🤔Situation des sous-officiers en retraiteMme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des sous-officiers en retraite. Lors de sa 66e assemblée générale, l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) a relevé plusieurs éléments du fonctionnement des pensions des sous-officiers en retraite qui lui apparaissent comme insupportables quant au traitement juste et digne de ces hommes et ces femmes qui ont voué leurs vies à la France. L'UNSOR ne peut accepter que ces retraités soient réduits à une simple variable d'ajustement budgétaire. Un premier élément qui attriste l'UNSOR concerne le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins, qui a créé une inégalité pour les militaires qui ont été pensionnés antérieurement au dit décret. En effet, ces derniers n'ont pu bénéficier de l'harmonisation des indices et se retrouvent dans une situation d'inégalité avec leurs semblables pensionnés après la publication du dit décret. Mme la députée, soucieuse de garantir le meilleur traitement à ceux qui se sont battus pour la Nation et pour la liberté des Français, demande qu'il soit mis fin à cette inégalité, sans attendre la baisse inéluctable du nombre de ces pensionnés. De plus, l'UNSOR s'inquiète de la question de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs. En effet, ceux-ci doivent attendre d'avoir atteint l'âge de 74 ans pour pouvoir y prétendre. Au nom de la solidarité nationale envers les plus démunis de ces femmes et de ces hommes, déjà touchés par le deuil, Mme la députée demande si le Gouvernement pourrait envisager que la veuve ou le veuf puisse bénéficier de cette demi-part, dès le décès du conjoint, sans attendre l'âge de 74 ans. Cette demande ne semble pas hors de propos, considérant qu'il existe déjà la possibilité pour la veuve ou le veuf de bénéficier de la demi part s'il doit élever seul des enfants. Dans un contexte extrêmement difficile pour les plus fragiles, l'UNSOR s'interroge également sur la question des chèques-vacances. Par circulaire du 25 juillet 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre des comptes publics ont pris la décision d'exclure les retraités, pensionnés de l'État, du bénéfice des chèques-vacances. De nombreux retraités, les plus modestes, qui en bénéficiaient jusqu'à présent, ne peuvent plus souscrire un compte épargne permettant d'en acquérir. Mme la députée demande à ce que cette carence soit étudiée et solutionnée au bénéfice des militaires retraités. Enfin, la question de la protection sociale complémentaire, à compter du 1er janvier 2025, avec la mise en place d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, soulève des inquiétudes pour les retraités qui s'interrogent sur le devenir des mutuelles historiques. Elle demande également que les militaires retraités ayant exercé une activité, puissent à nouveau bénéficier des dispositions leur permettant de réintégrer le système de la protection sociale complémentaire.