S6) ou de l'arrêté du 12 janvier 2010 (S10) arrivent à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat ou de complément de rémunération dans le cadre d'un projet de repowering, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 
1° L'installation fait l'objet d'une remise à niveau technique permettant d'augmenter sa puissance et son rendement énergétique ;

2° Le projet de repowering est engagé avant le 1er janvier 2028 (ou 2029). 

II. Les tarifs d'achat ou de complément de rémunération applicables à ces installations font l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces tarifs tiennent compte :
 
1° Des investissements réduits liés à la conservation de la maîtrise foncière et de l’existence d’un raccordement ;

2° De l'objectif d'assurer une continuité de production entre la fin du contrat initial et la mise en service de l'installation modernisée ;
 
3° De la nécessité de maintenir le productible photovoltaïque existant, notamment dans les zones non interconnectées. 

III. Pour les installations photovoltaïques au sol d'une puissance supérieure à 1 MW bénéficiant d'un projet de repowering au sens du présent article, les procédures d'autorisation sont simplifiées :
 
1° L'obligation de permis de construire est remplacée par une déclaration préalable complétant l’autorisation initiale  au regard de la réglementation qui était en vigueur, lorsque l'emprise au sol de l'installation existante n'est pas augmentée de plus de 20% ;
 
2° L'étude d'impact environnementale est remplacée par une simple mise à jour de l'étude initiale si l’emprise au sol évolue dans la limite de 20% soumis au cas par cas de l’avis de l’autorité environnementale.
 
Il y a exemption de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale lorsque les caractéristiques du projet ne sont pas substantiellement modifiées ;
 
3° L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'est pas requis pour les projets de repowering.
 
IV. Dans l'attente de la mise en service de l'installation modernisée, les installations dont le contrat d'achat arrive à échéance peuvent bénéficier d'un tarif de transition fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, permettant d'assurer une continuité de production.

V. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions techniques du repowering et les critères d'éligibilité, sont précisées par décret en Conseil d'État. »

L'article L. 311-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les cahiers des charges des appels d'offres prévoient une famille spécifique dédiée au repowering des installations photovoltaïques existantes, dont la puissance annuelle minimale appelée est fixée en fonction des puissances arrivant à échéance de contrat dans les cinq années à venir. Cette puissance s'ajoute aux puissances appelées pour les autres familles afin d’atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les mouvements interacadémiques des néo-titulaires de l'Éducation nationale issus des territoires régis par l'article 73 et 74 de la Constitution. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en matière de gestion des aléas climatiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique neuve à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique neuve à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

L'article L.531-1 du Code du travail est ainsi modifié : 

"L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation.

A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes compétents. 

Ces conventions, notamment les Conventions Pluriannuelles d'Objectifs, intègrent un coefficient correcteur régional afin d'inclure le surcoût territorial, le taux de couverture, le contexte socio-économique et la consommation des crédits."

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de suspendre le paiement des cotisations imposées par les Caisses Générales de la Sécurité Sociale pour les TPE et PME en situation de défaillance. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en matière de gestion des aléas climatiques. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la fin du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou situées à proximité de ces sites ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« favorable »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou situées à proximité de ces sites ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« favorable »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Ajouter un article additionnel après l’article 54 ainsi rédigé :
I.               – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place de nouvelles formations en psychologie liées aux troubles mentaux résultant du passé historique des territoires dits d’Outre-mer.
II.              – Un décret précise les modalités de sélection des départements pilotes, les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, ainsi que les modalités de financement et de coordination entre les acteurs concernés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place de nouvelles formations en psychologie liées aux troubles mentaux résultant du passé historique des territoires dits d’Outre-mer.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ajouter un article additionnel après l’article 54 ainsi rédigé :
I.               – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’un fonds dédié au retour des médecins généraux et spécialisés dont la formation n’aurait pas été disponible à l’Académie de La Réunion afin de pallier les soins d’urgence non pourvus dans les zones détectées par l’Agence Régionale de Santé.
II.              – Un décret précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, ainsi que les modalités de prise en charge, de financement et de coordination entre les acteurs concernés.`

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’un fonds dédié au retour des médecins généraux et spécialisés dont la formation n’aurait pas été disponible à l’Académie de La Réunion afin de pallier les soins d’urgence non pourvus dans les zones détectées par l’Agence Régionale de Santé.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ajouter un article additionnel après l’article 54 ainsi rédigé :
I.               – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser la mise en place d’essais cliniques concernant le traitement Heberprot-P qui permet d’éviter l’amputation des pieds diabétiques.
II.              – Un décret précise les modalités de sélection des départements pilotes, les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, ainsi que les modalités de financement et de coordination entre les acteurs concernés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ajouter un article additionnel après l’article 47 ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser la mise en place et le fonctionnement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’un fond d’urgence destiné aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) rencontrant des difficultés économiques. La répartition de cette enveloppe entre départements tient compte de l’activité des services, des zones sous-dotées et des indicateurs financiers caractérisant leur situation économique.
II. – Un décret détermine les conditions d’éligibilité des services, les modalités de mobilisation et de répartition de l’enveloppe mentionnée au I.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport évaluant l’impact de cette mesure sur la soutenabilité économique des
SAAD, la qualité du service rendu aux personnes accompagnées et la répartition territoriale de l’offre.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le fonctionnement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’un fond d’urgence public destiné aux services d’aide et d’accompagnement à domicile rencontrant des difficultés économiques. La répartition de cette enveloppe entre départements tient compte de l’activité des services, des zones sous-dotées et des indicateurs financiers caractérisant leur situation économique.

II. – Un décret détermine les conditions d’éligibilité des services, les modalités de mobilisation et de répartition de l’enveloppe mentionnée au I.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de cette mesure sur la soutenabilité économique des SAAD, la qualité du service rendu aux personnes accompagnées et la répartition territoriale de l’offre.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le fonctionnement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de parcours territorialisés de soutien psychologique et de formation des proches aidants, adossés au service public départemental de l’autonomie, dans des départements pilotes désignés par arrêté des ministres chargés des solidarités et de l’autonomie.

II. – Un décret précise les modalités de sélection des départements pilotes, les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, ainsi que les modalités de financement et de coordination entre les acteurs concernés.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur la qualité du soutien apporté aux proches aidants, la structuration territoriale de l’offre d’accompagnement et la soutenabilité de sa généralisation éventuelle.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. L. 162‑12‑6 . – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ajouter un article additionnel après l’article 54 ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le fonctionnement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de parcours territorialisés de soutien psychologique et de formation des proches aidants, adossés au service public départemental de l’autonomie, dans des départements pilotes désignés par arrêté des ministres chargés des solidarités et de l’autonomie.
II. – Un décret précise les modalités de sélection des départements pilotes, les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, ainsi que les modalités de financement et de coordination entre les acteurs concernés.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur la qualité du soutien apporté aux proches aidants, la structuration territoriale de l’offre d’accompagnement et la soutenabilité de sa généralisation éventuelle.
Exposé des motifs
Le présent amendement ouvre, à titre expérimental, la possibilité pour l’Etat et la CNSA de mobiliser des moyens d’appui à des parcours territorialisés de soutien psychologique et de formation des proches aidants, en lien avec le Service public départemental de l’autonomie.
Cette faculté expérimentale, strictement encadrée et neutre pour les finances publiques, vise à évaluer les conditions d’une meilleure intégration de l’accompagnement des aidants dans la gouvernance territoriale de l’autonomie.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé de l’information ultramarine via un programme quotidien dédié sur l’antenne de France 3 et, régulièrement, des sujets évoquant les outre-mer dans les journaux de France 2, appuyés sur les contenus produits par les rédactions des stations La 1^ère. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.