🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Attal













🤔Exonération de taxe d'habitation pour les personnes en Ehpad
10 oct. 2023
Mathieu Lefèvre
impôts locaux
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'exonérer de taxe d'habitation les personnes domiciliées en Ehpad. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'y procéder dans les prochains textes financiers.
↕️Tri
Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts – CGI, article 1407, I-1°). Par ailleurs, les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement notamment dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient d'une exonération de THRS afférente à cette habitation (CGI, article 1414 B). En revanche, il serait contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt d'exonérer de THRS les habitations qui constituaient les résidences secondaires des personnes avant qu'elles ne soient domiciliées durablement dans un EHPAD. Il n'est donc pas prévu d'aller plus loin en matière d'exonération de THRS des personnes domiciliées en EHPAD.
0/300
0/300
🚀