Le Gouvernement est soucieux que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) puissent disposer des moyens nécessaires au financement d'une offre de transport écologiquement vertueuse et accessible au plus grand nombre, indispensable pour décarboner les mobilités du quotidien des Français. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la tarification des transports publics relève exclusivement de la responsabilité des AOM. L'une des rares exceptions à ce principe a été introduite par la loi SRU, dont l'article 123, codifié à l'article L1113-1 du code des transports, impose aux autorités organisatrices de transport de délivrer un titre de transport à mi-tarif aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond fixé par la sécurité sociale, sans formuler aucune réserve spécifique aux étrangers. La modification de cette disposition, qui relève du Parlement, n'est pas envisagée par le Gouvernement.