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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques, Gouvernement Attal • 11 juin 2024
M. William Martinet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des fonctionnaires dont les périodes de chômage entre des missions de contractuel et le moment de titularisation ne sont pas prises en charge pour le calcul de leur retraite. En effet, en fin de carrière, de nombreux fonctionnaires constatent être pénalisés dans le montant de leur pension de retraite, s'ils enregistrent une période de chômage. Pourtant, la circulaire de la CNAV n° 2020/25 en date du 9 juillet 2020 dispose que « le régime compétent pour prendre en compte les périodes de chômage indemnisé est le régime dont relevait la dernière activité professionnelle salariée précédant la période de perception de l'allocation chômage ». Alors que le calcul du régime général des retraites prend en compte les périodes chômées comme « cotisées », les agents de la fonction publique, n'ayant jamais cotisé pour ce régime car dépendant du régime d'État des retraites, n'obtiendront pas la cotisation de cette période chômée. Sachant que ces derniers ont bel et bien cotisé, ils ne devraient pas voir ainsi leurs pensions tronquées. Les agents de la fonction publique se trouvent donc pénalisés par rapport aux salariés du privé. Mme la ministre n'est pas sans savoir la difficulté des concitoyens à obtenir une pension de retraite en raison de la lourdeur administrative que nombre d'entre eux peuvent rencontrer. De plus, le rapport de certification des comptes du régime de sécurité sociale de la Cour des comptes de 2021 a bien montré que les erreurs administratives dans ce domaine étaient, 3 fois sur 4, en défaveur des retraités. À ce titre, s'il est déjà difficilement admissible que les retraités, déjà précaires, subissent des erreurs administratives, il est essentiel que ceux d'entre eux ayant subi des périodes de chômage entre leur contrat pour l'État et leur titularisation en tant que fonctionnaires touchent une pension qui prenne cette période en compte. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette situation d'inégalité que subissent les employés de la fonction publique concernant l'obtention d'une retraite à un taux plein et savoir si elle compte agir pour corriger cette injustice.
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