M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique suite aux avis de taxe d'habitation reçus par certains établissements de l'enseignement catholique. Jusqu'ici non redevables de la taxe d'habitation, plusieurs établissements de l'enseignement catholique ont pour la première fois reçu, à la grande surprise des chefs d'établissements et des directions diocésaines, des avis de taxe d'habitation. Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de diminuer le nombre de redevables de ladite taxe en la supprimant notamment pour les résidences principales, ce nouvel assujettissement des établissements de l'enseignement catholique laisse perplexe et suscite maintes interrogations. Comment ce peut-il que des établissements scolaires à but non-lucratif se trouvent du jour au lendemain assujettis à un nouvel impôt ? Dans le contexte inflationniste, comment croire de surcroît que ces derniers pourront faire face à une nouvelle dépense ? Ce nouvel assujettissement interroge d'autant plus que l'ensemble des services fiscaux ne semblent pas l'appliquer. Des disparités existent entre départements et au sein des départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les directives adressées aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Il le remercie de porter la plus vive attention à ce dossier afin que les établissements scolaires continuent à être exonérés de taxe d'habitation.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - (CGI), art. 1408). Elle est due notamment par les sociétés, associations et organismes privés au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2°). Il en résulte notamment que les locaux meublés accessibles au public sont exclus du champ de la taxe (BOI-IF-TH-10-10-20, §90 et suivants). Ces règles s'appliquent aux locaux meublés occupés par les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous ou hors contrat d'association avec l'État. Toutefois, ces établissements ne sont pas imposables à la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine. En outre, conformément à la doctrine (BOI-IF-TH-10-40-10, §110), cette exonération est étendue aux locaux affectés à l'instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, mais ne l'est pas des salles des professeurs et des locaux affectés à l'administration de ces établissements. Définies de longue date, ces règles n'ont pas été modifiées par la réforme de la taxe d'habitation. Or, à la suite de la mise en œuvre du nouveau processus de taxation des locaux imposables à la TH, les déclarations d'occupation des établissements scolaires n'ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables à la TH de celles qui sont exonérées. Aussi, la surface des locaux déclarée au titre de l'année 2023 a pu, pour certains établissements redevables, être surévaluée en ne se limitant pas à celle de leurs seuls locaux imposables à la TH. C'est pourquoi, pleinement conscient des difficultés opérationnelles de l'imposition à la TH des établissements d'enseignement, qui doit se limiter à une partie de leurs locaux, le Gouvernement a demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de procéder au dégrèvement de TH de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023. Des travaux pour clarifier le droit applicable sur ce sujet seront par ailleurs menés dans les prochains mois.