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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Guillaume Kasbarian
, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, Gouvernement Attal • 9 avr. 2024
M. Victor Catteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la problématique liée aux garants pour la location d'un bien immobilier pour les personnes handicapées ne pouvant occuper un emploi salarié. En France, la majorité des bailleurs exigent en effet de leurs locataires que ceux-ci disposent d'un garant. Pour venir en aide aux personnes ne pouvant satisfaire cette demande, l'État a mis en place la « garantie Visale », une caution qui dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités. Les personnes qui sont éligibles à ce dispositif sont : les moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle, les plus de 30 ans s'ils sont salariés d'une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole, les étudiants ou les alternants. Les personnes handicapées de plus de 30 ans qui sont dans l'incapacité d'occuper un emploi salarié sont par conséquent exclues de ce dispositif. Or il apparaît que ces personnes ont la possibilité de disposer d'un revenu en percevant différentes aides sociales comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers ont par conséquent la possibilité de payer un loyer mais ne disposent pas d'aides quant au garant qui peut leur être demandé. Considérant que les personnes handicapées disposent des mêmes droits que les autres de disposer du droit de se loger, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour rendre les personnes handicapées éligibles à la garantie Visale.
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