Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une problématique entravant la participation des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrice gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève. » Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités éducatives pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, permettant de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.

La note de service du 28 février 2022 a établi un cadre réglementaire permettant aux intervenants bénévoles, y compris les parents, d'assumer des responsabilités auprès des élèves dans le contexte éducatif, sous réserve de remplir certaines conditions. L'une de ces conditions essentielles est l'obligation de passer par un processus d'agrément préalable. Cet agrément vise à garantir un niveau de compétence et de fiabilité nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des élèves. En exigeant cet agrément, l'éducation nationale cherche à prévenir les risques potentiels et à assurer un environnement d'apprentissage sécurisé. Cette mesure renforce également la confiance des enseignants qui supervisent ces interventions, car elle leur offre l'assurance que les personnes impliquées ont été évaluées et jugées aptes à remplir leurs fonctions. Par cet agrément, l'éducation nationale reconnait l'importance cruciale du rôle des parents et des intervenants bénévoles. En effet, ces acteurs apportent une contribution précieuse en partageant leurs compétences, leurs expériences et en renforçant les liens entre l'école et la communauté éducative.