M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du maintien de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, le 13 octobre 2023, un amendement qui visait à supprimer la contribution vie étudiante et de campus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Malgré cela, le Gouvernement n'a pas maintenu cet amendement dans le projet de loi de finances à la suite de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme la Première ministre. Cette « contribution vie étudiante et de campus » a été décidée en mars 2018 dans le cadre de la loi dite « orientation et réussite des étudiants » et avait pour but de permettre de mieux accueillir les étudiants et de leur proposer un accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif au cours de leurs études. Mais cette contribution obligatoire pour les étudiants français semble de plus en plus déconnectée de leurs intérêts réels, d'autant plus que son coût important s'inscrit dans un contexte de pouvoir d'achat compliqué pour les Français et d'autant plus important pour les jeunes étudiants de plus en plus précarisés. Les financements accordés par les facultés aux associations étudiantes via les subventions CVEC sont de plus en plus opaques et déconnectés des intérêts réels des étudiants. C'est le cas par exemple lorsqu'en 2021, l'université de Grenoble a versé 10 000 euros à l'association « Contre courant » dans le cadre de l'organisation du « Mois décolonial » comme l'a révélé une enquête de Marianne. Ou encore lorsque la Commission d'aide aux projets étudiants (CAPE) de la faculté de Nanterre a subventionné via la CVEC en 2022 et 2023 l'association « Étudiants musulmans de France Nanterre » pour l'organisation de 8 meetings. Association qui pactise avec les mouvements islamistes comme l'a révélé Le Figaro dans une enquête. Enquête qui révèle que « l'EMF est une antenne satellite des Frères musulmans français » ou encore que « cette organisation a été créée par les islamistes politiques pour occuper le terrain estudiantin ». Une accusation qui a même été confirmé par un ancien cadre de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF). Dans ce contexte, les financements accordés par les facultés via la CVEC ne peuvent plus être à tel point dévoyés d'autant plus que ce fonds est issu d'une contribution obligatoire de la part des étudiants. Il lui demande pourquoi maintenir cette contribution obligatoire dans ce contexte.

L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. La CVEC est payable une fois par an pour les seuls étudiants assujettis. La mise en place de la CVEC a été concomitante de la suppression de la cotisation à la sécurité sociale étudiante (217 €) avec le rattachement au régime général de la sécurité sociale à titre gratuit. Les frais annexes à l'inscription des étudiants à l'université sont donc aujourd'hui nettement moindres qu'en 2017 et les décennies antérieures. L'article L. 841-5 susmentionné prévoit bien l'exonération du paiement de la CVEC pour l'ensemble des boursiers de l'État notamment. Pour les étudiants non exonérés, les aides ponctuelles du Crous ou les fonds sociaux des établissements peuvent constituer des aides. C'est notamment le cas du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), que la CVEC vient abonder conformément à l'article D841-11 du code de l'éducation. Ainsi, la CVEC permet de financer des actions de soutien aux étudiants précaires, la mobilisation de ces fonds lors de la crise sanitaire a d'ailleurs été significative. En effet, les ressources de la CVEC permettent aux établissements de mettre en place des projets pour les étudiants et avec les étudiants, dans une gouvernance qui les associe. Par exemple, en matière de lutte contre la précarité menstruelle, le produit de la CVEC a permis de mettre en place de nombreux distributeurs de protections périodiques gratuites auprès des étudiantes. La CVEC a été mobilisée pour accompagner les étudiants les plus précaires pendant la période de Covid et a permis notamment de lutter contre la fracture numérique afin que la situation sociale ne heurte pas la continuité pédagogique. De surcroît, de nombreux établissements et Crous ont pu, grâce à la CVEC, financer d'importants travaux parfois pluriannuels comme la création ou la rénovation de gymnases (à l'université de Poitiers, par exemple), de parcours sportifs (comme au CROUS d'Aix-Marseille-Avignon), d'espaces d'accueil pour les étudiants (comme à l'université Clermont Auvergne), d'espaces dédiés à la culture ainsi qu'une billetterie culturelle à tarif très social pour les étudiants en situation de précarité (comme à l'université Sorbonne Nouvelle) ou encore des crèches visant à accueillir les enfants d'étudiants (comme à l'université de Bourgogne ou encore celle de Lyon 2). Par ailleurs, le Code de l'éducation prévoit que les universités consacrent au minimum 15 % au financement de la médecine préventive. La CVEC est donc utilisée pour des projets ayant un impact direct sur le quotidien de nos étudiants. Ainsi, la suppression de la CVEC reviendrait à réduire les financements dédiés à la vie étudiante, alors même que la qualité de vie des étudiants est un facteur primordial de leur réussite. Par ailleurs, la mise en place de la CVEC a apporté un réel dynamisme à la vie étudiante et les établissements, ainsi que les étudiants, se sont progressivement approprié cet outil financier. Les financements accordés via le produit de la CVEC doivent être issus de décisions collégiales qui s'illustrent notamment à travers l'existence des commissions CVEC. Ces commissions réunissent l'ensemble des acteurs de l'établissement : services de vie étudiante, organisations représentatives, associations d'étudiants, étudiants, conformément au code de l'éducation (article L. 841-5 qui prévoit que « les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement »). La participation des étudiants et donc leur appropriation du dispositif connait ainsi une forte en progression : pour 64 % des établissements, les étudiants sont représentés à 50 % ou plus au sein des commissions CVEC.  Cinq ans après sa mise en place, et après avoir joué un rôle précieux pour financer l'accompagnement social des étudiants pendant la crise sanitaire, la CVEC est de mieux en mieux appropriée tant par les établissements que par les étudiants. Sa suppression n'est donc pas à l'ordre du jour car elle fragiliserait la politique de vie étudiante, indispensable pour améliorer la réussite de tous dans les études supérieures.