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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Gouvernement Attal • 13 févr. 2024
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance de prendre en compte les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés dans le dispositif carrière longue. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application publiés en août 2023 précisent les modalités d'application de cette mesure. Il en ressort que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non pas « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui nécessite de valider suffisamment de trimestres dits « cotisés », soit au moins 172 trimestres. Mme la Députée s'étonne de cette disposition qui pénalise fortement les bénéficiaires des TUC. Les débats parlementaires avaient en effet défendu la reconnaissance des trimestres susmentionnés comme « cotisés » et non pas « assimilés ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ou de compléter le dispositif afin que les trimestres TUC puissent ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, comme il s'y était engagé pendant les débats parlementaires.
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