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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Gouvernement Attal • 9 avr. 2024
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public et aux potentielles aides. Le quotidien des personnes souffrant de handicap n'est en effet pas facilité par les lois et normes actuelles, celles-ci ayant bien souvent été décidées par des personnes étrangères à ces problématiques. Ainsi, l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public s'en trouve complexifiée. Les sites internet ou les différentes plateformes de ces établissements ne mentionnent, en effet, pas systématiquement les informations relatives à l'accessibilité de ces lieux pour les personnes souffrant de handicap et ce, malgré l'obligation de déclaration d'accessibilité prévue par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Ce manquement est particulièrement fréquent sur les différentes plateformes recensant des établissements du type Tripadvisor. Outre ce problème, l'accès aux différentes aides est également devenu complexe pour les personnes souffrant de handicap et en particulier pour celles et ceux éloignés du numérique. Il est en effet devenu très compliqué d'avoir accès à des renseignements ou même à un interlocuteur sans passer par les différents sites gouvernementaux ou les organismes de la sécurité sociale prévus à cet effet. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures destinées à renforcer l'application de l'obligation de déclaration d'accessibilité pour les établissements accueillant du public et à améliorer l'accès aux informations relatives aux aides financières auxquelles peuvent bénéficier les personnes souffrant de handicap.
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