🤔Situation de l'instruction en familleMme Isabelle Périgault interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'instruction en famille. Et effet, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le régime de l'instruction en famille est passé d'un régime déclaratif à un régime dérogatoire. En passant du régime déclaratif au régime d'autorisation préalable, l'accès à l'instruction en famille s'est durci. Cependant, la loi ne prévoit à aucun moment de durcir sa pratique. Plusieurs familles alertent sur la difficulté de leur situation : refus d'autorisation alors que le frère ou la sœur a toujours été scolarisé en famille, ou alors que le cursus de l'enfant se passait très bien. De plus, les familles constatent régulièrement que les inspecteurs remettent en cause les apprentissages des enfants en IEF. La loi spécifie bien que le contrôle académique doit permettre d'évaluer les moyens mis en œuvre pour la progression de l'enfant dans les apprentissages. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer ces contrôles qui font peser une menace constante sur les familles.