Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation précaire des personnes en situation de handicap résidant en France mais prises en charge par des établissements médico-sociaux wallons. À défaut de solution d'accueil adaptée en France, de nombreuses familles ont fait le choix de se tourner vers des établissements situés en Belgique. Depuis le début du XXe siècle, ces situations ont régulièrement progressé. 7 500 adultes et 1 500 enfants français sont actuellement hébergés dans 227 structures wallonnes spécialisées, autorisées et subventionnées par les autorités françaises compétentes (Agence régionale de santé, Caisse primaire d'assurance maladie et départements). En janvier 2021, la commission mixte paritaire réunie en application de l'accord franco-wallon de 2011 conduisait à l'adoption d'un moratoire sur la création en Belgique de nouvelles places d'accueil financées par les caisses primaires d'assurance maladie. Dans un communiqué commun, les deux partenaires annonçaient que le moratoire se doublait en France « d'une accélération de la création de solutions d'accueil de proximité pour les personnes en situation de handicap ». Les chiffres fournis par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) mettent en évidence que 48 000 enfants et adultes sont actuellement sans solution de prise en charge dont 8 000 pour le seul département du Nord. Le problème se pose également dans la région Île-de-France et la région Grand Est. Ces personnes et leurs familles sont confrontées à de multiples difficultés telles que le financement alloué aux structures wallonnes par les autorités françaises en baisse drastique suite au moratoire, les possibles ruptures de parcours de vie, le vieillissement des résidents. Encore faut-il ajouter que la prise en charge par les professionnels wallons reconnus ne semble pas avoir d'équivalent en France. Il faut d'ailleurs relever que les maisons départementales pour les personnes handicapées continuent les orientations vers les établissements wallons. A priori le moratoire ne s'est pas donc pas accompagné de la création, en France, d'un nombre suffisant de solutions d'accueil adaptées ni en matière de qualité d'accueil et de soins, ni en nombre de places suffisantes par rapport aux besoins réels. Elle souhaite savoir quelles solutions elle envisage pour remédier rapidement à cette situation car l'urgence s'impose.

Au 31 décembre 2021, 1 250 enfants ou jeunes français en situation de handicap étaient accompagnés dans les 25 établissements wallons conventionnés. A cette même date, 7 008 adultes en situation de handicap étaient accompagnés dans 204 établissements wallons. Le montant total des dépenses relevant de la branche autonomie dans les établissements belges est de 309 millions d'euros pour l'exercice 2023. Ce montant concerne l'accueil des enfants ainsi que l'accueil des adultes orientés vers un établissement médicalisé. En 2020, une enveloppe de 90 millions d'euros a été allouée aux trois régions les plus concernées par les départs non souhaités en Belgique à savoir l'Ile-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est. Cette enveloppe a permis de déployer 1 800 nouvelles solutions sur ces territoires. Proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation reste une priorité du Gouvernement. Afin d'amplifier la dynamique, le Président de la République a annoncé au cours de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en terme de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Il s'agit notamment de déployer de nouvelles solutions permettant de limiter le phénomène des départs non souhaités en Belgique. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.