Christine ArrighiEn effet, par un courrier daté du 27 février, j'ai demandé au préfet du Tarn, en ma qualité de rapporteure de la commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69, la communication du rapport justifiant la modification des dates de défrichement et de déboisement du bois de la Crémade, qui, contrairement à ce qui est prévu dans l'arrêté d'autorisation environnementale, pourraient commencer avant le 1er septembre. Malgré une relance le 13 mars, cette demande, qui appelle une réponse obligatoire dans un délai raisonnable, est restée sans réponse.
Aujourd'hui, vous êtes donc en infraction : l'approvisionnement alimentaire des écureuils s'impose à vous, et l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires vous oblige à me communiquer le rapport demandé. Voici donc ma question – si toutefois le bruit qui règne dans l'hémicycle vous permet de l'entendre, monsieur le ministre : quand vous mettrez-vous enfin en conformité avec la loi ?