🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Patrice Vergriete
, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Gouvernement Attal • 9 avr. 2024
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les exploitants titulaires d'une autorisation de stationnement pour taxis. En effet, lorsqu'ils sont victimes d'un problème de santé ou d'ordre personnel, les exploitants sont contraints d'interrompre temporairement leur exploitation sans pouvoir bénéficier de la possibilité de la déléguer durant cette interruption. L'article L. 3121-2 de la Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et VTC énonce ainsi que « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ». Ainsi, en cas de maladie, d'intervention chirurgicale, d'enfants ou de parents malades, de formation, de grossesse ou de n'importe quelle autre situation nécessitant un arrêt de travail contraint ou non, il n'existe aucune solution, si ce n'est une cessation partielle ou définitive de l'activité. Elle souhaiterait savoir s'il existe d'autres solutions pour les personnes concernées.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀