M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect de la réglementation des dos-d'âne. Selon la réglementation en vigueur, les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal doivent respecter les normes Afnor NF P 98-300 de juin 1994. Elles précisent un ensemble de caractéristiques pour les ralentisseurs situés sur les voies publiques. Ils doivent être visibles de jour et de nuit, notamment à l'aide de panneaux de signalisation et de dispositifs réfléchissants, ils ne doivent pas dépasser 10 centimètres de hauteur et doivent avoir une longueur de 4 mètres. Les ralentisseurs de type trapézoïdal sont composés de deux pentes de 1 à 1,4 mètre et d'un plateau de 2,50 à 4 mètres (à 5 % près). Malgré cela, la plupart de ces ralentisseurs ne respectent pas ces règles et dépassent de façon exagérée les dimensions requises. Et cela a pour conséquences de nombreux désagréments. En effet, les automobilistes percutent souvent ces ralentisseurs, endommageant ainsi autant leur véhicule que la chaussée. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend faire respecter la réglementation concernant les ralentisseurs.

Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Les ralentisseurs autres que ceux de type dos d'âne ou trapézoïdal, qui sont les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles, ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Ils font cependant l'objet d'un guide de recommandations du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010. Ces aménagements sont très utilisés par les collectivités pour répondre aux besoins d'apaisement de la circulation exprimés par leurs habitants. Des travaux de refonte de la réglementation sur les ralentisseurs sont actuellement à l'étude, en lien avec les collectivités territoriales et notamment l'association des maires de France. Il est prévu, dans le cadre de cette étude, de vérifier si les pentes géométriques des ralentisseurs, actuellement préconisées, sont adaptées d'une part aux nouveaux types de véhicules qui arrivent sur le marché, et d'autre part à différentes vitesses maximales autorisées en agglomérations (moins de 30 km/h notamment). Ceci pourrait conduire le cas échéant à faire évoluer les dimensions de ces dispositifs.