🤔Le Conseil d'État se conforme au droit européen sur les contrôles aux frontièresM. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil d'État d'abroger une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui autorisait l'expulsion aux frontières intérieures de l'Union européenne des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français. Le droit français ne permet désormais plus à la police aux frontières d'empêcher un clandestin d'entrer sur le territoire. Comment M. le ministre compte-t-il faire pour appliquer une politique migratoire ferme et contrôlée, compte tenu de la situation d'impuissance dans laquelle la France se retrouve après les décisions successives du Conseil constitutionnel d'invalider en partie la loi sur l'immigration et du Conseil d'État d'empêcher les entrées illégales aux frontières ? Comment justifier cela auprès des 80 % de Français qui veulent en finir avec l'immigration massive ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.