M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté et plus particulièrement de Côte-d'Or concernant une éventuelle hausse au niveau national du plafond du versement mobilité dû par les entreprises de plus de 11 salariés pour financer les transports en commun. En effet, le projet de loi de finances pour 2024, que le Gouvernement a construit par l'ajout de divers amendements, dans le cadre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, entérine le relèvement - de 2,95 % à 3,20 % (+ 0,25 point) de la masse salariale - du taux plafond du versement mobilité (VM) à Paris et dans les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Inscrite après l'article 27, la mesure permettra d'augmenter d'environ 400 millions d'euros les recettes d'Île-de-France Mobilités. Or sur l'ensemble du territoire, les entreprises, via leur contribution au versement mobilité ou leur prise en charge de la moitié des coûts de transport de leurs salariés, sont déjà les premières sources de financement des transports en commun. Augmenter le plafond du versement mobilité, c'est risquer de faire peser sur les entreprises une charge excessive dans le contexte d'une conjoncture économique fragile couplée à une forte hausse de l'énergie. Or la préservation des entreprises est la condition sine qua non de la réussite économique des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend trouver d'autres sources de financement des transports publics que la hausse du plafond du versement mobilité.

Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises et aux charges qui pèsent sur elles. L'accord trouvé dans la Région Île-de-France pour assurer le financement de l'exploitation du Grand Paris Express sur le long terme repose sur un effort proportionné entre les entreprises, les touristes, les usagers et les collectivités. Il prévoit notamment un relèvement du taux plafond du versement mobilité sur Paris et la petite couronne, mesure qui figure dans la loi de finances pour 2024. De nombreuses associations de collectivités ont déposé des amendements pour augmenter concomitamment les taux plafonds du versement mobilité en province. Ces amendements n'ont pas été retenus dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. Le travail doit être poursuivi pour mieux évaluer les besoins de financement des autorités organisatrices de transport en province, en particulier s'agissant des projets de services express régionaux métropolitains (SERM), et étudier les éventuelles modalités de financement à mobiliser. Le Gouvernement veillera à ce que les acteurs du monde économique soient associés à un tel travail. Une conférence de financement telle que prévue par la loi relative aux SERM du 27 décembre 2023 sera organisée en septembre prochain et permettra de faire le point, en particulier, sur les modalités de financement de ces projets structurants.