Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs et les exploitants forestiers. Le Gouvernement a annoncé son intention d'augmenter progressivement la fiscalité du gazole non routier, afin de l'aligner sur celle des automobilistes. Il s'agit de supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » selon le ministre de l'économie et de trouver ainsi une nouvelle source de financement de la transition énergétique. La TICPE (taxe sur les produits énergétiques) sur le gazole s'élève à 59 centimes le litre pour les automobilistes, à 45 centimes pour le transport routier, à 18,8 centimes pour le gazole non routier (GNR) du BTP (Bâtiment et travaux publics) et à 3,8 centimes pour le GNR des agriculteurs et des exploitants forestiers. Bercy souhaite aligner la fiscalité du GNR et du gazole pour le transport routier sur celle de la TICPE, sur quatre ans, d'ici 2030. Cela représente une augmentation considérable, notamment pour les agriculteurs et exploitants forestiers. Mis en place en 2011, afin de remplacer l'utilisation du fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015. En effet, le prix du GNR au litre est passé de 70 centimes d'euros, en juillet 2015, à 1 euro en octobre 2018 puis désormais à 1,15 euro en juillet 2023, tandis qu'il avait connu un pic à 1,73 euro en mars 2022. L'ambition portée par le Gouvernement d'une sortie progressive des énergies fossiles est avancée comme la principale motivation de cette d'augmentation de la fiscalité associée au GNR. Or ce n'est en l'état qu'un objectif budgétaire à court terme, pour générer de nouvelles recettes fiscales, sans impact environnemental : en effet, plusieurs années seront nécessaires afin de déployer l'utilisation des biocarburants et de l'hydrogène pour les engins agricoles et forestiers. Cette transition ne pourra se faire sans un véritable accompagnement des agriculteurs et exploitants forestiers, compte tenu de l'investissement que représente l'adaptation du parc d'engins agricoles et forestiers. Ainsi, sans véritables mesures d'accompagnement, la hausse conséquente du GNR pour les agriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal la souveraineté alimentaire du pays et l'ambition de transition énergétique portée par l'agriculture française. Elle entraînerait un surcoût immédiat pesant lourdement sur les agriculteurs, déjà confrontés à une forte inflation des matières premières et impacterait gravement leur compétitivité. De plus, cette mesure aurait, in fine, un impact supplémentaire sur l'assiette des consommateurs, déjà victimes de l'inflation : selon la profession, elle entraînerait une envolée des coûts de 15 %. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, répondre aux problématiques engendrées par la hausse prévue de la fiscalité sur le GNR agricole et forestier et d'autre part, pour accompagner efficacement les agriculteurs et exploitants forestiers dans l'adaptation de leur parc d'engins agricoles et forestier à la transition énergétique.

Dans le cadre du chantier de la planification écologique initié par le Gouvernement, il y a une volonté de réduire la consommation d'énergies fossiles. C'est pourquoi des discussions avaient été engagées avec les organisations professionnelles agricoles dès le printemps 2023 pour réfléchir, d'une part, à une trajectoire de réduction (et non de suppression) de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR) et, d'autre part, à des mesures de compensation pour réduire l'impact sur les charges des agriculteurs. Cette réduction de l'avantage fiscal ne devait se faire que progressivement sur la période 2024-2030, pour aboutir en 2030 à un niveau plus faible de réduction, sans l'annuler, et une première marche devait être franchie en 2024. En revanche, le Gouvernement avait fixé le principe suivant : chaque euro d'économie généré par cette mesure devait être redéployé vers la Ferme France. Le Gouvernement a donc mis en œuvre plusieurs mesures d'allègements fiscaux et un dispositif de soutien en faveur de la décarbonation en agriculture doté de 80 millions d'euros (M€) qui permettaient de redéployer vers la Ferme France un montant plus important que l'économie générée. Il s'agissait donc d'une réforme équilibrée au global mais, néanmoins, le Gouvernement a constaté que ces mesures de compensation ne s'appliquaient pas de manière aussi uniforme qu'anticipé. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette disposition, tout en conservant les mesures d'allègements fiscaux. Par ailleurs, dans un contexte de difficultés économiques pour le monde agricole, le Gouvernement a mis en place une avance de trésorerie pour permettre le versement d'un montant équivalent à 50 % des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La mesure est effective et le guichet de demande est ouvert depuis début février 2024. Depuis, les agriculteurs qui le demandent peuvent percevoir le remboursement de TICPE au titre de 2023 ainsi que 50 % des montants dus au titre de 2024. Cela représente un apport en trésorerie de l'ordre de 230 M€. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à ce que, dès le mois de juillet 2024, le prix super-réduit dont bénéficient les agriculteurs soit appliqué à la livraison pour que l'agriculteur n'ait plus à avancer la trésorerie.