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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Protection fonctionnelle des sauveteurs en mer sécurité des biens et des personnes
À
Hervé Berville
, Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, Gouvernement Attal • 2 avr. 2024
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la protection fonctionnelle des sauveteurs en mer. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est la seule institution qui dispose des compétences et qualifications requises pour intervenir sur un périmètre allant de la plage au large. Les sauveteurs en mer s'engagent bénévolement à protéger les côtes françaises. Leur exercice est conditionné à la validation d'une formation, qui leur permet d'être sollicités par les communes littorales, afin d'assurer leur mission de sauvetage. Malgré le savoir-faire et l'expérience, leur capacité d'intervention est parfois entravée par la hausse des incidents au cours de la période estivale et la complexité de certaines opérations de sauvetage. Cependant, les sauveteurs en mer ne disposent à ce jour d'aucune protection juridique. En effet, en janvier 2023, cinq sauveteurs en mer ont fait les frais d'un sauvetage tragique, en étant placés en garde à vue pour faute de service. Le Bureau d'enquête des évènements en mer (BEA) les a reconnus hors de cause. Il est inconcevable que les sauveteurs en mer soient exposés à d'éventuelles poursuites judiciaires, selon le déroulement et les conditions dans lesquelles s'exercent les interventions, alors qu'ils s'engagent volontairement et bénévolement à sauver la vie des Français au détriment de la leur parfois. Face aux dérives de la judiciarisation de la société française, l'élargissement du dispositif de protection fonctionnelle des agents publics aux sauveteurs en mer doit être envisagé. Grâce à ce dispositif, la protection fonctionnelle serait appliquée dans le cadre des poursuites judiciaires liées à leur activité. Il lui demande s'il compte élargir le dispositif de protection fonctionnelle aux sauveteurs en mer.
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