🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Frédéric Valletoux
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, 🧭Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des parents d'enfants gravement malades. L'accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l'AJPP, le service du contrôle médical dispose de deux mois pour émettre un avis explicite, ce qui peut donner lieu à la rupture des droits. Il souligne également qu'en application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous conditions de ressources sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Or l'écart existant entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et la situation matérielle au moment de la demande d'aide est, pour les parents devant faire face à la maladie de leur enfant, souvent très conséquent. Il apparaîtrait donc opportun de faire évoluer ce cadre qui pourrait être calqué sur le mode de calcul qui règlemente l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes en activité, à savoir sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux qu'implique la décorrélation entre la situation réelle du demandeur d'une aide et la situation qui est prise en compte pour apprécier son éligibilité à cette aide, il lui demande où en est la réforme systémique pour parvenir à la juste prestation, au versement en temps réel des aides sociales ainsi qu'à leur paiement à la source.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀