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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Guillaume Kasbarian
, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, 🧭Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
Mme Virginie Lanlo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions d'éligibilité de la MaPrimeRénov pour les copropriétés, pour lesquelles elle a été interpellée par un citoyen de sa circonscription. Le citoyen en question a exprimé son inquiétude quant à l'inéligibilité de sa copropriété aux travaux de rénovation énergétique via le programme MaPrimeRénov. Cette inéligibilité découle du fait qu'une partie de la surface de la copropriété, à savoir 30 %, est occupée par un commerce et non de résidence principale. Cette situation dépasse donc la limite de 25 % autorisée pour bénéficier de ce régime. Ainsi, l'immeuble ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la prime. S'agissant d'un plan écologique ambitieux, il est préjudiciable qu'une telle contrainte entrave la transition écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait soulever la question de savoir s'il serait envisageable d'adapter les critères d'éligibilité pour les complexes de ce type, où la part résidentielle reste prédominante (70 % de résidences principales). Dans le cas contraire, elle lui demande s'il serait possible que la copropriété puisse bénéficier de la prime de manière proportionnelle à la part de résidences principales de l'immeuble.
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