🤔Politique de soutien aux investissements des CFA par les OPCOM. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la politique de soutien aux investissements des centres de formation d'apprentis menée par les opérateurs de compétences. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans son volet éducation, vise à rendre l'apprentissage plus attractif. Cette réforme a ainsi permis d'augmenter de manière significative le nombre d'apprentis passant de 321 000 contrats signés en 2018 à 987 800 en 2023, soit une multiplication par 3. Cette loi vise aussi à simplifier le financement et la gouvernance de l'apprentissage en transférant, par exemple, la politique de soutien aux investissements des centres de formation d'apprentis aux opérateurs de compétences nationaux. Dans le cadre de ce transfert, les critères d'attribution des subventions ont été modifiés, notamment le nombre d'apprentis nécessaire pour l'obtention de l'enveloppe, qui a été revu à la hausse. Or des petits centres de formation d'apprentis interbranches, mais historiques, qui veillent à accompagner les petites entreprises dans les procédures liées à l'apprentissage, ne sont plus éligibles aux critères proposés par les opérateurs de compétences nationaux, en raison d'un nombre insuffisant d'apprentis dans chaque branche. C'est le cas, en Vendée, du centre de formation d'apprentis interbranches NOVEHA, créé il y 50 ans, qui voit systématiquement ses demandes de subvention refusées pour le motif mentionné précédemment. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de réviser les critères, avec la mise en place d'une subvention proportionnelle au nombre d'apprentis pour les centres de formation d'apprentis interbranches.