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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre

Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Attal • 26 mars 2024
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences d'un amendement de la loi de finances pour 2024, permettant un abattement fiscal équivalent pour les biens meublés classés et les biens meublés non classés. Cet amendement entraîne une iniquité en défaveur des biens classés, dans la mesure où les collectivités territoriales, via les organismes de gestion de destinations encouragent, depuis 25 ans, les particuliers à professionnaliser leur offre d'hébergement marchand ou de meublés de tourisme. La différence d'abattement pour un meublé non classé (50 %) et un meublé classé (71 %) constituait, jusqu'ici, un argument clé pour inciter les propriétaires à suivre la procédure de classement. La disposition en question risque ainsi de mettre à mal des années de politique de qualification et de professionnalisation des acteurs du tourisme. Ces instruments permettent de contrôler l'économie touristique et de mettre en place des politiques cohérentes du secteur, il souhaiterait savoir si une modification de cette disposition est prévue dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
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