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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Frédéric Valletoux
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, 🧭Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'exercice concomitant de spécialités médicales différentes. La pénurie évidente de praticiens à laquelle la fonction publique territoriale fait face conduit de nombreux centres départementaux de gestion à recourir à des médecins pluri-spécialistes. Or l'Ordre des médecins ne permet pas à un médecin inscrit à l'Ordre en tant que spécialiste d'exercer une capacité médicale dans une autre spécialité, et ce alors même que ledit médecin est titulaire d'un diplôme de médecine dans ladite spécialité. Les centres départementaux de gestion, tiers de confiance des élus-employeurs et des agents territoriaux, faciliteront la mise en place de la réforme des retraites. Aussi souhaitent-ils que l'État leurs donne les moyens d'appliquer cette réforme tout en respectant l'exigence requise par la prévention primaire, un des fondements de la mise en place du Plan santé au travail dans la fonction publique, proposé par la ministre Amélie de Montchalin pour la période 2022-2025 : « [La prévention primaire] est fondée avant tout sur l'approche collective de la prévention, sur la convergence des messages et des pratiques, sur l'action concrète à partir du travail réel [...] et non seulement sur la mise en conformité avec la réglementation. [...] Pour ensuite permettre aux acteurs de déployer plus efficacement les actions de prévention, de nouveaux outils et ressources seront diffusés ». Ces actions de prévention, amenées à croître avec l'application de la réforme des retraites, nécessitent le déploiement et le renforcement par les centres départementaux de gestion d'une équipe de médecine préventive pluridisciplinaire de qualité. Elle lui demande donc si les dispositions réglementaires actuelles peuvent évoluer et faciliter les passerelles médicales afin de permettre à tout médecin titulaire de deux qualifications d'exercer ses deux spécialités de façon simultanée ; ce qui implique la modification de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2004. Celui-ci précise qu'un « médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité », résultant que le médecin - titulaire d'au moins deux qualifications - doit opter pour celle qu'il souhaite exercer ; et obstruant de fait le recours à la pluri-spécialité que les centres départementaux de gestion requièrent pour mieux accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics.
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