La Loi Climat Résilience, à son article 7, a introduit un nouvel article L. 229-61 du code de l'environnement qui prévoit l'interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'effet recherché étant de limiter l'incitation à consommer des énergies fossiles. L'article L. 229-63 également introduit par l'article 7 prévoit les montants des sanctions en cas de manquement à cette interdiction. La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des énergies concernées par l'interdiction ainsi que les exigences attendues pour qu'une énergie renouvelable puisse faire l'objet d'actions de publicité. Ce décret doit également préciser l'articulation de ce dispositif avec la bonne information du consommateur. Toutefois, les travaux préparatoires à la rédaction du décret ont montré qu'un travail législatif complémentaire reste nécessaire pour rendre opérationnelle cette loi. Il s'agit d'une part, de mieux préciser le cadre de l'interdiction de publicité sur les énergies fossiles en complétant l'article L. 229-61, et d'autre part, de préciser la nature des sanctions en complétant l'article L. 229-63. Sans cela, le décret ne peut être pris de manière juridiquement valide. Dans cette attente, le Gouvernement est attentif aux communications des distributeurs de carburants.