M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le futur projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. À l'approche de la présentation de ce texte en conseil des ministres, il souhaiterait obtenir des éléments de réponse s'agissant de la traduction budgétaire de la priorité qui sera accordée aux secteurs clés identifiés par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). En effet, selon le contenu de l'avant-projet de loi dont M. le député a eu connaissance, une hausse substantielle de l'aide publique au développement (APD) est attendue afin de concrétiser l'engagement pris par l'exécutif de porter cette dernière à 0,55 % du PIB. Il importe que cette hausse se traduise principalement en dons, notamment en faveur des secteurs sociaux définis comme essentiels par le CICID, à savoir l'éducation, la santé ou encore le climat et l'égalité de genre. L'augmentation des moyens alloués à l'APD offre d'importantes marges de manœuvres budgétaires, mais l'avant-projet de loi n'apporte pas de précisions quant aux volumes financiers qui seront respectivement accordés à chacun de ces secteurs. Or le fait de fixer une cible financière spécifique pour ces secteurs permettrait de garantir une priorisation de l'APD vers ces derniers. Il conviendrait notamment de fixer une cible de 15 % - contre 10 % aujourd'hui - de l'APD totale dédiée à la santé afin de se rapprocher des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. L'expansion rapide du Covid-19 rappelle l'importance et l'urgence qu'il y a à investir dans les systèmes de santé afin de développer leur résilience ; il importe donc que la future politique française de développement s'inscrive en ce sens et, plus globalement, en faveur de la réalisation de l'agenda 2030. Dans cette perspective, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité d'introduire dans le projet de loi des objectifs financiers en fonction des priorités définies par le CICID, car il considère qu'une telle initiative permettrait d'assurer le suivi et la redevabilité des engagements politiques de la France et contribuerait à renforcer la dimension programmatique et ambitieuse de la future loi.

Le projet de loi de programmation relative à la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui devait être présenté en Conseil des ministres le 18 mars, marque une étape majeure du réengagement de la France dans la politique de développement. Ce réengagement est essentiel pour faire face aux crises globales qui affectent tous les continents. Le projet de loi fixera, pour la première fois, la programmation budgétaire de la politique de développement, qui permettra de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République d'atteindre 0,55% du revenu national brut (RNB) alloués à l'aide publique au développement (APD) en 2022. Pour cela, la loi fixera les crédits de la mission budgétaire "Aide publique au développement", ainsi que les montants des ressources affectées au Fonds de solidarité pour le développement. Le rapport annexé au texte de loi ("cadre de partenariat global") comprendra un tableau de prévision qui détaillera l'ensemble des sources contribuant à l'APD jusqu'en 2022 afin d'avoir une vision d'ensemble de la trajectoire vers l'objectif de 0,55%. Ces moyens en hausse seront ciblés sur les priorités sectorielles et géographiques actées par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) du 8 février 2018. Ainsi, ce projet de loi réaffirme les objectifs de concentration de l'APD française : l'effort est porté sur les secteurs de la santé, du climat, de l'éducation, de l'égalité entre les femmes et les hommes, des crises et fragilités, ainsi que dans dix-neuf pays prioritaires, appartenant tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA). Dans la perspective de concentration de l'APD sur des priorités clairement définies, un effort conséquent est mené pour accroître la part d'APD bilatérale sous forme de dons et la part directement pilotable par l'Etat, qui est en constante augmentation sur la période 2019-2022. Ces priorités géographiques et sectorielles seront pleinement déclinées dans le contrat d'objectifs et de moyens 2020 – 2022 de l'Agence française de développement (AFD), qui marquera notamment un renforcement significatif du pilotage sectoriel de l'Agence par l'Etat. L'ensemble des secteurs prioritaires feront l'objet d'objectifs dotés d'indicateurs et de cibles quantitatives ambitieuses ; des objectifs spécifiques relatifs à l'activité en subvention seront intégrés pour les secteurs les plus critiques, notamment la santé ; enfin, des objectifs de résultat viendront compléter les objectifs de moyens. La crise du Covid-19 est révélateur des défis communs aux sociétés du Sud et du Nord, qui ne connaissent pas de frontières et appellent une réponse coordonnée de la communauté internationale, fondée sur un impératif de solidarité à l'égard des pays partenaires et notamment des plus vulnérables. La politique de développement joue un rôle central à cet égard. Il va de soi que la réponse nécessaire à l'épidémie du Covid-19 conduira à un renforcement significatif de nos actions de coopération dans le domaine sanitaire, en particulier celles visant le renforcement des systèmes de santé dans nos pays partenaires, notamment africains. Il nous faudra aller plus loin, en tirant les leçons de la crise actuelle, et en insistant sur l'importance des liens entre biens publics mondiaux (santé, climat, biodiversité, sécurité alimentaire) pour s'attaquer aux causes profondes des fragilités et des inégalités. Il s'agit d'une condition pour prévenir, autant que possible, l'émergence de crises systémiques futures.